Accessibilité

Politique d’accessibilité

• S’engager avec les personnes handicapées, comprendre leurs besoins et les intégrer dans le périmètre et la planification du site Web.
• Atteindre au moins le niveau AA des Directives d’accessibilité au contenu Web 2.1 et le niveau AAA dans la mesure du possible
• Effectuer des évaluations formelles et informelles de l’accessibilité en fonction des Directives d’accessibilité au contenu Web 2.1 tout au long du développement.
• Mettre en place un programme continu d’évaluations de l’accessibilité et de tests avec les personnes handicapées après mise en production

Aspect légale

Selon l’article 10 de la Constitution du Canton de Vaud nul ne doit subir de discrimination.

Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions.

— Art. 10 de la Constitution du Canton de Vaud

Le Canton de Vaud s’aligne sur les exigences de la confédération en terme d’accessibilité. De ce fait, il applique les textes suivants

Art. 10 Prestations sur Internet L’information et les prestations de communication ou de transaction proposées sur Internet doivent être accessibles aux personnes handicapées de la parole, de l’ouïe, de la vue ou handicapées moteur. A cet effet, les sites doivent être aménagés conformément aux standards informatiques internationaux, notamment aux directives régissant l’accessibilité des pages Internet, édictées par le Consortium World Wide Web (W3C) et, subsidiairement, aux standards nationaux.

— Art. 10 Prestations sur Internet, Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

Dans la mesure où les autorités offrent leurs prestations sur Internet, l’accès à ces prestations ne doit pas être rendu difficile aux handicapés de la vue. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions techniques nécessaires. Il peut déclarer obligatoires des normes techniques établies par des organisations privées.

— Art. 14 Mesures en faveur des personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue, Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHAND)

La directive P028 – Directives de la Confédération pour l’aménagement de sites Internet facilement accessibles est appliquée et de ce fait tous les sites Internet du Canton de Vaud doivent répondre aux exigences de conformité des directives WCAG 2.1 et atteindre le niveau de conformité AA.