L’autonomie communale est garantie par la constitution fédérale et par la constitution cantonale. Dans ce cadre, les communes peuvent édicter des règles de droit sous la forme de règlements. L’autonomie communale n’est cependant pas absolue et les règlements communaux doivent respecter les principes constitutionnels.

Le droit communal (règlements et directives) est soumis à tous les autres droits qui sont appelés «supérieurs» : droit international, droit suisse, intercantonal, cantonal.

Les conventions intercommunales signées par une commune deviennent, de facto, «supérieures» au droit de ladite commune.

En leur qualité de corporation de droit public, les communes ont un pouvoir normatif défini par le droit cantonal et fédéral.

Elles sont tenues d’avoir un règlement du Conseil communal ou général, un règlement de police ainsi que les autres règlements imposés par la législation cantonale.

Mais elles peuvent aussi adopter des règlements dans les domaines suivants :

• organisation intérieure (p. ex. règlements de la Municipalité, des commissions) ;
• règlementation en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions ;
• règlementation fiscale (par ex. arrêté d’imposition) ;
• règlementation des services locaux d’administration de prestations ;
• règlementation d’exécution des lois cantonales.

Les règlements imposés par la législation cantonale, de même que les règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l’égard des autres, n’ont force de loi qu’après avoir été approuvés par le chef du département cantonal concerné. La décision d’approbation est publiée dans la Feuille des avis officiels. La publication fait partir les délais référendaire et de requête à la Cour constitutionnelle (20 jours).

Il n’y a que très peu de règlements communaux qui ne nécessitent pas l’approbation du chef du département concerné (p. ex. organisation de la Municipalité ; conditions d’utilisation d’une salle communale). Les délais référendaire et/ou de requête à la Cour constitutionnelle partent dès l’affichage dans la commune.

L’Etat propose aux communes différents règlements-type. Ils sont destinés à suggérer une rédaction aux communes, qui restent libres de les reprendre et/ou de les adapter en fonction de leurs besoins. L’examen préalable auprès de l’Etat reste vivement conseillé afin de s’assurer de la légalité de ces documents avant leur adoption. Un certain nombre de règlements-type est disponible sur le site de l’Etat en fonction du domaine concerné.

Un tableau d’acheminement, qui indique le nom et l’adresse du service cantonal compétent est disponible sur le site internet dédié aux communes : www.vd.ch > Thèmes > Etat, Droit, Finances > Communes > Administration générale > Règlements communaux.

Le droit n’étant pas figé, il peut donner lieu à plusieurs modifications pendant une législature. Seule la Base législative vaudoise (BLV) en ligne permet de s’assurer de son actualité. La lecture régulière de la Feuille des avis officiels (FAO) permet également de se tenir au courant des changements.

Principaux textes légaux cantonaux régissant l’activité générale communale :

• Constitution vaudoise (Cst-VD, BLV 101.01)
• Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP, BLV 160.01)
• Loi sur la responsabilité de l’État, des communes et de leurs agents (LRECA, BLV 170.11)
• Loi sur l’information (LInfo, BLV 170.21)
• Loi sur la protection des données personnelles (LPrD, BLV 172.65)
• Loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD, BLV 173.36)
• Loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LVLeg, BLV 173.63)
• Loi sur les communes (LC, BLV 175.11)
• Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC, BLV 175.51)
• Loi sur les contraventions (LContr, BLV 312.11)
• Loi sur les participations de l’État et des communes à des personnes morales (LPECPM, BLV 610.20)
• Loi sur les impôts communaux (LICom,BLV 650.11)
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)
• Loi sur les marchés publics (LMP-VD, BLV 726.01)
• Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom, BLV 175.31.1)
• Arrêté en matière de perception des impôts et taxes communaux (APIC, BLV 650.11.1)

La Municipalité a toutes les compétences communales, à l’exception de celles attribuées par la constitution ou la loi à l’autorité délibérante – Conseil général/communal –, au Canton ou à la Confédération.

Les attributions du Conseil général/communal sont principalement déterminées dans la loi sur les communes, et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. loi sur les fusions de communes, loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, etc.).

Cela étant, la majorité des lois attribuent expressément des compétences à la Municipalité, ou parlent simplement de «la commune», ce par quoi il faut entendre en principe «la Municipalité».

La loi sur les communes indique que les séances et les discussions de la Municipalité ne sont pas publiques. Depuis 2013, la loi précise désormais que les procès-verbaux de ces séances ne sont pas communiqués à des tiers, sauf en cas de demande de l’autorité de surveillance ou d’une autorité judiciaire.

En revanche, la Municipalité informe le public des décisions qu’elle a adoptées en séance selon les moyens qui lui paraissent le plus adéquat (site Internet, journal communal, pilier public, séances d’information, etc.).

Les membres de la Municipalité sont soumis au secret de fonction. Ils ne peuvent divulguer des faits couverts par le secret, notamment les comptes-rendus de la Municipalité, même à des membres du Conseil général/ communal ou aux commissions de surveillance. Cela étant, si une décision municipale est entachée d’irrégularité, un membre de la Municipalité peut le signaler aux autorités cantonales de surveillance des communes (préfet, Département des institutions et de la sécurité ou Conseil d’État).

La Municipalité est, à l’instar du Conseil fédéral et du Conseil d’État, une autorité collégiale.

La collégialité est un principe transcrit récemment à l’art. 65b de la loi sur les communes qui veut que les différents membres d’une autorité défendent l’avis de la majorité du collège et s’abstiennent de critiquer la décision prise, de s’en distancier ou de s’en désolidariser.

La responsabilité est l’obligation de l’auteur d’un acte illicite de réparer le préjudice causé.

Suivant les circonstances, le comportement d’un Conseiller municipal peut constituer une infraction sanctionnée par le droit pénal : infractions contre les devoirs de fonction et contre les devoirs professionnels, corruption active, corruption passive, etc.

Ce seront les membres de l’autorité administrative et non pas l’autorité administrative en elle-même qui seront poursuivis pénalement.

Pour les autres actes illicites (responsabilité civile au sens large), la loi sur la responsabilité de l’État, des communes et de leurs agents instaure la responsabilité exclusive de la collectivité publique envers le tiers.

En cas d’acte illicite (violation d’une règle de droit) commis par un agent dans l’exercice de ses fonctions, de faute, de dommage causé à un tiers, et d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre le dommage et l’acte illicite, il appartient à la collectivité publique dont fait partie l’agent de dédommager le lésé.

La collectivité publique peut ensuite se retourner contre l’agent, si celui-ci a commis l’acte dommageable soit intentionnellement, soit par négligence ou par imprudence grave.

Attributions générales

• Le syndic préside la Municipalité.
• Il convoque la Municipalité, il surveille la rédaction et la tenue du procès-verbal et, en général, tout le travail du secrétaire municipal. Il a le droit de surveillance et de contrôle sur toutes les branches de l’administration.
• Il veille à la conservation et à la bonne tenue des archives communales.

Attributions spéciales

• Le syndic est chargé de l’exécution des lois, décrets et arrêtés.
• Le syndic doit signaler au Ministère public les infractions commises sur le territoire communal et dont il a connaissance. Il prend les mesures conservatoires indispensables à la sauvegarde des preuves et dresse un procès-verbal qu’il remet au Ministère public.
• Si l’ordre public est menacé dans la commune, et lorsque l’autorité de la Municipalité est méconnue ou insuffisante, le syndic prévient immédiatement le préfet.

La Municipalité représente la commune dans les relations officielles de celle-ci avec les tiers.

La Chancellerie d’État peut être consultée sur des questions de protocole.

La Municipalité, comme employeur, devra appliquer le droit du travail.

La Municipalité, représentant la commune propriétaire ou bailleresse, devra appliquer le droit du bail.

La Municipalité, représentant la commune prestataire de service, devra notamment appliquer la législation sur la TVA.

Pour être admis à exercer la fonction de Conseiller municipal, il faut remplir les exigences suivantes :

• être âgé de 18 ans révolus, ne pas être frappé d’interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ;
• être suisse et domicilié dans la commune ou étranger domicilié dans la commune résidant en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis 10 ans au moins et domicilié dans le canton depuis 3 ans au moins.

Ensuite, il ne faut pas réaliser l’un des cas suivants d’incompatibilité :

• Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante et de l’autorité exécutive d’une commune.
• Ne peuvent être simultanément membres d’une Municipalité :
  • les conjoints, les personnes liées par un partenariat enregistré ou menant de fait une vie commune, les parents et alliés en ligne ascendante ou descendante, ainsi que les frères et sœurs ;
  • les oncles, tantes, neveux et nièces de sang, cousins et cousines germains, dans les communes dont la population excède 1000 habitants ;
  • une personne et le frère ou la sœur de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne menant de fait une vie de couple avec elle, dans les communes dont la population excède 1000 habitants.
• Le boursier ne peut ni faire partie de la Municipalité ni être conjoint ou partenaire enregistré, parent ou allié en ligne directe ascendante ou descendante, ou frère ou sœur des membres de la Municipalité, ni être une personne menant de fait une vie de couple avec l’un de ces membres. Le département peut, sur demande de la Municipalité, autoriser des dérogations à cette règle dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité absolue.
• Le secrétaire de la Municipalité ne peut être parent ou allié au syndic au degré prohibé pour les Conseillers municipaux.

Les fonctions de secrétaire de la Municipalité sont incompatibles avec celles de Conseiller municipal. Le département peut, sur demande de la Municipalité, autoriser des dérogations à cette règle dans les communes de moins de 400 habitants, en cas de nécessité absolue.

«Vous promettez d’être fidèles à la Constitution…», ainsi débute la formule du serment que prête le magistrat au début de son mandat.

La Confédération suisse, ses cantons et ses communes poursuivent le bien commun et sont assujettis à l’État de droit: la puissance publique est soumise au droit, qui fixe les limites à l’exercice du pouvoir et prévient l’arbitraire.

La fidélité à l’ordre juridique est le corollaire d’une magistrature qu’on ne peut briguer sans accepter un acte d’allégeance. C’est tout le sens du serment que de le rappeler aux élus en leur faisant promettre cette fidélité et en les exposant au parjure s’ils trahissent leurs engagements.

Ce serment fait partie du pacte de confiance qui relie l’électeur à l’élu, attestant que ce dernier renonce, en connaissance de cause, à tout arbitraire dans l’exercice de ses fonctions. Nul n’est censé ignorer la loi, le magistrat moins qu’un autre.

Un membre de la Municipalité ne peut prendre part à une décision lorsqu’il a un intérêt personnel à l’affaire à traiter. Si c’est le cas, il doit se récuser spontanément ou la Municipalité doit le faire.

La récusation visant à garantir l’équité et l’objectivité de la décision prise par l’autorité, le Conseiller municipal récusé devra s’abstenir non seulement de voter, mais également d’influencer la décision, de prendre part à la discussion. En revanche, il pourra être amené à donner des renseignements à la Municipalité, si la loi, la bonne foi ou son serment de Conseiller municipal l’exige.

En cas de faute, un Conseiller municipal peut faire l’objet d’une procédure judiciaire – civile ou pénale – et risque une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté.

Parallèlement à l’instruction judiciaire, le Conseiller municipal mis en cause peut se voir retirer les dossiers de son dicastère et, en cas de sanctions judiciaires, il peut être révoqué.

Au final, la sanction politique sera sa non-réélection.

La loi sur l’exercice des droits politiques précise que pour être électeur, et donc éligible, il faut avoir son domicile politique dans la commune, c’est-à-dire avoir son domicile au sens du code civil et s’être annoncé à l’autorité locale (contrôle des habitants).

Le domicile au sens du code civil est le lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir. Cela implique, pour la personne, une intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, intention qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives (p. ex. passer ses nuits à ce domicile, y avoir sa famille, etc.).

L’élu qui n’a pas son domicile politique sur le territoire communal est réputé démissionnaire. La Municipalité ordonne sa radiation du rôle des électeurs et du registre du contrôle des habitants.

Il y a dans chaque commune dont la population ne dépasse pas 1000 habitants un Conseil général et dans chaque commune dont la population dépasse 1000 habitants un Conseil communal. Les communes dont la population ne dépasse pas 1000 habitants peuvent substituer à leur Conseil général un Conseil communal sur décision du Conseil général prise au plus tard le 30 juin de l’année précédant le renouvellement intégral des autorités communales.

Le Conseil général/communal est l’autorité délibérante de la commune. Il dispose d’un pouvoir réglementaire primaire et général et dispose de compétences spécifiques déterminées dans la Loi sur les communes et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. Loi sur fusions de communes, Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, etc.).

Le Conseil général/communal n’a pas rang d’autorité suprême et n’exerce pas la haute surveillance. Celle-ci est exercée par le Canton (voir la page sur les relations Municipalité-Conseil).

Le Conseil général/communal nomme chaque année dans son sein :

• un président ;
• un ou deux vice-présidents ;
• deux scrutateurs et deux suppléants.

Il nomme pour la durée de la législature son secrétaire, lequel peut être choisi en dehors du Conseil. Ce dernier peut être le secrétaire municipal. Le Conseil définit la composition du bureau dont font partie au minimum le président et les deux scrutateurs.

Ne peuvent être simultanément président et secrétaire du Conseil les conjoints, les partenaires enregistrés ou les personnes menant de fait une vie de couple, les parents ou alliés en ligne ascendante ou descendante, ainsi que les frères et sœurs.

Le Conseil ne peut s’assembler que lorsqu’il a été valablement convoqué. La convocation doit contenir l’ordre du jour et être envoyée au moins 5 jours à l’avance. Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour.

Tout préavis municipal doit nécessairement être renvoyé à une commission du Conseil.

Le Conseil général ne peut délibérer que si les membres présents forment le tiers du nombre total de ses membres.

Le Conseil communal ne peut délibérer que si les membres présents forment la majorité absolue du total de ses membres.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité. Le vote se fait, en principe, à main levée. Le président n’y participe pas. Le vote électronique est assimilé au vote à main levée. En cas de doute, le président passe à la contre-épreuve. En cas d’égalité, il tranche (ceci est également valable pour le vote à l’appel nominal).

Le règlement du Conseil définit le nombre de membre nécessaire pour demander le vote à l’appel nominal et le vote au bulletin secret. Le règlement du Conseil peut expressément exclure le vote à bulletin secret.

Dans le cas d’un vote au bulletin secret le président participe au vote et en cas d’égalité, l’objet soumis au vote est réputé refusé.

Les séances du Conseil général/communal sont publiques. L’assemblée peut décider du huis clos en cas de justes motifs, notamment en présence d’un intérêt public ou d’intérêts privés prépondérants. En cas huis clos, toute personne qui n’occupe pas une fonction officielle dans la salle doit se retirer et les personnes présentes sont tenues au secret des délibérations.

Les membres du Conseil communal sont élus par le corps électoral pour une durée de cinq ans. Ils sont élus en principe selon le système proportionnel. Dans les communes de moins de 3000 habitants, le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.

Les Conseillers communaux prêtent serment (voir pages concernant les Conseillers municipaux).

Les employés supérieurs de l’administration communale ne peuvent pas siéger au Conseil communal.

Pour être admis au Conseil général, il faut être électeur domicilié dans la commune et avoir prêté serment. Cette prestation de serment se fait par le président du Conseil en début de séance. La durée des fonctions des membres du Conseil général correspond à la législature.

Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante de l’autorité exécutive d’une commune.

Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif avec des mandats cantonaux ou fédéraux.

Le Conseiller général/communal est tenu de se rendre aux séances auxquelles il est régulièrement convoqué. Les membres du Conseil qui, en dépit d’un avertissement, négligeraient leur devoir de prendre part aux séances, peuvent être frappés par le bureau d’une amende. Cette amende ne doit pas aller au-dessus de la compétence municipale, soit 500 francs (Loi sur les contraventions).

La Loi sur les communes a introduit en 2013 la récusation des membres du Conseil. Ainsi, un membre du Conseil général/communal ne peut prendre part à une décision ou à une discussion lorsqu’il a un intérêt personnel ou matériel à traiter l’affaire. Il doit se récuser spontanément ou, à défaut être récusé par un membre du Conseil ou par le bureau. Le Conseil statue sur la récusation. Il doit exister un lien particulièrement évident et direct entre les intérêts d’un conseiller et l’objet soumis aux délibérations du Conseil. Il s’agit d’une notion strictement juridique à utiliser de manière restrictive.

Si un Conseiller général/communal est récusé, il devra s’abstenir de participer aux séances de commission, aux discussions ainsi qu’au vote final sur l’objet traité.

Parallèlement, la loi a introduit la possibilité d’instaurer un registre des intérêts, c’est-à-dire une liste des conseillers indiquant les organismes tiers dans lesquels ils occupent des fonctions permettant de déterminer, en toute transparence, si un conseiller à des intérêts qui seraient incompatibles avec un objet porté à l’ordre du jour.

Des groupes politiques peuvent être formés au sein du Conseil. Le règlement du Conseil détermine sur quel critère un groupe peut se former (liste électorale, parti politique, mouvement) et arrête le nombre de personnes nécessaires à la création d’un groupe.

Les Conseillers généraux/communaux sont tenus au secret de fonction mais disposent d’un droit à l’information. Ils peuvent se voir refuser les informations suivantes :

• les documents internes sur lesquels la Municipalité s’est directement fondée pour prendre une décision ;
• les informations qui relèvent de la sécurité de la commune ;
• les informations qui doivent rester confidentielles pour des motifs prépondérants tenant à la protection de la personnalité ou d’un secret protégé par la loi.

Les membres des commissions ad hoc ou thématiques (pour le droit à l’information des membres des commissions de surveillance voir la page sur les relations Municipalité-Conseil) peuvent en outre recevoir ou consulter des intervenants extérieurs pour l’objet traité. Lorsque la commission s’adresse directement à l’administration communale, la Municipalité peut demander à être entendue avant que la commission ne procède à l’investigation envisagée et à y participer. En cas d’engagement financier, l’accord de la Municipalité est nécessaire.

Les compétences du Conseil général/communal sont exclusivement et exhaustivement les suivantes :

• le contrôle de la gestion ;
• le projet de budget et les comptes ;
• les propositions de dépenses extrabudgétaires ;
• le projet d’arrêté d’imposition ;
• l’acquisition et l’aliénation d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou de parts immobilières ; cela inclut la constitution d’une servitude personnelle. Le Conseil peut accorder à la Municipalité l’autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions en fixant une limite ;
• la constitution de sociétés commerciales, d’associations et de fondations, ainsi que l’acquisition de participations dans les sociétés commerciales et l’adhésion à de telles entités. Le Conseil peut accorder une autorisation générale ;
• l’autorisation d’emprunter et les cautionnements ou d’autres formes de garanties. Le Conseil peut laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment ainsi que la détermination des modalités de l’emprunt ;
• l’autorisation de plaider, sous réserve d’autorisations générales qui peuvent être accordées à la Municipalité ;
• le statut des collaborateurs communaux et la base de leur rémunération ;
• les placements (achats, ventes, remplois) de valeurs mobilières qui ne sont pas de la compétence de la Municipalité ;
• l’acceptation de legs et de donations (sauf s’ils ne sont affectés d’aucune condition ou charge), ainsi que l’acceptation de successions, lesquelles doivent au préalable avoir été soumises au bénéfice d’inventaire. Pour de telles acceptations, le Conseil peut accorder à la Municipalité une autorisation générale ;
• les reconstructions d’immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments ;

• la dissolution des associations de communes, des fédérations de communes et des agglomérations ;
• la décision de soumettre au corps électoral le rattachement de la commune à un autre district ;
• la décision d’accorder la bourgeoisie d’honneur ;
• l’adoption de conventions de fusion de communes ;
• l’autorisation à la Municipalité d’exercer l’action en contestation de la reconnaissance en paternité ;
• l’autorisation à la Municipalité de signer une procuration à un mandataire chargé de représenter la commune dans une procédure civile ;
• l’autorisation à la Municipalité de requérir la révision des estimations fiscales de biens immobiliers ;
• l’adoption de règlements sur la perception de taxes de séjour communales ou de taxes spéciales ;
• l’adoption des plans directeurs régionaux et communaux ainsi que les plans directeurs localisés ;
• l’adoption des plans d’affectations communaux et les décisions sur les oppositions formées dans ce cadre ;
• l’approbation des concessions de distribution de l’eau à un particulier sur le territoire communal ;
• l’adoption des plans d’affectation, des changements d’affectation et des désaffectations en matière de routes communales.

En vertu de sa «compétence générale résiduelle», la liste des compétences de la Municipalité est très longue.

En très résumé ces attributions portent spécialement sur :

• l’administration des services publics, y compris celle des services industriels ;
• l’administration des biens communaux, l’administration du domaine public et des biens affectés aux services publics ;
• la nomination des fonctionnaires et employés de la commune, la fixation de leur traitement et l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
• les tâches qui leur sont directement attribuées par la législation cantonale.

Dans ce cadre, le Conseil peut accorder à la Municipalité :

• en fixant une limite, une autorisation générale de statuer sur les acquisitions et les aliénations d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
• en fixant une limite, une autorisation générale de statuer sur la constitution de sociétés commerciales, d’associations et de fondations, ainsi que sur l’acquisition de participations dans les sociétés commerciales et l’adhésion à de telles entités ;
• en fixant les modalités et une limite, une autorisation d’engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles, cette autorisation ne s’utilisant que dans le cadre très restrictif de la notions de dépenses imprévisibles et exceptionnelles ;
• une autorisation générale de plaider ;
• en fixant une limite, l’autorisation d’accepter des legs et des donations avec charge ou condition, ainsi que l’acceptation de successions (soumises au bénéfice d’inventaire) ;
• l’adoption de certains règlements.

Pour les emprunts, la délégation à la Municipalité est accordée de cas en cas (réflexion étant faite pour chaque emprunt).

Les autres délégations peuvent être permanentes ou ne valoir que pour la durée de la législature. La loi sur les communes prévoit que les délégations sont accordées pour la durée d’une législature à moins qu’elles ne figurent dans un règlement arrêté par le Conseil. Cela signifie que le Conseil doit adopter formellement la délégation, dans une décision ou dans un règlement.

Il existe deux manières dont la Municipalité peut se voir déléguer des compétences règlementaires du Conseil :

• dans un règlement adopté par le Conseil, elle se voit déléguer la compétence d’adopter des prescriptions d’exécution dudit règlement. Par exemple, des règles d’application du règlement général de police, de celui sur le stationnement, de celui sur les horaires d’ouverture des magasins ;
• dans une décision prise par le Conseil, elle se voit déléguer une compétence règlementaire directe.

La délégation à la Municipalité doit respecter le principe de la séparation des pouvoirs, ce qui a pour conséquence que le Conseil ne peut se dessaisir de l’une de ses attributions sans une délégation formelle, ni dans un domaine où la loi ne permet aucune délégation.

En outre, en l’absence d’une délégation formelle, le Conseil ne peut pas refuser de statuer sur un objet de sa compétence en laissant le soin à la Municipalité d’y pourvoir.

En aucune manière, la Municipalité ne peut se dessaisir d’un objet de sa compétence au profit du Conseil général/communal.

La Municipalité s’organise librement. Elle peut se diviser en sections ou en directions (dicastères). Certaines attributions ou compétences de la Municipalité peuvent être déléguées à ces dicastères.

La loi sur les communes dispose que «pour être réguliers en la forme, les actes de la Municipalité doivent être donnés sous la signature du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la Municipalité et munis du sceau de cette autorité ; s’ils sont pris en exécution d’une décision du Conseil général ou communal, ils doivent mentionner cette décision, laquelle est jointe à l’acte». De plus, elle précise que «la Municipalité peut, par décision, déléguer des pouvoirs de signature à l’un de ses membres, à un cadre ou un employé communal. La délégation s’opère par une procuration expresse donnée sous la signature du syndic et du secrétaire ou de leur remplaçant désigné par la Municipalité, et munie du sceau de cette autorité. Cette procuration peut être spéciale ou générale. Dans ce dernier cas, elle indique les limites et la durée du mandat».

Cela implique que les délégations de la Municipalité à un chef de direction ou de section doivent clairement mentionner la ou les personnes autorisées à signer des actes (courriers, décisions, contrats, etc.) au nom et pour le compte de la Municipalité, et comporter les signatures du syndic et du secrétaire municipal ou de leur suppléant.

Cela implique également que les sous-délégations, c’est-à-dire les délégations données par un chef de direction ou de service à un subordonné doivent mentionner les ayant-droits et être signées par la personne délégante.

Il est très important de conserver des traces écrites des délégations ou des sous-délégations, car cela permettra, le cas échéant, de démontrer qu’une personne ayant signé un acte de la commune est compétente pour l’engager auprès des tiers. Par exemple, une décision qui serait rendue au nom de la commune par une personne non autorisée peut faire l’objet d’une annulation en cas de contestation.

Enfin, il sied de préciser que les actes pris en vertu d’une délégation de pouvoirs doivent être donnés sous la signature du ou des membres de la Municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation. Les décisions rendues sur la base de telles délégations sont susceptibles d’un recours administratif auprès de la Municipalité. Le recours s’exerce conformément à la loi sur la procédure administrative.

Dans la commune, l’organe prépondérant est la Municipalité, qui jouit d’une compétence générale et résiduelle.

Le Conseil général/communal dispose de compétences exhaustivement énumérées par la constitution et par la loi (voir la page sur la répartition des compétences). Le Conseil n’a pas rang d’autorité suprême et n’exerce pas la haute surveillance. Celle-ci est en effet exercée par le Canton. Mais le Conseil adopte le budget et contrôle la gestion, de sorte qu’implicitement il exerce une forme de surveillance.

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, le Conseil dispose d’une commission de gestion et, s’il le prévoit dans son règlement, d’une commission des finances.

• le rapport de gestion ;
• les comptes (si la commission des finances ne reçoit pas cette compétence) ;
• le budget (si le règlement du Conseil général/communal le prévoit).

• les comptes si le règlement du Conseil général/communal le prévoit ;
• le budget, si le règlement du Conseil général/communal le prévoit.

Le règlement sur la comptabilité des communes prévoit que ces commissions ont «un droit d’investigation illimité» dans le cadre de leur mandat et que «la Municipalité est tenue de leur remettre tous les documents et renseignements nécessaires» à l’exercice de leur mandat. L’on dénombre toutefois des limites de trois ordres à ce pouvoir d’examen :

Les commissions de surveillance peuvent avoir accès aux documents suivants :

1. les comptes communaux, établis conformément aux règles fixées par le Conseil d’État selon l’article 93a ;
2. le rapport-attestation au sens de l’article 93c de la présente loi et le rapport de l’organe de révision ;
3. toutes les pièces comptables de l’exercice écoulé ;
4. toutes les pièces relatives à la gestion administrative de la Municipalité ;
5. les extraits de procès-verbaux et les décisions issues des procès-verbaux de la Municipalité ;
6. tous les renseignements portant sur l’exercice écoule ;
7. l’interrogation directe des membres de tous dicastères ou services de la Municipalité, mais en présence d’une délégation de cette autorité.

Ainsi, les commissions de surveillance peuvent avoir accès à tous les renseignements portant sur l’exercice écoulé utiles dans le cadre de l’examen des comptes de la commune (livres, comptes, etc.), concernant la gestion administrative de la Municipalité dans les domaines de sa compétence.

Sont en revanche exclus du droit à l’information parce que se heurtant aux limites mentionnées plus haut ou sortant du mandat des commissions de surveillance:

• tous les documents qui n’ont pas de lien direct avec la gestion ou les comptes de la Municipalité ou qui sortent du cadre du mandat des commissions de surveillance, par exemple le rapport de gestion et les comptes d’une société anonyme dont la commune serait actionnaire ;
• les projets de décision ou d’actes en cours d’élaboration ;
• les éléments pouvant toucher à des intérêts publics ou privés supérieurs à celui du mandat des commissions de surveillance (par ex. secret fiscal ou médical).

En contrepartie de ce pouvoir d’investigation étendu des commissions de surveillance, celles-ci sont soumises au secret de fonction érigé par la loi sur les communes. Celle-ci précise en particulier que «les documents ou renseignements confidentiels ne peuvent être communiqués ou leur contenu révélé qu’à des membres du Conseil général ou communal, avec l’autorisation du président de la commission». De même, «tous les documents destinés à reproduire ou résumer les déclarations ou propos tenus en commission, telles que les notes de séance, sont confidentiels et ne peuvent être transmis qu’aux membres des commissions».

En cas de divergences entre un membre du Conseil général ou communal et la Municipalité quant à l’étendue du droit à l’information, le membre du Conseil général ou communal ou la Municipalité peut saisir le préfet du district, qui conduit la conciliation entre le Conseiller et la Municipalité. En cas d’échec de la conciliation, il revient au préfet de statuer. La décision du préfet peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Conseil d’État.

Pour la Municipalité, le droit de proposition s’exerce au moyen du préavis et tend à provoquer une décision exécutoire du Conseil entrant dans les attributions de celui-ci.

Le préavis doit être présenté par l’ensemble de la Municipalité, car les Conseillers municipaux ne disposent pas d’un droit individuel de proposition au Conseil.

Le préavis doit revêtir la forme écrite et doit être structuré. Selon le droit coutumier et la pratique en vigueur dans de nombreuses communes, il est généralement admis que le préavis de la Municipalité doit contenir au moins les éléments suivants :

• un exposé des motifs contenant un bref historique du préavis, des commentaires sur les conclusions, et le point de vue de la Municipalité ;
• le cas échéant, la présentation de la proposition du Conseil (motion, postulat, projet de règlement ou de partie de règlement) sur laquelle se fonde le préavis, laquelle peut être résumée ;
• le projet de décision, de règlement ou de partie de règlement proposé et, le cas échéant, le contre-projet de la Municipalité ;
• des conclusions ; celles-ci doivent être rédigées de manière précise et inviter le Conseil à adopter ou à rejeter le projet de décision, de règlement ou de partie de règlement émanant du Conseil ou, en cas de contre-projet de la Municipalité, à adopter ce dernier et à rejeter le premier. Si le règlement du Conseil le prévoit, les conclusions peuvent inviter l’organe délibérant à décider le renvoi d’un projet à la Municipalité pour complément.

Le préavis doit respecter certaines conditions de fond posées par plusieurs dispositions légales ou règlementaires (par exemple, art. 58 al. 2 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions : le préavis municipal prévoyant l’adoption d’un plan d’affectation doit contenir un résumé des oppositions et des observations ainsi que des propositions de réponses aux oppositions non retirées ; art. 14 du règlement sur la comptabilité des communes : le préavis relatif à un projet d’investissement renseigne le Conseil général ou communal sur le but de cet investissement, le montant du crédit, le mode de financement, la durée d’amortissement et les charges d’exploitation).

La Municipalité ne doit pas présenter de préavis au Conseil dans les domaines qui ne relèvent pas des attributions de ce dernier (par exemple, concession d’utilisation du domaine public, abonnement au téléréseau, pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un collaborateur, etc.). Dans ces cas-là, une information est néanmoins nécessaire, elle peut se faire sous la forme d’une communication de la Municipalité au Conseil.

Toutes les propositions sont soumises au respect de plusieurs principes :

• conformité au droit supérieur ;
• principe de l’unité de rang (chaque proposition portant sur un règlement doit concerner exclusivement des règlements de même rang) ;
• principe de l’unité de forme (la proposition doit soit se présenter dans son intégralité c’est-à-dire comme un projet rédigé de toutes pièces soit comme une demande conçue en termes généraux) ;
• principe de l’unité de la matière (la proposition doit constituer un ensemble cohérent portant sur un même domaine et tendre à un même but) ;
• principe de la séparation des pouvoirs ;
• la proposition doit être réalisable.

Le postulat est une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil ou de la Municipalité.

La motion est une demande à la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil général/communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.

Le projet de règlement ou de décision du Conseil est un texte complètement rédigé par l’auteur de la proposition. Le projet de règlement ou de décision proposé ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La Municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet proposé. La Municipalité peut accompagner celui-ci d’un contre-projet.

L’interpellation est une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du Conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci.

Ce sont des demandes adressées à la Municipalité qui ne sont pas soumises à une forme spécifique.

C’est un droit qui garantit à chacun (électeur ou non) la possibilité d’adresser en tout temps aux autorités des requêtes, des propositions, des critiques ou des réclamations dans les affaires de leur compétence. Elle doit être déposée en la forme écrite. L’autorité compétente doit donner réponse aux pétitionnaires.

Formations :

• Droit de proposition des conseillers communaux et généraux

Les préfets sont les représentants du Conseil d’État dans leur district respectif. Ils assurent la surveillance des autorités communales et intercommunales sous l’angle de la légalité.

Les préfectures sont autorités de contrôle des finances communales (comptes, budgets, impôts, taxes, plafonds d’endettement et de cautionnement).

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques ainsi que de l’utilisation de tout argent public, sous l’angle de la légalité, de la régularité comptable et de l’efficacité.

Le Contrôle cantonal des finances (CCF) contrôle les corporations, établissements, associations, fondations, sociétés et autres entités auxquels le Canton confie l’exécution d’une tâche publique, fournit des subventions, des aides financières ou des indemnités ou pour lesquels il constitue des cautionnements.

L’administration cantonale publie régulièrement des informations sur son site internet: www.vd.ch ou sur le site consacré aux communes : www.vd.ch/communes.

Les élus et le personnel communaux peuvent également se référer à la publication trimestrielle Canton-Communes qui est envoyée par courrier électronique à tous les greffes municipaux et qui figure sur le site www.vd.ch.

Selon les sujets, certains services cantonaux informent les communes par courrier circulaire ou publient régulièrement des «newsletters». Un site internet rassemble et publie ces documents : www.vd.ch/communes > Courrier circulaire.

Certains services de l’administration cantonale organisent des cours «L’État pour les communes» en utilisant l’infrastructure du Centre d’éducation permanente (CEP).

Ces cours sont animés par les responsables cantonaux spécialistes de la matière, ce qui permet, en plus d’une transmission de connaissances, un dialogue constructif entre tous les intéressés.

Les inscriptions s’effectuent facilement «en ligne» sur www.cep.vd.ch > Nos formations > l’État pour les communes.

Des séances d’information ou des formations peuvent être organisées sur demande dans un district, lorsque plusieurs communes se montrent intéressées par un même sujet.

Les autres cours «tout public» du CEP sont également ouverts aux communes.

Se référer aussi au récapitulatif des formations à la fin de cet aide-mémoire.

Pour soutenir certaines politiques publiques prioritaires, l’État peut accorder des subventions aux communes.

Les domaines suivants sont principalement concernés : agriculture-viticulture, eaux, assainissement, routes, logements, transports, forêts, santé publique, énergie, intégration des étrangers.

Plate-forme Canton-communes

L’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (AdCV) sont les deux associations défendant les intérêts politiques des communes à être reconnues par le Conseil d’État.

Dans le but d’instituer un lieu d’échanges permanents entre les autorités politiques cantonales et communales, et de pouvoir mener un travail régulier et approfondi, le Conseil d’État, d’entente avec les comités de l’UCV et de l’AdCV, a créé une plate-forme paritaire «Canton-Communes». Cette structure a des visées essentiellement propositionnelles et ne détient aucun pouvoir décisionnel.

Sa composition et ses projets sont publiés sur internet : www.vd.ch/communes > Plate-forme Canton-Communes

Afin de pouvoir disposer d’un lieu d’échanges et de dialogue entre les administrations cantonale et communales, le Conseil d’État a autorisé la direction des affaires communales et droits politiques (DGAIC) à constituer un groupe de travail régulier avec le Comité de l’Association vaudoise des secrétaires municipaux (AVSM).

Ce groupe se réunit formellement 3 à 4 fois par année. Il traite exclusivement de problèmes d’ordre administratif et recherche des solutions. Les administrations communales peuvent, en tout temps, interpeller la direction des affaires communales et droits politiques (DGAIC), via le Comité de l’AVSM, si un problème récurrent ou touchant plusieurs communes se pose.

Le rôle des préfets se caractérise par une grande diversité, qu’il s’agisse des lois à l’application desquelles ils participent ou des missions qui leur sont confiées. On peut distinguer quatre volets principaux :

Juge pénal : le préfet est compétent en matière de répression des contraventions, quelle que soit la législation concernée et qu’il s’agisse de lois fédérales ou de lois cantonales. Si la partie la plus connue de cette activité concerne la répression des contraventions en matière de circulation routière, d’autres aspects sont à mentionner qui concernent plus particulièrement les communes. Ces dernières ont en effet un rôle important de dénonciatrice dans divers domaines où le volet pénal est de compétence préfectorale. C’est par exemple le cas en matière d’infractions à la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, d’abattage illicite d’arbres, d’entreposage de déchets non autorisés, etc.

Administrateur : sous la responsabilité du préfet, les préfectures concourent à l’exécution des prescriptions légales en délivrant à leur guichet nombre d’autorisations, de permis, de patentes ou autres documents officiels concernant les divers départements de l’administration vaudoise. Cela concerne notamment les permis de chasse, les permis de pêche, les cartes pour le commerce itinérant, les laissez-passer mortuaires, les autorisations pour la vente de tabac, les préavis pour l’organisation de loteries, etc.

Conciliateur : par sa fonction, le préfet est appelé à intervenir dans des conflits en tant que médiateur. Ainsi, le préfet peut proposer ou se voir demander ses bons offices dans maints domaines publics ou privés. Une bonne part de cette activité concerne les litiges entre propriétaires et locataires. En effet, le droit fédéral a instauré le principe selon lequel tout litige relatif à un bail d’habitation, un bail commercial ou un bail à ferme doit faire l’objet d’une procédure de conciliation préalable pour tenter de trouver un accord entre les parties. Dans le Canton de Vaud, l’autorité de conciliation prend la forme d’une commission présidée par le préfet et composée de deux assesseurs représentants les intérêts des propriétaires et des locataires. Si la conciliation échoue, la commission est dans un bon nombre de cas habilitée à rendre des décisions (propositions de jugement). Les parties qui demeurent en désaccord peuvent ensuite saisir le Tribunal des baux si elles le souhaitent. Plus de 50% des audiences tenues en préfecture aboutissent à une conciliation alors qu’environ 60% des propositions de jugement sont acceptées par les parties. Si l’on ajoute les causes qui se règlent avant audience, ce sont plus de 80% des litiges entre bailleurs et locataires qui sont réglés à l’échelle de la préfecture.

Représentant de l’autorité gouvernementale : le préfet représente de manière générale l’autorité du Conseil d’État dans le district. Cela peut concerner la coordination des offices et bureaux cantonaux sis dans le district, la représentation du gouvernement dans telle ou telle manifestation, la présidence de groupes de travail formels ou informels chargés de réfléchir à une politique publique particulière et à sa mise en œuvre, la surveillance du maintien de l’ordre ou encore l’inspection des études de notaires. Le préfet peut aussi être chargé de missions permanentes ou ponctuelles sur mandat du Conseil d’État. Une part considérable du rôle du préfet en tant que représentant de l’autorité gouvernementale touche à la relation de l’État avec les communes.

En tant que représentant de l’autorité gouvernementale dans le district, le préfet est ainsi un acteur clef pour les communes qui composent ce dernier :

La grande proximité du préfet avec les communes du district en fait un interlocuteur privilégié pour nombre de questions relatives à la vie communale. Outre aux occasions mentionnées ci-dessus, le préfet peut être amené à entrer en relation avec le syndic, les municipaux, les fonctionnaires communaux ainsi qu’avec le président ou les membres du Conseil pour dispenser des informations ou des conseils concernant le fonctionnement des institutions communales. Il est important de souligner que le préfet est à disposition pour répondre à toute question que pourrait se poser un membre d’une autorité communale sur son activité et celle de son institution.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Thèmes > Territoire > Districts/Préfectures
• www.vd.ch > Autorités > Préfets et préfectures

Bases légales :

• Loi sur les préfets et les préfectures (Lpref, BLV 172.165)

Les justices de paix (une par district, à l’exception des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, regroupés) s’occupent de droit civil. Elles traitent les litiges dont l’enjeu pécuniaire est inférieur à 10’000 francs. Elles fonctionnent également comme autorité de protection. À ce titre, elles instituent les mesures de protection de l’adulte et de l’enfant et surveillent les curateurs. Elles sont finalement compétentes en matière successorale, ainsi que dans les procédures sommaires en matière de poursuite (en particulier pour toute décision de mainlevée d’opposition).

Les tribunaux d’arrondissement (un par arrondissement judiciaire) s’occupent à la fois de droit civil et de droit pénal. En matière civile, ils traitent notamment les litiges dont l’enjeu pécuniaire est compris entre 10'000 et 100’000 francs. En matière pénale, ils jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction.

Les tribunaux de prud’hommes sont rattachés aux tribunaux d’arrondissement. Ils traitent les litiges entre employeurs et employés dont l’enjeu ne dépasse pas 30’000 francs.

La Chambre patrimoniale cantonale est rattachée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Elle traite les litiges dont l’enjeu pécuniaire est supérieur à 100’000 francs.

Le Tribunal des mineurs instruit les enquêtes, juge et surveille l’exécution des peines pour les infractions commises par des mineurs âgés de 10 à 18 ans.

Le Tribunal des baux juge en première instance les litiges entre bailleurs et locataires relatifs aux baux à loyer portant sur les choses immobilières, quelle que soit la valeur litigieuse.

Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne et contrôle la détention provisoire et les autres mesures de contrainte (atteinte aux droits fondamentaux).

Le Juge d’application des peines est compétent pour toute décision après condamnation et impliquant une restriction totale ou partielle de la liberté.

Le Tribunal cantonal est composé de plusieurs cours, en fonction des matières du droit :

• La Cour civile, la Chambre des recours civile, la Cour des poursuites et faillites, la Chambre des curatelles et la Cour d’appel civile sont actives en matière civile.
• La Cour constitutionnelle contrôle la conformité des lois, décrets et règlements.
• La Cour d’appel pénale et la Chambre des recourspénale sont actives en matière pénale.
• La Cour de droit administratif et public est l’autorité de dernière instance cantonale en matière administrative.
• La Cour des assurances sociales est l’autorité de recours en matière d’assurances sociales.

Le Ministère public, par l’intermédiaire des procureurs, conduit la procédure préliminaire, poursuit les infractions et élucide les faits déterminants dans le cadre de l’instruction. S’il ne rend pas lui-même une décision finale de classement ou de condamnation, il dresse l’acte d’accusation et saisit le tribunal.

Le Tribunal neutre statue sur les demandes de récusation à l’encontre du Tribunal cantonal. Lorsqu’il admet la récusation, le Tribunal neutre juge la cause à la place du Tribunal cantonal.

Le Tribunal neutre est également l’autorité compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des juges et juges suppléants du Tribunal cantonal et du procureur général.

Sur vd.ch :

• Compétences et organisation des 33 autorités et offices judiciaires du canton : www.vd.ch > Autorités > Ordre judiciaire
• Autorité judiciaire compétente selon la matière et le lieu : www.vd.ch > Thèmes > État, Droit, Finances > Justice > Compétences
• La justice dans le canton de Vaud de manière générale : www.vd.ch > Thèmes > État, Droit, Finances > Justice

Bases légales :

• Loi d’organisation judiciaire (LOJV, BLV 173.01)
• Divers règlements d’application (Règlement d’administration de l’ordre judiciaire, Règlement organique du Tribunal cantonal,…), disponibles sur le site de la Base législative vaudoise
• Loi sur le Ministère public (LMPu, BLV 173.21)
• Règlement organique du Tribunal neutre (ROTN, BLV 173.38.1)

Prestations en ligne :

• Demander l’assistance judiciaire
• Demander des renseignements sur une mesure de protection (curatelles et autres mesures)
• Prestations en lien avec le Registre du commerce
• Prestations en lien avec les poursuites et faillites
• Autres prestations délivrées par l’Ordre judiciaire vaudois

La Municipalité est responsable du personnel communal (engagement, pouvoir disciplinaire, etc.). Elle fixe les salaires en application de la grille salariale adoptée par le Conseil.

La Municipalité doit prêter une attention particulière au respect des normes de sécurité et de protection des travailleurs prévues par le droit fédéral.

La commune peut louer une partie de son patrimoine à des tiers : locaux destinés au logement ou à l’exercice d’une activité commerciale, biens loués à ferme comme des bâtiments ou des biens-fonds destinés à l’agriculture, infrastructure permettant l’exercice d’une activité lucrative comme un restaurant, etc. Dans ce cadre, le code des obligations et les législations fédérales et cantonales en matière de baux doivent être respectés.

Que ce soit en tant que bailleresse ou en tant que locataire, la commune ne dispose d’aucune prérogative ; elle est considérée comme tout autre justiciable.

Au même titre qu’une personne privée, la commune joue le rôle de consommateur et noue des relations contractuelles avec des tiers. Ces rapports se fondent exclusivement sur le droit privé et, par voie de conséquence, n’entrent pas dans un rapport de puissance publique. Il suit de là que la commune est traitée d’égal à égal avec l’administré. Elle peut faire valoir les mêmes droits que ce dernier à l’encontre d’un partenaire contractuel qui n’exécuterait pas ou imparfaitement ses obligations.

Les communes sont soumises à certaines obligations de droit public (sauvegarde des personnes et des biens, distribution de l’eau, lutte contre l’incendie, évacuation et épuration des eaux usées, élimination et valorisation des déchets). Ces obligations sont définies par la loi et les rapports qui en découlent relèvent du droit public. Les décisions musicales, sont susceptibles de recours devant une autorité judiciaire cantonale de droit public. Les factures comprenant des taxes peuvent faire l’objet d’un recours à la commission communale de recours.

Les communes ont en outre le droit d’offrir aux administrés d’autres prestations (distribution de l’électricité, gaz, téléréseau, vente de vin ou de bois, etc.). Ces prestations sont régies par le droit privé et se fondent sur un contrat. En cas de litige, un tribunal de droit privé doit être saisi. Les prestations facturées, à l’exception de celles constituant une taxe ou un impôt, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il est parfois très difficile de déterminer la compétence de la commune et, plus particulièrement, de l’autorité communale concernée. En cas d’erreur, cela peut avoir des conséquences indésirables comme, par exemple en cas décision prise par une autorité incompétente, l’annulation de cette décision. Dès lors, s’il y a doute, il vaut mieux se renseigner auprès du service cantonal compétent.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Etat, Droit, Finance > Communes > Administration générale > Règlements communaux

Bases légales :

• Loi sur les communes (LC, BLV 175.11)

Documentation :

• Règlement-type du personnel communal

L’art. 17 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 (Cst-VD ; BLV 101.01) garantit la liberté d’information. Celle-ci comprend notamment le droit de recevoir librement des informations et de les diffuser, ainsi que le droit de consulter les documents officiels.

De manière générale, la transparence renforce la confiance des citoyen·ne·s envers l’État et les communes. Elle facilite ainsi l’activité des autorités, augmente la crédibilité de l’action publique et assure le bon fonctionnement de la démocratie. Concrètement, le principe de la transparence implique que :

La LInfo prévoit que «les autorités informent sur leurs activités d’intérêt général et elles développent les moyens de communication propres à expliquer leurs objectifs, leurs projets, leurs actions, ainsi qu’à faciliter les échanges avec le public».

L’art. 8 du règlement d’application (RLInfo ; BLV 170.21.1) précise que «la Municipalité et le Conseil communal désignent chacun une personne ou un organe responsable de la communication et de l’information destinée aux médias». Dans l’absolu, la personne désignée devrait être celle qui connaît le mieux la marche des affaires de la commune et qui serait ainsi en mesure de prendre des positions, parfois de nature politique, face aux médias. Souvent, la syndique ou le syndic sera la personne la plus à même de remplir cette fonction, qui peut être décrite comme suit :

• informer activement la population ;
• informer activement les médias ;
• répondre aux médias en cas de demandes, le cas échéant après concertation avec la Municipalité.

Toute personne a le droit d’obtenir des informations ou des documents officiels. La demande n’est soumise à aucune exigence de forme (courriel, téléphone, etc. sont valables), de même qu’elle n’a pas à être motivée ou justifiée. Il n’est donc pas nécessaire que le demandeur fasse valoir un quelconque intérêt ou qu’il donne les raisons de sa demande.

Sont des documents officiels tous les documents achevés, quel que soit leur support, qui sont élaborés ou détenus par les autorités, qui concernent l’accomplissement d’une tâche publique et qui ne sont pas destinés à un usage personnel.

La transmission d’informations, respectivement de documents officiels, pourra être refusée à titre exceptionnel  si une base légale ou si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent. La loi impose également que, dans le cas où un document contient des informations sur des tiers, il soit anonymisé ou, si cela n’est pas possible, que les personnes concernées puissent s’opposer à sa transmission (selon la procédure prévue à l’art. 16 LInfo).

Tout refus, qu’il soit complet ou partiel, constitue une décision formelle qui doit répondre aux conditions de l’art. 42 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, BLV 173.36), en particulier contenir une brève motivation et indiquer des voies de recours (le Tribunal cantonal, en l’occurrence). Dans tous les cas, la décision doit être rendue dans un délai de 15 jours, reconductible d’autant, à compter du dépôt de la demande.

• Comment voulons-nous informer la population de l’action de la Municipalité ?
• Quelles actions méritent une communication ?
• Le site internet de la commune contient-il les informations pertinentes et est-il mis à jour régulièrement ?
• Le personnel de la commune connaît-il la procédure à suivre en cas de demande d’accès à des documents officiels ?

Désigner une personne responsable de la communication (par exemple, la syndique ou le syndic).

Fixer les règles de communication avec les médias.

Sensibiliser les élu·e·s et le personnel communal aux exigences de la LInfo en matière d’accès à des informations et des documents officiels.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Autorités > Autorité de protection des données et de droit à l’information > Droit à l’information

Bases légales :

• Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD ; BLV 101.01)
• Loi du 24 septembre 2002 sur l’information (LInfo ; BLV 170.21)
• Règlement d’application du 25 septembre 2003 de la loi du 24 septembre 2002 sur l’information (RLInfo ; BLV 170.21.1)
• Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, BLV 173.36)

Formations :

• Transparence et accès aux documents officiels dans les administrations communales

Ces deux instruments de démocratie directe existent non seulement sur les plans fédéral et cantonal, mais aussi dans nos communes.

Les Municipalités doivent donc toujours garder à l’esprit :

• que leur politique peut à tout moment être influencée par une initiative ;
• qu’après un vote favorable du Conseil sur un préavis, le risque du référendum demeure (dans les communes à Conseil communal uniquement).

Le délai de récolte des signatures pour une initiative est de trois mois, il est de trente jours pour un référendum depuis le moment où la Municipalité donne l’autorisation de récolte. Avant cela, le comité référendaire a dix jours pour déposer une demande de référendum. Dans les deux cas, il s’agit de réunir les signatures de 15% des électeurs (10% dans les communes de plus de 50 000 électeurs).

Au cas où un municipal souhaite démissionner en cours de législature, il est important qu’il l’annonce suffisamment à l’avance pour éviter une vacance. La démission est à adresser à la Municipalité ; l’usage veut que copie soit adressée au président du Conseil général/communal.

La commune transmet la lettre de démission au préfet, qui contacte ensuite le Bureau électoral cantonal. Ce dernier prépare l’arrêté de convocation ; le préfet le signe et l’envoie à la commune pour l’afficher au pilier public. La date du scrutin est fixée d’entente entre les partenaires, de préférence en même temps qu’un scrutin fédéral ou cantonal.

Dans les six mois qui précèdent les élections générales, les postes vacants ne sont pas repourvus.

Le greffe (= personnes assermentées uniquement, toujours en équipes de deux) est en charge des opérations jusqu’au vendredi précédant le scrutin, clôture du rôle des électeurs comprise. Selon la loi, c’est en effet la Municipalité qui est responsable de l’organisation du scrutin et du bon déroulement du vote par correspondance et du vote anticipé.

Le Bureau électoral cantonal est une entité de la direction des affaires communales et droits politiques. Il coordonne l’organisation des scrutins à tous les niveaux (communal, cantonal, fédéral) sur le territoire cantonal, adresse les directives aux communes et établit les résultats dans le cadre des scrutins cantonaux et fédéraux. Il est toute l’année à la disposition des Municipalités, des bureaux électoraux communaux et des greffes pour toutes les questions relatives aux droits politiques.

La loi sur les préfets et les préfectures dispose que les préfets surveillent l’organisation et le déroulement des votations et élections. Ils convoquent les électeurs pour les scrutins communaux (hormis les élections générales). Ce sont aussi eux qui instruisent les recours en matière de droits politiques sur le plan communal pour le compte du Conseil d’État. Enfin, ils sont en règle générale la courroie de transmission entre le Bureau électoral cantonal et les communes.

• Le préfet et/ou la direction des affaires communales et droits politiques sont-ils au courant que tel événement est survenu ou que tel problème a évolué en matière de droits politiques dans la Commune ?

Dans le cadre d’un mandat électif, il faut toujours garder à l’esprit que les citoyens ont un attachement viscéral à leurs droits politiques et qu’ils ont des réactions souvent émotionnelles, donc fortes, dans ce domaine où les recours sont fréquents. Plus que partout ailleurs, prudence et pondération s’imposent.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Thèmes > État, Droit, Finances > Votations et élections
• Droits politiques des personnes étrangères sur le plan communal

Bases légales :

• Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP, BLV 160.01)
• Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (RLEDP, BLV 160.01.1)

Formations :

• De l’organisation au dépouillement d’une votation
• Préparation d’un scrutin dans Votelec

Des formations sont dispensées sur invitation du Bureau électoral cantonal lors de chaque élection générale fédérale, cantonale et communale. Elles s'adressent en particulier aux personnes qui utilisent l'application d'organisation des scrutins (Votelec) et aux présidents et secrétaires de bureaux électoraux communaux.

Prestations en ligne :

• Commander un cahier de bulletins

Les communes doivent pouvoir traiter des données personnelles, dans les domaines les plus divers : contrôle des habitants, gestion des déchets, aide sociale, etc. Tout traitement de données personnelles doit toutefois être réalisé dans le respect de certains principes afin d’éviter les abus. Les questions suivantes doivent dès lors être systématiquement posées :

• Légalité : le traitement des données est-il expressément prévu par une base légale, ou sert-il à l’accomplissement d’une tâche publique ?
• Finalité : les données sont-elles traitées dans le but pour lequel elles ont été collectées ?
• Proportionnalité : seules les données nécessaires à l’accomplissement de la tâche sont-elles traitées ?
• Transparence : les personnes concernées savent-elles que des données les concernant sont traitées, et dans quel but ?
• Exactitude : les données ont-elles été saisies correctement et sont-elles tenues à jour ?
• Sécurité : quelles mesures (physiques, techniques et organisationnelles) sont prises pour empêcher un traitement illicite des données ?
• Conservation : se justifie-t-il de conserver les données ou peuvent-elles être archivées, anonymisées ou détruites ?

Toute personne peut en principe consulter les données la concernant. Cette demande n’est soumise à aucune exigence de forme. Si elle a un intérêt digne de protection, elle peut aussi demander par exemple la suppression ou la modification de données.

En cas de refus, la commune doit rendre une décision formelle brièvement motivée, avec indication des voies de recours (auprès du ou de la préposé·e à la protection des données ou auprès du Tribunal cantonal).

La communication des données constitue un mode particulier du traitement des données. L’art. 15 LPrD précise les conditions spécifiques auxquelles une communication peut intervenir, même entre des services ou dicastères d’une même commune. Les principes généraux, mentionnés ci-dessus, doivent également être respectés.

Les communes doivent annoncer leurs fichiers au ou à la préposé·e à la protection des données, par le biais du registre des fichiers. Ce dernier est actuellement en cours de déploiement au sein de l’administration cantonale. Les communes seront averties dès que viendra leur tour d’annoncer leurs fichiers.

La vidéosurveillance dissuasive peut constituer un moyen de lutter contre certains types de délits. Son efficacité n’est cependant pas avérée dans toutes les circonstances et elle peut mettre en cause les droits fondamentaux des citoyens. Le législateur a voulu permettre aux communes d’installer des systèmes de vidéosurveillance dissuasive, pour éviter la perpétration d’infractions sur un certain lieu, tout en posant un cadre strict. La loi fixe ainsi les conditions à respecter pour permettre la mise en œuvre de telles installations, en particulier :

• existence d’un règlement communal ;
• autorisation préalable du préfet ou de la préfète du district concerné ;
• proportionnalité ;
• durée de conservation limitée des images ;
• installation d’un système de journalisation automatique ;
• information du public.

Voir les questions posées ci-dessus, ou encore :

• Les principes généraux de protection des données sont-ils respectés ?
• Est-il possible de communiquer une information ?
• Le personnel de la commune connaît-il la procédure à suivre en cas de demande d’accès d’un administré à ses propres données ?
• Existe-t-il un plan de conservation des données ?

Établir un inventaire des fichiers utilisés par l’administration communale.

Sensibiliser les élu·e·s et le personnel communal à leurs obligations s’agissant du traitement des données personnelles et des conséquences pouvant résulter d’une divulgation illicite de données.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Autorités > Autorité de protection des données et de droit à l’information > Protection des données personnelles

Bases légales :

• Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD ; BLV 101.01)
• Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65)
• Règlement d’application du 29 octobre 2008 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (RLPrD ; BLV 172.65.1)

Formations :

• Loi sur la protection des données personnelles : Principes et conséquences pour les administrations communales

Prestations en ligne :

• Accès au registre des fichiers

Le souhait d’entreprendre un projet d’étude pour une fusion de communes émane généralement des Municipalités des communes concernées. Mais le souhait d’une fusion peut provenir également des Conseils généraux et communaux au travers d’une motion, d’un postulat ou d’une interpellation ou encore par voie d’une initiative par une partie du corps électoral.

L’étape de réflexion sur l’opportunité de lancer un projet de fusion se termine, en principe, par la rédaction d’un préavis d’intention qui concrétise le souhait de plusieurs Municipalités de voir leurs communes entreprendre un processus de fusion. Le préavis d’intention, qui n’est pas obligatoire, est adopté par les conseils généraux/communaux respectifs.

Le préavis pour les conseils généraux/communaux doit expliquer dans les grandes lignes les raisons principales qui conduisent les autorités à lancer une telle démarche. Au besoin, les autorités peuvent organiser, dans un deuxième temps, une première séance d’information destinée à l’ensemble de la population pour expliquer les raisons de cette étude.

Une fois que le projet d’étude est décidé, on entre dans la phase opérationnelle dont l’objectif principal est de dresser un inventaire aussi exhaustif que possible des thèmes qui devront être traités dans le cadre de l’étude du projet de fusion. Selon l’importance du projet, et pour faciliter les travaux de préparation et d’examens des thèmes à traiter pour la fusion, un ou plusieurs groupes de travail intercommunaux peuvent être créés. L’étape opérationnelle est dirigée par les municipalités ou un comité de pilotage intercommunal formé des représentants des exécutifs et des législatifs.

Le Conseil d’Etat peut accorder une aide au démarrage destinée à couvrir jusqu’à la moitié des frais liés à l’étude de fusion. Cette aide varie entre 70’000 francs et 120’000 francs par projet maximum en fonction du nombre de communes impliquées. Pour deux communes le montant maximum est de 70’000 francs. Au-delà de deux communes, le montant peut être majoré de 10’000 francs par commune supplémentaire jusqu’à 120’000 francs maximum. Le décret sur l’incitation financière aux fusions de communes prévoit les conditions d’octroi de cette aide.

La phase institutionnelle intervient une fois l’analyse du projet terminée. Elle comprend :

• L’adoption du projet de convention par tous les exécutifs engagés dans le processus.
• L’adoption simultanée de la convention de fusion par le conseil général ou communal de chacune des communes concernées.
• La votation populaire simultanée sur la convention de fusion dans chacune des communes concernées.
• La ratification de la convention de fusion par le Grand Conseil.
• Les élections des autorités de la nouvelle commune.

Pour cette phase, il est très important de tenir compte des délais administratifs et décisionnels qui s’imposent une fois que le projet de convention est adopté par les Municipalités.

L’incitation financière versée en cas de réussite de de la fusion est versée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la fusion. Elle consiste en un montant en francs par habitant calculée en fonction de la capacité contributive des habitants des communes qui fusionnent.

Il est hautement souhaitable que les autorités actuelles, qui ont conduit le processus de fusion, préparent déjà l’entrée en vigueur de la nouvelle commune dès l’acceptation de la fusion par les corps électoraux.

Dès que la fusion entre en vigueur à la date prévue dans la convention, il appartient aux nouvelles autorités de mettre concrète- ment en œuvre ce qui, notamment, a été mentionné dans la convention de fusion et entreprendre toutes les démarches utiles pour permettre à la nouvelle commune de fonctionner.

Selon les indications que la direction des affaires communales et droits politiques (DGAIC) leur fournit, les administrations cantonale et fédérale mettent à jour leurs bases de données.

• A-t-on pris suffisamment de temps pour réfléchir et échanger avec les autres communes si l’étude d’une fusion est opportune et réalisable ensemble ?
• A-t-on pris des renseignements sur les expériences vécues par d’autres communes dont le processus de fusion a abouti ?

Durant le processus de fusion, la population doit être régulièrement informée de l’avancement des travaux par l’intermédiaire de circulaires «tous ménages» et par des séances d’informations. Il faut permettre aux gens de s’identifier peu à peu à la construction de la nouvelle commune.

Le délégué aux fusions de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) ainsi que les préfets sont à disposition pour toute information, présentation, exposé, avis de droit, projet de calendrier et conseils. N’hésitez pas à prendre contact.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > État, Droit, Finances > Communes > Fusions de communes

Bases légales :

• Loi sur les fusions de communes (LFus-Com, BLV 175.61)
• Décret sur l’incitation financière aux fusions de communes (DIFFusCom, BLV 175.611)

Documentation :

• Guide pour les fusions de communes

Convention par laquelle une ou plusieurs Municipalités délèguent certaines de leurs attributions à une autre Municipalité ou à l’autorité exécutive d’une association de communes, d’une fédération ou d’une agglomération. Avantages :souplesse et flexibilité ; rapidité de mise en œuvre, pas d’approbation cantonale. Inconvénients : ne porte que sur des tâches de compétence municipale : pas de personnalité juridique.

Convention écrite conclue entre deux ou plusieurs communes par laquelle elles conviennent d’exercer en commun un service public ou une tâche d’intérêt public. Nouvelle procédure : art. 110 LC et convention adoptée par les Conseils des communes membres. Avantages : souplesse; regroupement en un service commun de tâches de compétence communale. Inconvénients: mise en œuvre relativement longue; pas de personnalité juridique.

Entité dotée de la personnalité morale de droit public, constituée par les communes membres sur la base de statuts, à laquelle elles délèguent l’exercice de tâches de compétence communale. Statuts adoptés par les Conseils des communes membres - nouvelle procédure art. 113 LC. Avantages : structure pérenne ; personnalité juridique de droit public, crédibilité auprès de tiers ; pérennité du financement; organes représentatifs des communes membres ; contrôle démocratique. Inconvénients : mise en œuvre relativement longue; difficulté de recrutement des membres des organes; décisions soumises à référendum.

Eu égard aux enjeux financiers et politiques de l’association, il est particulièrement important que les membres des organes des associations de communes renseignent sur les activités de l’association :

Il s’agit d’une association de communes contiguës. Les avantages et inconvénients sont identiques à ceux d’une association de communes, mais seules des communes contiguës peuvent en faire partie.

Association de communes à la fois urbaines et contiguës qui ont en commun une ville-centre, sont étroitement liées entre elles du point de vue urbanistique, économique et socio-culturel, et dont le but est d’exercer des tâches propres au milieu urbain. Les avantages et inconvénients sont identiques à ceux d’une association de communes, mais seules des communes contiguës peuvent en faire partie.

Certaines lois prévoient des formes spécifiques de collaboration intercommunale. Tel est le cas, par exemple, du groupement forestier, qui est une réunion de propriétaires de forêts publiques, et qui a pour but principal la gestion et l’exploitation rationnelle de ces forêts. Le groupement forestier prend la forme d’une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique.

Autres exemples :

• Les organisations régionales en matière de service de défense contre l’incendie et de secours, qui peuvent prendre l’une des formes de collaborations communales prévues par la loi sur les communes.
• Les organisations et les assemblées régionales en matière de protection civile.

Cette forme est prévue par le Code civil et le code des obligations (association, fondation, société commerciale ou de capitaux) ; elle est soumise à l’approbation du Conseil d’État quand elle exerce une obligation de droit public. La Loi sur les participations de l’État et des communes à des personnes morales s’applique.

Les collaborations intercommunales visent en grande majorité les buts suivants : la distribution et l’épuration de l’eau, la gestion des déchets, le service de police, les transports et les bâtiments scolaires, le service de secours et de lutte contre l’incendie, etc. Cela peut concerner tous les services de compétence communale.

• La commune a-t-elle les moyens d’assurer seule un service ou une obligation de droit public dans le domaine considéré ?
• Quel est le mode de collaboration le plus adapté ?

Sauf disposition légale contraire, les communes sont libres de choisir le principe et le mode de collaboration intercommunale. Cependant, pour trouver la forme la plus appropriée, il convient de prendre en compte plusieurs critères dont: le but visé, le service devant être exercé en commun ou délégué, la nécessité de créer une entité pourvue d’une autonomie juridique, le volume des activités envisagé et l’éventuelle existence d’une disposition légale instituant une forme spécifique de collaboration. Il y a également lieu de tenir compte de critères relevant de l’opportunité : nombre de communes, volonté politique de collaboration, etc.

Sur vd.ch :

• vd.ch > Thèmes > Etat, Droit, Finances > Communes > Administration générale -> Collaborations intercommunales

Bases légales :

• Loi sur les communes (LC, BLV 175.11)
• Loi forestière (LVLFo, BLV 921.01)
• Loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours (LSDIS, BLV 963.15)
• et son règlement d’application
• Loi d’exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi, BLV 520.11)

La complexification croissante des situations de vie se cristallise dans ce service qui est le pouls de la société et le cœur de la vie administrative.

La loi cantonale sur le contrôle des habitants (LCH) indique que le Contrôle des habitants des communes (CdH) doit fournir aux administrations les informations dont elles ont besoin en matière d’identité, d’état civil et de séjour ou d’établissement des personnes résidant plus de trois mois sur le territoire communal, qu’il s’agisse de ressortissants suisses ou étrangers.

Le Service de la population est l’organe de surveillance des CdH. À ce titre, il donne notamment des directives (Directives), instructions, formations, procède (ou fait procéder par les préfets) à des inspections, il fournit à prix coûtant les formulaires ou dépliants (papier ou électronique) dont il prescrit l’usage, vérifie la légalité des règlements communaux fixant le montant des émoluments des contrôles des habitants et offre sa médiation en cas de conflit entre deux CdH. La Division «Communes et Nationalité» du SPOP travaille en partenariat avec l’association vaudoise des contrôles des habitants (AVDCH), participe à leurs assemblées régionales, l’invite à prendre part à des groupes de travail et à des rencontres périodiques. Le SPOP offre également un appui juridique personnalisé et son expertise aux communes pour toute question relevant du domaine du contrôle de l’habitant ou dans ses relations avec d’autres administrations.

• La commune possède-t-elle les outils informatiques adéquats et les compétences pour les utiliser (mise à jour, dernières versions) ? Le préposé et ses collaborateurs ont-ils accès au portail des communes et aux prestations fournies par le SPOP (Geststar-com, Navig).
• La loi sur la protection des données personnelles est-elle respectée (récolte et traitement des données, accès aux données du RdH notamment) ?
• Le préposé suit-il régulièrement la formation continue (cours SPOP, assemblée AVDCH, formation certifiante) nécessaire à sa fonction et a-t-il une connaissance à jour des Directives publiées par le SPOP (arrivée fait foi, enregistrement des noms des ressortissants étrangers, inscription en domicile principal ou secondaire, etc.) ? Les nouveaux collaborateurs ont-ils suivis le cours de formation de base donné par le SPOP ?
• Tous les habitants séjournant effectivement sur le territoire de la commune sont-ils enregistrés conformément à leur situation ?

Le registre des habitants doit être la photographie la plus exacte possible de la population se trouvant effectivement sur le territoire de la commune.

Le Préposé est en droit de requérir des informations de tiers, non seulement d’autres administrations ou de la police, mais aussi des particuliers (ex. gérances, la Poste, etc.) et ces entités ont l’obligation de collaborer.

Une rigueur et un respect des dispositions légales est nécessaire dans l’enregistrement et le traitement des données des citoyens depuis l’entrée en production du RCPers et de la cyberadministration.

Bien que l’inscription en résidence au contrôle des habitants est un indice permettant de fixer les autres types de domicile (civil, fiscal, d’assistance, politique, etc.), le Préposé se doit toutefois d’appliquer uniquement les critères qui ressortent de la LCH, et non d’autres lois, pour procéder aux inscriptions.

Dans un domaine qui évolue rapidement ces dernières années, la formation continue est essentielle. Le Préposé se doit donc de participer aux cours organisés par le SPOP, à suivre les rencontres organisées par l’AVDCH, à prendre connaissance et d’appliquer sans délai les nouvelles Directives et informations publiées par le SPOP.

Chaque Préposé et collaborateur du CdH doit avoir son accès informatique lui permettant de consulter et d’utiliser le site internet mis à sa disposition par le SPOP où il pourra trouver de nombreuses informations utiles (Directives, formulaires, supports de cours, état d’avancement des dossiers de police des étrangers).

Le règlement communal fixant les montants effectifs des émoluments qui peuvent être perçus par le CdH et celui-ci doit être sou- mis au SPOP pour approbation cantonale.

Les décisions du CdH peuvent faire l’objet d’un recours à la Municipalité, et la décision de la Municipalité peut elle-même être contestée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).

Sur internet :

• www.population.vd.ch
• www.vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Administration générale > Contrôle des habitants

Bases légales :

• Loi sur le contrôle des habitants (LCH, BLV 142.01)
• et son règlement d’application (RLCH, BLV 142.01.1)
• Loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres et d’autres registres officiels de personnes (LVLHR, BLV 431.02)
• Loi fédérale sur l’harmonisation des registres (LHR, RS 431.02)

Formations :

• Formation de base au contrôle de l’habitant et bureau des étrangers

Prestations en ligne :

• eDéménagement (si la commune a choisi de se raccorder à cette prestation disponible d’ici l’automne 2021)

La politique migratoire de la Suisse repose sur un double système d’admission :

• les travailleurs provenant des pays européens (UE/AELE) qui bénéficient des avantages découlant de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ;
• les personnes non européennes ou ne bénéficiant pas des dispositions de l’ALCP qui sont dénommées ressortissants «d’États tiers» et sont soumises à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Quiconque séjourne plus de trois mois en Suisse doit être en possession d’une autorisation de séjour. Cas échéant la commune doit dénoncer la personne au Ministère public.

Les personnes étrangères qui prennent résidence en Suisse sont tenues de s’annoncer auprès du Contrôle de l’habitant (CdH) de leur commune de résidence dans un délai de quatorze jours.

Chaque commune a un bureau des étrangers intégré au contrôle de l’habitant (appelé parfois office ou service de la population) qui a pour rôle d’enregistrer les étrangers et pourvoir aux communications d’informations nécessaires aux différentes administrations cantonales et fédérales :

• enregistrer les étrangers dans leur Registre des habitants (conformément à la LCH et LHR) de tous les étrangers qui résident sur sa commune ;
• assurer une mise à jour constante de ces données ;
• constituer, puis transmettre au service cantonal de la population un dossier pour chaque étranger demandant un titre de séjour ;
• Constituer et transmettre la demande de permis B en C (établissement) ;
• remettre la documentation sur l’intégration aux nouveaux (primo) arrivants en Suisse et dispenser des conseils y relatifs (cours de langue, emploi, etc.) ;
• percevoir les émoluments correspondant à l’octroi ou au renouvellement des titres de séjour ;

• A-t-on vérifié les check-lists pour constituer le dossier ?
• A-t-on consulté GestStar-Com ?
• A-t-on appliqué les nouvelles directives, directives et informations publiées par le SPOP (GestStar-Com) ?
• Peut-on proposer une mesure en matière d’intégration ?

Encourager les préposés à suivre les cours donnés par le SPOP et à consulter régulièrement l’application Geststar-Com.

Le Préposé doit participer aux conférences organisées par le SPOP, suivre les rencontres organisées par l’AVDCH, prendre connaissance et appliquer sans délai les nouvelles directives et informations publiées par le SPOP.

Toutes les demandes de titre de séjour en Suisse et sur le canton de Vaud sont transmises au SPOP par les communes ou les représentations suisses à l’étranger. Le SPOP rend ensuite une décision susceptible de recours. Le SPOP est l’organe de surveillance des CdH. À ce titre, il publie des directives, instructions, documents et donne des formations. Il procède (lui-même ou par les préfets) à des inspections, il vérifie la légalité des règlements communaux sur les émoluments et offre sa médiation en cas de conflit entre deux CdH. La Division «Communes et Nationalité» du SPOP travaille en partenariat avec l’association vaudoise des contrôles des habitants (AVDCH), participe à leurs assemblées régionales, l’invite à prendre part à des groupes de travail et à des rencontres périodiques. Le SPOP offre également un appui juridique personnalisé et son expertise aux communes pour toute question relevant du domaine du contrôle de l’habitant ou dans ses relations avec d’autres administrations.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Toutes les autorités > Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) > Service de la population (SPOP)
• www.vd.ch > Population > Population étrangère > Entrée et séjour

Bases légales :

• Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20)
• Diverses ordonnances fédérales (OASA, OEV, OLCP)
• Loi sur le contrôle des habitants (LCH, BLV 142.01)
• et son règlement d’application (RLCH, 142.01.1)

Formations :

• Formation de base au contrôle de l’habitant et bureau des étrangers

Documentation :

• Directives et informations que le SPOP adresse aux contrôles des habitants

Formations :

• Formation de base au contrôle de l’habitant et bureau des étrangers

La procédure de naturalisation ordinaire en Suisse nécessite une analyse communale, cantonale (Service de la population - secteur des naturalisations) et fédérale (Secrétariat d’Etat aux migrations). Les autorités concernées rendent, respectivement et successivement, le préavis positif d’octroi de la bourgeoisie communale, le préavis positif d’octroi du droit de cité cantonal et l’autorisation fédérale. La bourgeoisie communale, le droit de cité cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de la prestation de serment.

La loi fédérale et son ordonnance sur la nationalité contiennent des dispositions minimales relatives à la naturalisation ordinaire, qui sont précisées dans la loi cantonale sur le droit de cité vaudois et son règlement d’application. La loi fédérale sur la nationalité prévoit également des naturalisations facilitées qui sont du ressort exclusif de la Confédération.

Le greffe municipal en charge des naturalisations est responsable de renseigner l’administré sur les types de naturalisation qui s’offrent à lui. Le secteur des naturalisations vaudois est disponible en tout temps pour répondre aux diverses questions que peuvent se poser les communes.

Depuis 2010, une procédure d’enregistrement des données d’état civil a été introduite afin que le canton établisse l’identité civile du requérant. Cette procédure se déroule en parallèle de la naturalisation (Direction de l’état civil).

Le requérant télécharge sur le site de l’Etat de Vaud le formulaire de naturalisation correspondant à sa situation. Après avoir rempli, imprimé et signé le formulaire, il l’envoie en y joignant les documents demandés au secteur des naturalisations du Service de la population.

La Municipalité a 12 mois pour instruire la demande de naturalisation et compléter le rapport d’enquête (partie 2), sachant que certaines tâches peuvent être déléguées.

Au moment où elle est saisie du dossier, la Municipalité a 10 jours pour informer le requérant de l’ouverture de la procédure au niveau communal et des instruments de formation mis à sa disposition pour préparer le test de connaissances.

La Municipalité doit, dans les 6 mois à compter de sa saisine, faire passer le test de connaissances élémentaires au requérant. Ce dernier doit être convoqué au minimum 3 mois à l’avance pour la première fois. Le test se fait par écrit et il est composé de 48 questions à choix multiples, issues d’une liste dont le requérant peut prendre connaissance au préalable.

La Municipalité peut décider de renoncer aux auditions des requérants (audition facultative) ou d’instaurer, par une décision de principe, l’audition systématique des requérants (audition obligatoire). En cas d’audition facultative, la Municipalité ne peut procéder à l’audition des requérants qu’en cas de doutes avérés ou de lacunes. L’audition, facultative ou obligatoire, porte sur l’intégration du requérant en Suisse et dans le Canton de Vaud.

Une fois la collecte des informations effectuée et l’instruction terminée, la Municipalité est tenue de rendre un préavis municipal (partie 2 du rapport d’enquête). La Municipalité envoie ensuite le rapport d’enquête complet, accompagné de toutes les annexes, au secteur des naturalisations.

Ce dernier a un délai de 30 jours pour vérifier que le cadre légal est respecté et, le cas échéant, faire part de sa position à la Municipalité (assentiment).

A l’issue de la prise de position du Secteur des naturalisations, la Municipalité rend un préavis positif d’octroi ou une décision de refus de bourgeoisie en indiquant les voies de recours.

En cas de préavis positif, le rapport d’enquête (partie 2) ainsi que ses annexes sont transmis au secteur des naturalisations pour des vérifications complémentaires. Enfin, le dossier est transmis au SEM en vue de l’octroi de l’autorisation fédérale.

Participer aux formations proposées par le Service de la population au CEP pour la procédure et les auditions

Lire régulièrement les circulaires émises par le Service de la population à l’intention des Municipalités.

Consulter fréquemment le site internet de l’Etat de Vaud.

Prendre contact avec le secteur des naturalisations en cas de doute ou de besoin.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Population > Population étrangère > Naturalisation

Bases légales :

• Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0)
• Ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN, RS 141.01)
• Loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV, BLV 141.11)
• Règlement du 21 mars 2018 d’application de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (RLDCV, BLV 141.11.1)
• Manuel sur la nationalité du Secrétariat d’Etat aux migrations

Formations :

• Naturalisation, cadre légal et procédure

Prestations en ligne :

• Consulter les publications et les demandes de naturalisation

L’intégration est définie par la loi comme un processus réciproque qui implique à la fois la volonté des personnes étrangères de s’intégrer et l’ouverture de la société d’accueil à leur égard. Dans le canton de Vaud, un riche réseau de partenaires, institutionnels et associatifs, conjuguent leurs efforts pour mener à bien cette mission.

Selon la loi vaudoise sur l’intégration des étrangers et sur la prévention du racisme, « les autorités cantonales et communales assurent aux étrangers une information adéquate sur les conditions de vie dans le canton, sur leurs droits et sur leurs devoirs et sur l’offre en matière d’intégration. » Institution au contact des habitants, les communes ont accès aux nouveaux arrivants de manière privilégiée pour remplir notamment cette mission. Elles sont, de ce fait, un acteur majeur de l’intégration et jouent un rôle prépondérant pour une coexistence harmonieuse des populations suisse et étrangère sur leur territoire.

La réalité liée aux phénomènes migratoires est très différente d’une commune à l’autre. Aussi, il est très important de considérer les besoins spécifiques de chacune afin d’y développer des actions adaptées. Les personnes migrantes récemment arrivées ou résidentes sur le territoire vaudois ont besoin d’obtenir des informations spécifiques sur :

• le fonctionnement de la société suisse ;
• les autorisations de séjour ;
• l’apprentissage de la langue d’accueil ;
• la participation à la vie publique, économique et culturelle.

Pour répondre à ces besoins, les communes vaudoises doivent :

• désigner un répondant communal en matière d’intégration ;
• diffuser la brochure «Bienvenue dans le Canton de Vaud» accompagnée d’informations locales ;
• informer de l’existence du portail en ligne «Bienvenue dans le canton de Vaud» ;
• informer que le contrôle des habitants est la porte d’entrée pour tout renseignement sur les démarches administratives dans la commune. En cas de besoin, informer de l’existence des permanences Info-Conseil-Migration de la Fraternité CSP.

Elles peuvent également :

• créer une commission communale suisses-étrangers ;
• organiser une cérémonie d’accueil pour les nouveaux habitants et/ou des activités pour favoriser les rencontres entre populations suisse et étrangère ;
• développer des offres d’intégration et orienter sur ces offres (par ex. : cours de français, ateliers d’information, etc.).

L’une des missions principales du Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) est de soutenir les communes dans la mise en place et le renforcement de leurs actions. Voici quelques exemples de mesures à votre disposition :

• Qui est le répondant à l’intégration de votre commune ?
• Existe-t-il des cours de français langue étrangère dans votre commune ou votre région ?
• Quels sont les besoins de la population étrangère de votre région ?

Faire un état des lieux des besoins et activités en matière d’intégration dans votre commune.

Contacter le BCI pour toute question ou tout besoin.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Thèmes > Vie privée > Population étrangère > Intégration et prévention du racisme
• www.vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Administration générale > Intégration des étrangers

Bases légales :

• Loi fédérale sur les étrangers (article 4 et chapitre 8, LEI)
• Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
• Loi cantonale sur l’intégration des étrangers et sur la prévention du racisme (articles 12 et 13, LIEPR)
• ainsi que son règlement d’application

Formation :

• Primo-information pour les nouveaux préposés aux contrôles des habitants 

Prestations en ligne :

• Portail « Bienvenue dans le canton de Vaud »
• Permanence du CSP

L’égalité entre les sexes est garantie par les constitutions fédérale et vaudoise. Les communes doivent donc édicter des textes qui respectent et mettre en œuvre ce principe (règlements, directives, etc.).

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) interdit toute discrimination – directe ou indirecte – fondée sur le sexe dans les rapports de travail. Cette loi s’applique aussi aux communes vis-à-vis de leur personnel.

Le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) a comme mission de promouvoir, en droit et en fait, l’égalité dans tous les domaines de la vie, en particulier dans l’emploi et la formation. Il informe et conseille les autorités et la population sur le droit de l’égalité.

Les communes doivent appliquer la LEg pour leur personnel, de l’embauche à la fin des rapports de travail. Des possibilités de formation ou de promotion identiques doivent être garanties pour les femmes et les hommes ; les conditions de travail ne doivent pas discriminer un sexe par rapport à l’autre.

Les communes doivent aussi protéger leur personnel contre le harcèlement sexuel.

Elles sont encouragées à aménager des conditions de travail favorables à la conciliation de l’activité professionnelle et de la vie privée (www.travailetfamille.admin.ch) et à prévoir des mesures pour garantir la mixité à tous les niveaux hiérarchiques et dans tous les domaines professionnels.

La LEg prévoit que toutes les entités employeuses d’au moins 100 personnes du secteur public procèdent à une analyse de l’égalité des salaires, la font vérifier et publient les résultats détaillés de l’analyse et de la vérification. L’égalité salariale peut être analysée avec l’outil de la Confédération (logib). Des ateliers de formation à l’analyse de l’égalité salariale à l’aide de cet outil sont régulièrement dispensés par le BEFH.

Les communes et les entités parapubliques sont invitées à signer la charte de la Confédération pour l’égalité salariale dans le secteur public.

Le respect de l’égalité, notamment salariale, est une condition de participation aux marchés publics dans le canton et à l’octroi de subventions de l’Etat de Vaud.

Les pouvoirs adjudicateurs vaudois exigent des engagements sur l’honneur (annexe P6 du guide romand pour les marchés publics).

Les services de l’Etat de Vaud s’assurent lors de l’octroi de subventions dès 5 millions que l’entité subventionnée a fait un autocontrôle de l’égalité salariale.

La Commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) procède au contrôle du respect de l’égalité salariale auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton et des entités subventionnées par l’Etat. En cas de non-respect de l’égalité, l’entité contrôlée s’expose à des sanctions.

On entend par violence domestique tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein d'une relation entre des anciens ou actuels conjoints, partenaires enregistrés ou concubins faisant ou ayant fait ménage commun. Elle se produit majoritairement au sein du couple et les femmes en sont les principales victimes. Elle touche tous les milieux et toutes les catégories sociales.

La plupart des actes constitutifs de violence au sein du couple sont interdits par la loi et poursuivis sur le plan pénal.

Le BEFH mène des campagnes d’information, édite des brochures et met sur pied des actions de prévention, en collaboration avec les partenaires du réseau vaudois de lutte contre la violence domestique. En tant qu’organe de coordination, il veille à la mise en œuvre de la loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Il peut conseiller les communes pour des actions à entreprendre et les aider à orienter victimes et auteur·e·s.

Les publicités peuvent véhiculer des stéréotypes de sexe. Le BEFH est à disposition des communes pour les conseiller afin de s’assurer que leurs campagnes d’information sont conformes aux principes des annonces non-sexistes.

La Commission des procédés de réclame peut être saisie par les communes ou les usagers et usagères.

• Les règlements et directives adoptés par la commune respectent-ils l’égalité des sexes ?
• Prévoient-ils des congés maternité, paternité, d’adoption et parental ?
• La commune a-t-elle procédé à une analyse de l’égalité des salaires ?
• La commune mène-t-elle une politique RH qui tient compte de l’égalité (conciliation vie professionnelle-vie privée, engagement et promotion de femmes à des postes d’encadrement, etc.) ?
• La police municipale bénéficie-t-elle de formations continues sur la prise en charge de la violence domestique ?
• Le personnel social communal est-il sensibilisé ou formé en matière de violence domestique ? A-t-il des outils pour orienter les victimes de violence domestique ?

Les collectivités publiques doivent se montrer exemplaires en matière d’égalité.

Le BEFH donne des informations générales et organise des formations pour les autorités et le personnel communal. Il peut aussi aider à la mise en place de stratégies ou de mesures ponctuelles.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Etat, Droit, Finances > Égalité entre les femmes et les hommes
• www.vd.ch > Etat, Droit, Finances > Égalité entre les femmes et les hommes > Lutte et prévention de la violence dans le couple

Bases légales :

• Loi fédérale sur l’égalité entre les femmes et les hommes (LEg, RS 151.1),
• sa loi vaudoise d’application (LVLEg, BLV 173.63)
• et son règlement d’application (RLVLEg, BLV 173.63.1)
• Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction (LAVI, RS 312.5)
• et sa Loi vaudoise d’application (LVLAVI, BLV 312.41)
• Loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD, BLV 211.12)
• et son règlement d’application (RLOVD, BLV 211.12.1)

Formations :

• sur demande

Documentation :

• Brochure sur la LEg
• Guide de rédaction épicène
• Dépliant sur le contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics
• Violence dans le couple – protocole de détection, soutien, orientation des personnes victimes

Prestations en ligne :

• Diverses prestations

La gestion documentaire et l’archivage permettent notamment de :

• retrouver facilement les informations utiles ;
• assurer l’efficacité et la continuité de l’action communale ;
• défendre les droits des autorités communales et des citoyens ;
• garantir la transparence des activités communales ;
• contrôler l’accès aux données personnelles sensibles ;
• constituer un patrimoine unique et irremplaçable pour l’histoire du territoire communal.

• Le plan de classement, basé sur les missions et activités de l’administration, est la colonne vertébrale de la gestion documentaire. Il est transversal et doit être identique pour les dossiers papier et électroniques ; à l’intérieur des rubriques du plan, les documents sont classés dans des dossiers d’affaire (1 dossier = 1 prestation, 1 affaire ou 1 projet) ;
• Le calendrier de conservation indique les durées d’utilité et le sort final des dossiers. Le sort final peut être l’élimination, l’échantillonnage ou l’archivage historique ;
• Le bordereau d’élimination permet au syndic d’autoriser les éliminations des dossiers au terme de leur durée d’utilité.
• Le bordereau de versement est établi lors du transfert aux archives historiques des dossiers qui ne sont plus utiles dans l’administration mais dont la valeur patrimoniale est attestée ;
• Les inventaires permettent à la commune d’accéder à sa propre mémoire et de répondre aux demandes des citoyens, mais aussi de gérer les espaces de stockages et de se protéger contre les utilisations non autorisées. La base de données Panorama (www.panorama.vd.ch) contient les inventaires de toutes les archives communales vaudoises des origines à 1960. La plateforme https://vaud.archivescommunales.ch/ est à disposition des communes pour saisir et mettre à jour les inventaires.

Implémenter une GED (Gestion électronique des documents), ce n’est pas faire de l’archivage électronique ! Lors de l’installation d’un tel système, il faut intégrer des fonctions d’archivage comme l’exige la loi, à savoir :

Les archives analogiques (papier, parchemin, tirage photographique, etc.) sont sensibles au climat régnant dans les lieux où elles sont conservées. Afin d’assurer leur transmission en bon état aux générations futures, il est nécessaire de prévoir :

• un local sécurisé et avec de bonnes conditions de température et d’humidité ;
• des archives bien conditionnées et bien tenues ;
• une surveillance régulière des locaux et des archives.

Attention : la chaleur et l’humidité favorisent le développement de moisissures nuisibles tant pour les documents que pour la santé humaine.

Dans un projet de fusion, les questions suivantes doivent être posées :

• Comment seront classés les dossiers de la future commune ?
• Comment seront gérées les archives des anciennes entités ?
• Qui en sera le responsable ?

Les archives des anciennes communes sont closes le jour de la fusion ; elles forment des unités distinctes et inaliénables (voir la fiche 14 du Guide pour les fusions de communes).

• Existe-t-il un plan de classement et des procédures écrites pour la gestion documentaire ?
• Y a-t-il une personne de référence au sein de l’administration (préposé/e ou archiviste) ?
• Quelles sont les conditions de conservation des archives historiques ?

• veiller en tout temps à l’application et à la mise à jour des outils et procédures de gestion documentaire ;
• traiter ensuite les archives récentes et les moins récentes ;
• intégrer l’archivage dès le lancement d’un projet informatique ou de dématérialisation ;
• surveiller régulièrement les conditions de conservation des archives historiques.

Sur internet :

• Page des Archives communales
• Inventaires:
  • www.panorama.vd.ch
  • https://vaud.archivescommunales.ch
• Page des Archives cantonales
• Guide pour les fusions de communes, fiche 14, en ligne

Bases légales :

• Loi sur l’archivage (LArch)
• Règlement d’application de la LArch

Formations :

• Loi sur l’archivage : principes et conséquences pour les communes
• Sur demande

Le Conseil d’Etat est compétent pour ordonner la réalisation d’enquêtes directes par voie d’arrêté. Il peut soumettre à l’obligation de renseigner les personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public si l’exhaustivité, la représentativité ou la comparabilité du relevé l’exige et si aucun autre intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

De plus, lorsqu’il ordonne un relevé statistique, le Conseil d’Etat détermine dans quelle mesure les communes doivent y être associées. Il peut exiger, dans un but statistique, le transfert de données figurant dans les fichiers communaux pour autant que la base juridique applicable à ces données n’en interdise pas expressément l’utilisation à des fins statistiques.

Les enquêtes statistiques auxquelles doivent répondre les communes sont les suivantes :

• enquête trimestrielle de la construction (enquête fédérale);
• enquête des logements vacants (enquête fédérale);
• statistique des déchets collectés dans les communes (enquête cantonale);
• dénombrement des locaux industriels et des locaux commerciaux (enquête cantonale).

Statistique Vaud propose depuis plusieurs années un outil de cartographie interactive. Cet outil a évolué en 2020 vers une version plus conviviale de son interface. L’atlas statistique du canton de Vaud, disponible sur le site internet de StatVD, donne accès à 300 indicateurs statistiques distincts que l’utilisateur peut sélectionner, voire combiner entre eux et exporter. Il offre également des fonctionnalités telles que l’affichage simultané de plusieurs cartes ou l’affichage d’une carte et d’un tableau de données sur le même écran. L’atlas permet de produire des portraits de communes et de régions plus complets. Il offre une intégration de nouvelles couches d’habillage de même que l’intégration de plans ou photos aériennes.

Statistique Vaud et la DGNSI (Direction générale du numérique et des systèmes d’information) mettent à la disposition des utilisateurs des données statistiques à un niveau communal et des fonds cartographiques pour lesquels l’Administration cantonale vaudoise est propriétaire ou a acquis les droits d’usage et de diffusion auprès des producteurs concernés.

Pour faire face à l’accélération des changements, le Conseil d’Etat a décidé en 2015 de renforcer l’activité prospective au sein de l’administration cantonale. Pour ce faire, il a assigné deux nouvelles missions à Statistique Vaud : assurer le secrétariat de la Commission de prospective, qui réalise notamment un rapport global par législature, construit autour de scénarios décrivant les futurs possibles pour le canton, et répondre aux demandes prospectives par la production de rapports thématiques et opérationnels. Les résultats de ces études sont publiés périodiquement dans la nouvelle collection «Prospectif». Ces deux outils (rapport et «Prospectif») partagent une démarche commune basée sur une vision pluridisciplinaire et transversale. Cette démarche permet aux politiques, ainsi qu’aux différents acteurs du canton, de mieux appréhender les défis à relever pour l’avenir.

Respecter les délais pour la fourniture des données relatives aux enquêtes auxquelles les communes participent. Ceci afin de disposer le plus rapidement possible d’informations statistiques consolidées.

StatVD édite chaque année de nombreuses publications, dont notamment l’Annuaire statistique et le courrier statistique Numerus.

D’importantes séries de données, tableaux à télécharger ainsi qu’un ensemble d’outils sont également à disposition sur le site internet de StatVD.

• Quelles données permettent de décrire ma commune en quelques chiffres ?
• Quelles informations statistiques utiles à la conduite de la commune devrait-on demander à StatVD ?

La mise à disposition de statistiques spécifiques ou les travaux spéciaux ne sont pas soumis à émoluments tant que la durée du travail requise ne dépasse pas 15 minutes. Au-delà, un devis est réalisé.

Sur internet :

• www.vd.ch > Toutes les autorités > Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) > Statistique Vaud

Bases légales :

• Loi sur la statistique cantonale (LStat, BLV 431.01)
• et son Règlement d’application (RLStat, BLV 431.01.1)
• Loi sur la statistique fédérale (LSF 431.01)
• Loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RS 431.02)
• Loi d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (LVLHR, BLV 431.02)
• Loi sur le recensement fédéral de la population (RS 431.112)
• Charte de la statistique publique de la Suisse

Formations :

• Selon les besoins des communes et en relation avec les enquêtes
• www.cep.vd.ch : plusieurs cours sont donnés chaque année sur la Statistique de la construction (STC)

Il s’agit de données personnelles qui servent, pour la plupart, au traitement des paiements directs à verser en faveur de l’agriculture. Toutes ces données, annoncées par les exploitants agricoles, sont réceptionnées et enregistrées par la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), où elles bénéficient d’une protection.

La DGAV rempli le rôle de coordination envers les instances habilitées à utiliser ces données. Elles sont communiquées à l’Office fédéral de l’agriculture, qui exerce la tâche de haute surveillance sur l’octroi des paiements directs.

Sur la base de diverses analyses, elles servent également à orienter les mesures de politique agricole.

Il peut être utile pour les autorités communales d’avoir accès aux données statistiques afin de connaître l’ampleur et la composition des structures agricoles présentes sur leur territoire (nombre d’exploitations, surface moyenne par exploitation, composition du cheptel et des surfaces cultivées, etc.).

Pour la gestion des affaires communales, les données statistiques ne sont cependant pas toujours suffisantes, lorsqu’il s’agit par exemple de répartir des terrains agricoles en propriété de la commune, ou d’établir un réseau d’eau adapté et dimensionné aux spécificités des cheptels détenus dans la commune.

La communication de données personnelles à des tiers n’est possible qu’avec l’accord des exploitants concernés. Leur communication est toutefois autorisée lorsqu’une autorité requérante établit qu’elle en a besoin pour accomplir ses tâches légales.

• Où trouve-t-on la statistique agricole de la commune ?
• À qui s’adresser et quelles sont les conditions particulières à respecter pour l’obtention de données personnelles ?

L’Office fédéral de la statistique dispose de tableaux adaptables pour des besoins particuliers, par commune et par année. Les requêtes d’accès à des données agricoles personnelles, dûment motivées, doivent être adressées par écrit à la DGAV.

Des données personnelles ne doivent être utilisées que dans le cadre strict de la gestion des affaires communales ; ceci exclut toute autre forme d’utilisation ou de diffusion auprès de tiers.

Lors de l’organisation d’une manifestation sur des surfaces agricoles, l’organisateur à l’obligation de compléter une demande d’autorisation POCAMA. L’utilisateur doit s’engager à prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les dégâts aux cultures et herbages, et le cas échéant de remettre en état les parcelles endommagées. La DGAV reste à disposition pour tous compléments d’informations.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Thèmes > Économie > Agriculture et viticulture
• www.vd.ch > Thèmes > Économie > Agriculture et viticulture > Contributions et aides financières agricoles > Données statistiques agricoles
• www.vd.ch > Economie > Agriculture et viticulture > Contributions et aides financières agricoles

Bases légales :

• Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr, RS 919.117.71)
• Loi sur la protection des données personnelles (LPrD, BLV 172.65)

Documentation :

• Annuaire statistique du canton de Vaud : www.scris.vd.ch

Dans le courant des 6 premiers mois de chaque nouvelle législature, les communes doivent déterminer un plafond d’endettement. Elles le communiquent au Département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. Lorsqu’une commune souhaite modifier son plafond en cours de législature, elle doit adresser une demande au Conseil d’Etat qui examine sa situation financière. La méthode utilisée pour apprécier le nouveau plafond est disponible sur le site internet des finances communales.

Le plafond d’endettement des associations doit être mentionné dans les statuts. Son augmentation doit être entérinée par les délibérants de chaque commune à moins que les statuts ne prévoient une majorité qualifiée du conseil intercommunal ou de l’ensemble des conseils des communes membres (art. 126 LC).

Le projet de budget établi par la Municipalité doit être remis au plus tard le 15 novembre au Conseil général ou communal qui l’examine en commission. Le vote sur le budget intervient au plus tard le 15 décembre. Le budget de fonctionnement de la commune doit ensuite parvenir à la préfecture au plus tard le 31 décembre de chaque exercice.

Au plus tard le 31 mai de chaque année, les comptes arrêtés au 31 décembre de l’année précédente doivent être remis au Conseil général ou communal, accompagnés du rapport sur la gestion. Les comptes arrêtés par le législatif doivent être soumis à l’examen et au visa du préfet au plus tard le 15 juillet de chaque année, accompagnés du rapport de révision (si applicable).

Les impôts et taxes communaux font l’objet d’un arrêté qui doit être soumis pour approbation au département en charge des relations avec les communes qui publie l’ensemble des informations dans la Feuille des avis officiels (FAO). L’arrêté d’imposition est généré depuis le Portail sécurisé des prestations en ligne à disposition des communes. Il est soumis pour approbation au Conseil communal ou général avant d’être transmis aux préfectures. La Direction des finances communales veille à la conformité de l’arrêté publié. Les impôts autorisés sont listés dans la loi sur les impôts communaux. Les taxes communales font l’objet d’un règlement approuvé par le Conseil général ou communal ainsi que par le chef ou la cheffe du département cantonal concerné.

Le système de péréquation actuel est en place depuis 2011. Il a été élaboré en concertation avec les associations faîtières des communes vaudoises, l’UCV et l’AdCV. Il s’articule autour d’une péréquation intercommunale avec trois couches («solidarité», «population» et «dépenses thématiques») et de deux péréquations pour des facturations de charges cantonales (Répartition de la participation à la cohésion sociale et des coûts de la sécurité). Une réforme de la péréquation ayant pour but d’instaurer davantage de transparence, d’équité et de stabilité dans ce dispositif est en cours d’élaboration. Des informations à ce sujet peuvent être trouvées à l’adresse suivante : www.vd.ch/NPIV.

• Le plafond d’endettement fixé en début de législature est-il toujours respecté ?
• Le taux d’imposition et les taxes communales sont-ils adaptés aux besoins ?
• Les délais de remise des documents comptables sont-ils respectés ?
• Quel est la situation financière de ma commune en comparaison cantonale ?

Respecter l’équilibre budgétaire annuel et adapter les investissements aux engagements autorisés.

Respecter les échéances légales de livraison des documents comptables (comptes, budgets, arrêtés d’impositions, données liées à la péréquation, etc.).

Sur vd.ch (modèles, formulaires, instructions et rapports) :

• www.vd.ch > Thèmes > Territoire > Communes > Finances communales
• www.vd.ch/NPIV (Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise)

Bases légales :

• Loi sur les communes, articles 93 et suivants (LC, BLV 175.11)
• Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC, BLV 175.51)
• Décret fixant les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC, BLV 175.515)
• Loi sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11)
• Règlement sur la comptabilité des communes (RCCom, BLV 175.31.1)
• Arrêté en matière de perception des impôts et taxes communaux (APIC, BLV 650.11.1)

La responsabilité de la commune est de s’assurer que chaque habitant est bien inscrit au rôle des contribuables. Il en va de même pour les entreprises et les chiens. Si ce travail n’est pas fait correctement, il en résulte un manque à gagner pour la commune et pour l’État. Cette responsabilité est inscrite dans la loi sur les impôts directs cantonaux (LI).

La commune se doit donc de :

• veiller à la mise au rôle des personnes physiques (PP) et des personnes morales (PM) ;
• tenir à jour la liste des détenteurs de chiens ;
• déterminer le coefficient annuel d’impôt ;
• décider de l’autorité compétente pour la perception de l’impôt.

En vertu de la loi sur les impôts cantonaux, les Municipalités établissent et tiennent à jour les rôles des contribuables. Elles signalent aux autorités de taxation les arrivées, départs et changements de situation des contribuables.

La solution informatique mise en place permet à l’Administration cantonale des impôts (ACI), à partir des mutations enregistrées au contrôle de l’habitant, de mettre à jour le rôle informatisé des contribuables personnes physiques résidant dans le canton.

Les communes doivent donc particulièrement veiller à communiquer les informations propres aux personnes qui, n’habitant pas le territoire communal, y exercent une activité lucrative indépendante ou y détiennent des immeubles.

Le coefficient annuel d’imposition, consacré par l’arrêté communal d’imposition, doit répondre aux exigences de la loi sur les impôts communaux : l’impôt communal se perçoit en pour-cent de l’impôt cantonal de base.

Ce pour-cent doit être le même pour tous les impôts suivants : impôts sur le revenu et sur la fortune, sur le bénéfice et sur le capital et impôt minimum.

La loi sur les impôts communaux prévoit qu’à la demande des communes, l’ACI peut être chargée du recouvrement des impôts communaux. Dans ce cas, les modalités de perception prévues pour les impôts cantonaux s’appliquent aux impôts communaux.

Quant aux impôts dus par les personnes morales (sociétés anonymes, S.à r.l., associations, fondations, etc.), ils sont obligatoirement perçus par l’État. De même, l’impôt sur les gains immobiliers est toujours perçu par l’État, qui en verse les cinq douzièmes à la commune dans laquelle l’immeuble est situé.

L’ACI met à la disposition des personnes qui, au plan communal, sont chargées de l’application de la législation fiscale les outils informatiques suivants :

La loi sur les impôts dispose notamment que les personnes chargées de son application ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers. Au plan communal, les «personnes chargées de l’application de la loi» sont : le boursier, le syndic, le municipal des finances, ainsi que leurs collaborateurs, et le délégué chargé d’examiner les déclarations des contribuables de sa commune et de renseigner l’Office d’impôt.

Il convient ainsi de veiller à ne pas communiquer à des tiers non autorisés (autres municipaux, membres du législatif communal, autres collaborateurs de l’administration communale, journalistes par exemple) des informations relatives au mode d’imposition, aux éléments constitutifs de l’assiette de l’impôt, au résultat imposable et à la ponctualité dans le paiement des contributions.

• Sommes-nous sûrs d’avoir inscrit chaque habitant, chaque entreprise et chaque propriétaire de chien ?

Toute modification aux mandats de perception doit être en main de l’ACI le 1^er novembre au plus tard pour un effet l’année suivante.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch/impots > Pour les partenaires professionnels > Communications fiscales > Communes
• www.vd.ch/communes > Finances communales

Bases légales :

• Loi sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11)
• Loi sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11)
• Arrêté en matière de perception des impôts et taxes communaux (APIC, BLV 650.11.1)

Prestations en ligne :

• Toutes les prestations

Le droit des marchés publics est fondé sur l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics (AMP) et sur l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics. Il est mis en œuvre au niveau cantonal par l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), la loi sur les marchés publics (LMP-VD) et son règlement d'application (RLMP-VD).

Le droit des marchés publics a pour but d'assurer la concurrence, de garantir la transparence des procédures et l'égalité de traitement entre les soumissionnaires ainsi que de permettre à l'adjudicateur de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.

Avant de se lancer dans une procédure de marchés publics, tout adjudicateur doit déterminer le type de marché qu’il souhaite lancer et évaluer la valeur estimée (hors taxe) de celui-ci.

La valeur du marché doit tenir compte de la valeur totale que représente le marché pour le soumissionnaire, soit l’ensemble des rémunérations que celui-ci va obtenir dans le cadre du marché. Si un contrat porte sur plusieurs mois ou plusieurs années (mais, en principe, sur 5 ans au maximum), la valeur du marché doit être calculée en additionnant la rémunération à verser sur toute la durée du contrat.

En fonction de ces deux éléments (type et valeur du marché), l’adjudicateur peut déterminer la procédure applicable à l’aide des valeurs-seuils suivantes énoncées dans les annexes 1 et 2 de l’AIMP :

Suivant les particularités du marché, une procédure ouverte peut durer, sans la phase de préparation, entre 3 et 12 mois, parfois davantage en cas de recours. Il convient donc d’entamer les réflexions suffisamment tôt.

Etape 1 : la préparation

L’adjudicateur dispose d’une grande liberté dans la configuration de son marché et dans la rédaction du cahier des charges. Cette liberté implique pour l’adjudicateur de définir précisément ses besoins dans les documents d’appel d’offres tout en assurant une concurrence entre soumissionnaires. Il convient de garder en tête que laisser une trop grande marge de manœuvre aux soumissionnaires peut déboucher sur les offres difficiles à comparer entre elles.

L’adjudicateur doit ensuite choisir des critères d’évaluation appropriés et des pondérations adéquates. L’adjudicateur peut, s’il le souhaite, utiliser les barèmes de pondération du canton disponibles sur le site vd.ch. Ces barèmes se fondent sur une longue pratique et n’ont, à ce jour, pas été remis en cause par les tribunaux.

De nombreux autres aspects tels que l’admission des consortiums ou la limitation de la sous-traitance doivent être réglés dans les documents d’appel d’offres.

Etape 2 : la publication

L’adjudicateur publie un avis d’appel d’offres. Le site simap.ch constitue l’organe officiel de publication. Un résumé de cet avis paraît automatiquement dans la Feuille des avis officiels (FAO). La plateforme simap.ch permet de mettre à disposition des soumissionnaires les documents de soumission.

Etape 3 : le retour et l’ouverture des offres

A l’issue du délai fixé pour le retour des offres, l’adjudicateur ouvre les offres des soumissionnaires. Un procès-verbal d’ouverture est dressé et signé en inscrivant notamment les noms des soumissionnaires et les montants des offres réceptionnées dans le délai.

Etape 4 : l’évaluation des offres

L’adjudicateur analyse les offres : sont-elles recevables (respect des exigences formelles et matérielles) ? Il appartient également à l’adjudicateur de vérifier si les soumissionnaires font l’objet d’une exclusion des marchés publics en consultant les listes du SECO qui recensent les employeurs sanctionnés pour infraction aux dispositions des lois sur le travail au noir (LTN) et les travailleurs détachés (LDét).

L’adjudicateur évalue ensuite les offres sur la base des critères annoncés aux soumissionnaires et en application des barèmes qu’il a arrêtés avant le retour des offres. Un classement des offres est établi. L’offre qui obtient le plus grand nombre de points remporte le marché. Il s’agit de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Etape 5 : l’adjudication du marché

A l’issue de l’évaluation des offres, l’adjudicateur notifie par courrier recommandé sa décision d’adjudication à l’adjudicataire et aux soumissionnaires non retenus. La décision est sommairement motivée et indique les voies de recours.

Etape 6 : la conclusion du contrat

Si aucun recours n’est déposé contre la décision d’adjudication, l’adjudicateur est autorisé à conclure le contrat avec l’adjudicataire du marché.

Etape 7 : la publication de l’avis d’adjudication

Une fois le délai de recours échu, l’adjudicateur dispose de 72 jours pour publier sur simap.ch et dans la FAO l’avis d’adjudication du marché. Cet avis d’adjudication n’ouvre pas de voie de recours.

L’organisation d’une procédure marchés publics peut se révéler complexe. Le Guide romand pour les marchés publics, édité par la Conférence romande sur les marchés publics (CROMP), est un outil pratique mis à disposition des adjudicateurs afin de les guider dans l'organisation et le déroulement de leurs procédures marchés publics.

Il est également possible de recourir à un mandataire spécialisé dans le domaine.

Il est par ailleurs conseillé à tout représentant d’une commune qui est amené à mener des procédures marchés publics de suivre un cours d’introduction aux marchés publics auprès du CEP.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Thèmes > Etat,Droit,Finances > Marchés publics
• Guide romand pour les marchés publics : www.vd.ch > Thèmes > Etat,Droit,Finances > Marchés publics > Guide romand
• Guide pratique pour le respect des aspects sociaux : www.vd.ch > Thèmes > Etat,Droit,Finances > Marchés publics > Aspects sociaux

Bases légales :

• Lien vers les bases légales

Formations :

• Lien vers les formations

Au sujet de l’acquisition et de l’aliénation d’une participation, il ressort de la loi sur les communes qu’en principe, le Conseil général ou communal est compétent. À titre d’exception, la Municipalité est compétente en cas de délégation ou pour des placements à la Banque cantonale vaudoise ou à la Banque nationale suisse.

Il est à remarquer que le placement de capitaux n’est pas prohibé, même si une saine gestion implique de raisonner selon l’intérêt public ainsi que selon les principes d’efficience et d’économicité.

Si la décision d’acquérir une participation ou de l’aliéner ressort du Conseil général ou communal, elle doit reposer sur un préavis rédigé par la Municipalité ; si c’est la Municipalité qui est compétente, sur une note pour décision. Ces documents doivent comprendre tout élément utile à la prise de décision, et en particulier la justification du prix, les objectifs financiers et stratégiques de la commune, les risques en cas de refus comme en cas d’acquisition, et les alternatives possibles.

La commune doit procéder à un inventaire complet et documenté de ses participations incluant les participations totalement amorties d’un point de vue comptable.

Annuellement, la Municipalité doit avoir une vue de l’ensemble des engagements financiers envers les personnes morales répertoriées dans cet inventaire (prêts, garanties, etc.).

La Municipalité suit ses participations par le biais de ses représentants aux assemblées générales et à la haute direction. La mission de ces derniers doit alors être formalisée et explicitée dans le règlement de la Municipalité (droit impératif, lien avec une subvention, etc.).

Des exceptions à certaines dispositions concernant le suivi des participations peuvent être autorisées par le Service des communes et des relations institutionnelles, mais de telles demandes ne devraient concerner que des participations peu significatives ou peu risquées.

Pour les autres participations, une fois par an au moins, une séance de Municipalité doit être formellement prévue pour que les représentants à la haute direction, membres du collège municipal ou non, rendent compte de leurs activités, de la situation de la personne morale concernée, de l’atteinte des objectifs stratégiques et financiers, etc. En particulier, toute situation de conflit d’intérêts doit être communiquée ainsi que les risques encourus.

Afin de permettre la traçabilité de ce suivi et de faciliter l’information qui devra être donnée au Conseil général ou communal, ce suivi doit être documenté.

Une éventuelle rétrocession de la rémunération des représentants à la commune relève de la compétence du Conseil général ou communal.

La Municipalité doit inclure les rémunérations dans les comptes communaux, donc être annuellement informée de toute rémunération versée aux représentants par la personne morale, conformément à ses statuts (ou par une autre personne morale avec laquelle elle a un lien financier), mais aussi de toute autre prestation annexe.

• Qui est compétent pour l’acquisition ou l’aliénation de la participation ?
• Quel type de suivi de la participation, la Municipalité veut-elle mettre en œuvre ?
• Le rapport annuel de gestion et/ou sur les comptes à l’intention du Conseil général ou communal inclut-il un chapitre sur les participations (description, etc.) ?

L’ensemble des recommandations est détaillé dans l’audit de la Cour des comptes sur la gestion des participations financières, avec une «boite à outils».

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Toutes les autorités > Cour des comptes 

Bases légales :

• Art. 162 al. 1 de la Constitution Canton de Vaud (CST-VD, BLV 101.01)
• Loi sur les communes (LC, BLV 175.11)
• Loi sur les participations de l’État et des communes à des personnes morales (LPECPM, BLV 610.20)
• Art. 762 et 763 du code des obligations (CO, RS 220)

Documentation :

• Cour des comptes : Rapport numéro 12, Audit sur la gestion des participations financières dans dix communes vaudoises du 1^er novembre 2010

La législation sur le droit foncier rural vise à favoriser l’achat des immeubles agricoles par les exploitants à titre personnel, à éviter leur surendettement et à lutter contre les prix surfaits des terres et bâtiments agricoles.

Pour cela, la loi règle les transferts de propriété, les démantèlements de domaines et les morcellements de parcelles qui sont soumis à autorisation, limite les inscriptions de droits de gage (charge maximale) et permet de contrôler les prix convenus.

L’acquisition de parcelles agricoles, bâties ou non, par les collectivités publiques est autorisée de manière restreinte (exécution de tâches publiques, remploi prévu par la loi, absence d’exploitant intéressé).

Les communes disposent par contre d’un droit de préemption en cas de ventes d’alpages ou de pâturages d’estivage sur leur territoire. Ce droit vient après les droits de préemption familiaux et ne peut pas s’exercer en cas de vente à un exploitant.

Le droit du bail à ferme agricole est une législation spéciale pour les biens-fonds agricoles, qui déroge aux règles générales du bail à loyer.

C’est bien sûr le contrat de bail qui fait foi, mais certaines dispositions de la loi sont impératives : durées minimales de bail, délais et forme de résiliation, fermages maximaux.

Cette relative liberté de disposer concerne en particulier les règles d’attribution des terres communales entre les différents intéressés au moment du renouvellement sexennal des baux de parcelles ou d’alpages. Il est utile d’avoir établi ces règles au préalable et à la connaissance des agriculteurs, en tenant compte des priorités communales et des intérêts agricoles généraux dans la commune (relève des domaines, âge des exploitants, équité selon la diversité des structures d’exploitations, capacités professionnelles, etc.).

• Y a-t-il un bail à ferme écrit ou une trace d’accords antérieurs ?
• Quels sont les échéances légales et les délais de résiliation des baux ?
• La commune a-t-elle fixé des règles d’attribution des parcelles communales ?
• Le bien-fonds a-t-il déjà été taxé selon les normes agricoles ?
• Un échange de terrain est-il envisageable au lieu d’une simple acquisition par la commune ?

En cas d’affermage d’une durée plus courte que le minimum légal, une autorisation, basée sur de justes motifs, doit être requise auprès de la Commission d’affermage.

Pour les litiges portant sur des baux à ferme agricoles, il est conseillé de s’adresser au préfet qui préside une commission de conciliation ad hoc ou peut prêter ses bons offices.

Il est recommandé de se référer aux tarifs indicatifs édités par la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) lors de la fixation des fermages.

Utiliser les modèles de baux adaptés aux besoins des communes (durée, clause de résiliation pour des besoins d’intérêt public) et l’aide-mémoire sur les conditions d’attribution des terrains agricoles communaux.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Économie > Agriculture et viticulture

Bases légales :

• Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11)
• et sa loi cantonale d’application (LVLDFR, BLV 211.42)
• Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA, RS 221.213.2)
• et sa loi cantonale d’application (LVLBFA, BLV 221.313)
• Loi sur les améliorations foncières (LAF, BLV 913.11)
• Code des obligations (CO, RS 220)
• Code civil suisse (CC, RS 210)
• Code rural et foncier (CRF, BLV 211.41)

Documentation :

• Formulaires de requêtes à la Commission foncière rurale
• Modèles de baux
• Fermages indicatifs

En effet, le découpage des parcelles peut empêcher les réalisations souhaitées par la commune dans sa planification ou par les propriétaires. Il s’agit notamment de l’optimisation de l’activité agricole, la construction d’habitations, d’équipements collectifs (routes par ex.). Les outils des améliorations foncières sont destinés à surmonter cet obstacle.

Plusieurs possibilités «d’amélioration du foncier» s’offrent aux acteurs :

• la vente ou l’échange de gré à gré ;
• les corrections de limites de propriété que peut demander la commune ;
• le remaniement parcellaire ;
• l’expropriation (qui ne représente une solution que pour des cas très spécifiques).

Les AF permettent la mise en valeur du sol (à bâtir ou agricole), ainsi que le subventionnement d’équipements agricoles. Selon les cas, ces améliorations peuvent être réalisées par des communes, des syndicats AF ou des particuliers.

La commune peut lancer une étude préliminaire destinée à proposer des solutions. Elle pourra par la suite faire établir des conventions entre propriétaires, requérir la constitution d’un syndicat AF ou faire procéder à des corrections de limites de propriété.

La Municipalité peut être sollicitée par des propriétaires ou par le Canton pour mettre sur pied un syndicat AF.

Si la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) constate, lors de l’examen préalable d’un projet de planification communale, que le découpage des parcelles n’est pas adapté à la fonction dévolue à la zone, il peut suggérer à la commune d’initier un syndicat AF.

Les syndicats AF se constituent de façon volontaire ou à la demande de l’État ou de la commune. Leur fonctionnement et leurs compétences sont définis par la loi sur les améliorations foncières (LAF), ainsi que par les statuts votés en assemblée générale.

Un syndicat regroupe les propriétaires des parcelles. Dans ce cadre, ils recherchent des solutions pour redécouper et redistribuer les parcelles afin de permettre les réalisations souhaitées. Il réalise les équipements collectifs aux frais de ses membres.

Que ce soit en zone à bâtir ou agricole, il est possible de rendre des parcelles intéressantes du point de vue d’un investissement immobilier (logements, zone industrielle) ou pour faciliter l’exploitation agricole :

Un subventionnement est possible pour des opérations foncières et d’équipements agricoles réalisés par la commune, par un syndicat AF ou par des particuliers, tels que :

• études préliminaires en AF ;
• remaniements parcellaires ;
• équipements collectifs nécessaires (chemins, collecteurs et drainages, réseau d’eau potable, téléphériques d’alpages, etc.) ;
• constructions rurales, viabilités (accès, eau potable, électricité), bâtiments ruraux et alpestres, fosses à purin ;
• projets de développement régional agricole ;
• réalisation d’éléments écologiques ;
• travaux de protection contre les dangers naturels.

Une autorisation cantonale, délivrée par la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), qui assure la coordination avec les autres services de l’État, est nécessaire pour procéder au morcellement du sol ainsi qu’au changement de destination de bien-fonds ou de bâtiments agricoles.

Le morcellement de parcelles, autrement dit le fractionnement de bien-fonds, est, en principe, interdit. Cependant des dérogations sont possibles, sous réserve d’une autorisation cantonale.

Le changement de destination (de l’usage) des biens-fonds ou des bâtiments agricoles ayant bénéficié de subventions AF est également soumis à autorisation. La délivrance d’une autorisation cantonale peut entraîner la restitution des subventions octroyées.

• L’organisation des parcelles empêche- t-elle la concrétisation de la planification communale ?
• Faut-il entreprendre des études préliminaires ? Quelle est la bonne démarche ?
• Les travaux envisagés peuvent-ils bénéficier de subventions cantonales ou fédérales ?

Avant de planifier des travaux, prendre contact avec la DGAV. Ne pas entreprendre de travaux AF sans l’autorisation de la DGAV, sinon ces travaux ne peuvent bénéficier de subventions.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Territoire et construction > Améliorations foncières

Bases légales :

• Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) RS 910.1
• Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) RS 913.1
• Loi sur les améliorations foncières (LAF) BLV 913.11
• Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RLAF) BLV 912.11.1
• Règlement du 18 novembre 1988 fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF) BLV 913.11.2

Formations :

• Séminaire de la Société vaudoise des améliorations foncières : www.svaf-vaud.ch

L’expropriation formelle est un acte de droit public qui a pour but de transférer à la commune, en vue de la réalisation d’un ouvrage de caractère public (route, giratoire, trottoir, école, etc.), la propriété d’un bien contre paiement d’une pleine indemnité et suivant une procédure fixée par la loi. Le chef du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) est compétent pour déclarer l’intérêt public du projet d’expropriation.

Une route communale doit respecter deux procédures : l’une routière concernant le tracé et les travaux avec approbation de la cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines et la seconde pour l’expropriation des terrains et des droits.

1. Établissement du dossier et dépôt du projet, généralement par un ingénieur géomètre ou civil.
2. Enquête publique de 30 jours, avec publication FAO et avis aux intéressés.
3. Transmission du dossier au DFIRE dans un délai de 3 mois.
4. Le DFIRE traite le dossier dans un délai de 4 mois.
5. En cas d’opposition, il communique le préavis de la commune aux expropriés.
6. Sur demande des opposants, il peut procéder à une inspection locale.
7. Le chef du DFIRE déclare l’intérêt public du projet.
8. Possibilité de recours au Tribunal cantonal (Cour de droit administratif et public).
9. En cas de contestation sur le montant de l’indemnité, le DFIRE transmet le dossier au Tribunal d’expropriation.

1. Établissement de la réquisition et du tableau des indemnités pour le registre foncier.
2. Transmission du dossier au DFIRE avec les conventions amiables.
3. Paiement des indemnités sur le compte de la Banque cantonale vaudoise (BCV) prévu à cet effet (No sur la réquisition).
4. Le DFIRE transmet le dossier au registre foncier.
5. Le conservateur avise les expropriés et leurs créanciers.
6. Le conservateur procède aux inscriptions et au paiement des indemnités.
7. Les conventions sont retournées à la commune.

Souvent des communes sont concernées par des procédures d’expropriation pour les routes cantonales (élargissement de chaussées, giratoires), démarches qui font l’objet d’un appui de la Commission cantonale immobilière (CCI) pour l’estimation des emprises ; à ce titre, la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) du Département des finances et des relations extérieures et la CCI consultent systématiquement les autorités communales.

• Est-ce que les procédures routières et d’expropriation sont respectées ?
• Ne serait-il pas judicieux de mandater un ingénieur afin de suivre le projet ?

Respecter strictement le délai fixé dans la loi pour transmettre le dossier au DFIRE. À défaut, le projet est réputé abandonné ! Respecter le délai fixé pour la signature des conventions. Moins de 3 mois avant le début de l’enquête publique.

Veiller à ce que les conventions soient signées par tous les propriétaires ou avec présentation d’une procuration. L’administrateur d’une propriété par étages ne peut pas signer sans une décision de l’assemblée ou des pouvoirs écrits des copropriétaires.

Ne jamais payer les indemnités d’expropriation directement au propriétaire. Un paiement direct peut avoir pour conséquence de devoir payer une seconde fois l’indemnité aux intéressés (créanciers hypothécaires par exemple).

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Territoire et construction > Registre foncier

Bases légales :

• Loi sur l’expropriation (LE, BLV 710.01)

Formations :

• En cours d’élaboration

Le recensement architectural évalue le domaine bâti. Il permet non seulement de mieux le faire connaître, mais aussi d’identifier les bâtiments les plus intéressants, dignes de protection. Les autorités communales sont consultées et les propriétaires avertis personnellement des mesures légales de protection envisagées. Les trois mesures prévues par la loi ont les effets suivants :

L’inventaire fédéral ISOS recense les sites construits à préserver afin de mettre en évidence les qualités, les facteurs de perturbation et les mesures de sauvegarde souhaitées (par ex. les ensembles bâtis). Ses utilisateurs sont essentiellement les services cantonaux, les communes et leurs mandataires dans le cadre de leurs tâches d’aménagement, comme le prescrit le Plan directeur cantonal.

Cet inventaire est contraignant pour la Confédération ; les objectifs de sauvegarde et les recommandations complémentaires doivent systématiquement servir de base de décision pour les autorités cantonales et communales dans le cadre de leur planification.

Les voies de communication historiques ont influencé le territoire et façonné les paysages. Elles font l’objet d’un inventaire des voies suisses (IVS).

Sur le territoire communal, ces voies, simples sentiers ou grandes routes commerciales, souvent accompagnées des éléments de substance historique qui confirment leur valeur, constituent un patrimoine à protéger. Les travaux d’amélioration foncière ou de sécurisation du trafic, notamment, impliquent la prise en compte de cet inventaire.

Cette commission, qui est rattachée à la Direction générale de l’environnement (voir encadré), est à disposition des autorités communales vaudoises pour :

• Émettre un avis sur tout projet d’installation de capteurs solaires présentant un enjeu patrimonial ou de site (ISOS, UNESCO).
• Aborder des problématiques d’intégration d’installations de capteurs solaires à l’échelle de l’ensemble ou d’une portion du territoire communal.
• Aider à l’élaboration de recommandations et à la prise de décision.

• Comment savoir si un bâtiment est protégé, si un site figure à l’inventaire ISOS, ou s’il y a des voies historiques dans la commune ?
• Que faire si un projet touche un élément protégé ?
• De quoi faut-il tenir compte pour intégrer des capteurs solaires sur des bâtiments protégés ou dans des sites sensibles ?

Consulter le recensement qui est public, disponible au greffe municipal des communes et sur internet (voir ci-dessous). Pour l’ISOS et l’IVS, consulter internet (voir ci-dessous). Pour tout projet qui touche un bâtiment, un site ou une voie historique protégés, prendre contact avec la division monuments et sites (voir ci-dessous).

Pour l’intégration de capteurs solaires, se référer à la Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique.

Sur internet :

• www.vd.ch > Toutes les autorités > Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) > Direction générale des immeubles et du patrimoine - DGIP > Patrimoine > Division monument et sites
• www.recensementarchitectural.vd.ch/territoire/recensementarchitectural/
• map.geo.admin.ch

Bases légales :

• Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS, BLV 450.11)
• Règlement d’application de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RPLNMS, BLV 450.11.1)
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)
• Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC, BLV 700.11.1)
• Loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux, BLV 701.43)
• Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN-RS 451)
• Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN-RS 451.1)
• Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS-RS 451.12)
• Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS-RO 2010)

Prestations en ligne :

• Accéder aux informations patrimoniales sur un objet :
  • https://www.recensementarchitectural.vd.ch/territoire/recensementarchitectural/
  • https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/monuments-et-sites/recenser-le-patrimoine-architectural/
• planification – se poser les bonnes questions :
  • https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/monuments-et-sites/proteger-les-monuments-et-veiller-a-la-protection-des-sites/
• assurer la conservation des monuments lors de travaux - quelles démarches entreprendre
  • https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/monuments-et-sites/assurer-la-conservation-des-monuments-lors-de-travaux/

Une politique orientée vers un développement durable doit viser un équilibre entre les trois piliers économique, écologique et social dans ses prises de décision. Ce principe s’impose tout particulièrement dans le domaine de la construction : responsable de près de 30% du total des émissions de gaz à effet de serre, le secteur de la construction engloutit 46% de l’énergie consommée et génère 40% de l’ensemble des déchets produits chaque année en Suisse. Sans oublier que nous passons 80% du temps dans les bâtiments et près de 95% de notre temps dans un environnement construit.

Dans toutes ses interventions, l’État se veut exemplaire, tant au niveau des procédures administratives et légales, des techniques adoptées que de la conception et de la forme architecturale. En ce sens, les modes de construction doivent aujourd’hui répondre à l’ensemble des critères de durabilité et prendre en compte l’évolution future des besoins dans les trois piliers.

Après avoir fait œuvre de pionnier au début des années 2000, les nouvelles constructions et les transformations importantes conduites par l’Etat de Vaud depuis 2015 répondent au standard exigeant Minergie P-Eco© ou à des performances équivalentes. La directive du Conseil d’État de juin 2017, intitulée «Efficacité énergétique et durabilité des bâtiments et constructions», propose trois alternatives au standard Minergie P: label SméO, certificat CECB ou Minergie P sans ventilation double flux.

De plus, en juin 2018, le Grand Conseil modifiait la loi sur l’énergie en adoptant la motion Jean-Marc Chollet, visant à produire l’énergie pour ses propres bâtiments uniquement avec des énergies renouvelables.

Le rapport publié en juin 2017 tend à montrer qu’en appliquant ces standards systématiquement sur tous les projets, l’objectif Société à 2000 Watt pourrait être atteint.

Les communes ont ainsi une grande responsabilité en matière de construction durable. Pour mettre en œuvre le vote populaire du 21 mai 2017 sur la Stratégie énergétique 2050, elles doivent aussi faire preuve d’exemplarité pour leurs propres constructions ou rénovations. Pour cela, elles peuvent s’inspirer et bénéficier des expériences réussies, de réalisations exemplaires. Un regard sur les réalisations récentes, ainsi que sur leur évolution en Suisse et à l’étranger, permet de confirmer les standards de qualité encourageant ainsi un développement dynamique de tout le secteur.

La politique du canton s’inscrit dans le cadre du plan directeur cantonal encourageant la densification et la rénovation des bâtiments existants, ou la valorisation de friches industrielles.

Le 29 novembre 2018, le canton, en partenariat avec la Ville de Lausanne, les Retraites populaires et la SIA, sortait la publication Habiter demain, 13e numéro de la collection Jalons. En portant un nouveau regard sur le développement durable, l’ouvrage décrit en 10 objectifs et 30 mesures une nouvelle manière d’appréhender le milieu bâti. Les défis liés à nos cadres de vie sont nombreux et s’articulent autour de deux thèmes principaux : la qualité de vie et l’usage des ressources. Le milieu bâti durable n’est pas seulement un milieu à empreinte écologique réduite et destiné à nos enfants, il est également le support d’une qualité de vie retrouvée et propice au Mieux vivre ensemble. Nos modes de vie doivent évoluer rapidement, car la transition sera collective ou ne sera pas.

Un maître de l’ouvrage, public ou privé, doit aujourd’hui être attentif aux conséquences du secteur du bâtiment tant du point de vue écologique, économique, que social. La préservation des ressources inclut une utilisation parcimonieuse du territoire, des matériaux et de l’énergie sur l’ensemble du cycle de vie. Elle induit également une attention particulière au programme et à une bonne connectivité aux transports publics.

Des outils performants pour gérer la durabilité et la consommation d’énergie.

Eco-bau

L’association eco-bau réunit les offices et services de construction de la Confédération, des cantons et des communes autour d’une plateforme commune pour la diffusion de recommandations sur la construction durable - de la planification à la gestion des bâtiments et installations.

• Quelles démarches entreprendre pour construire durablement ?
• Quels outils utiliser ?
• De quelles réalisations s’inspirer ?

Connaître les politiques cantonales en matière de construction durable.

S’inspirer des réalisations faites dans les autres cantons, communes et par la Confédération.

Sur internet :

• www.vd.ch > Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) > Direction générale des immeubles et du patrimoine - DGIP > Construction durable
• www.smeo.ch
• www.tener.ch
• www.eco-bau.ch

Bases légales :

• Loi sur l’énergie (LVENe, BLV 730.01)
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)
• Plan directeur cantonal (PDCn)

Documentation :

• La stratégie immobilière de l’État de Vaud, lignes directrices à l’horizon 2030, août 2021
• Efficacité énergétique et durabilité des bâtiments et constructions, Bilan 2011-2016 / Perspectives 2017-2021, juin 2017
• Jalons 13 Habiter demain, novembre 2018

Formations :

• Sur demande : Construction durable

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les bâtiments chauffés figurent dans la loi sur l’énergie, aux articles 28 à 30b et dans son règlement aux articles 18 à 43. Pour ce qui concerne les besoins de chaleur, le règlement d’application (art. 19, al.1) renvoie à la norme SIA 380/1, L’énergie thermique dans le bâtiment.

Une étude a montré qu’une partie importante des nouveaux bâtiments ne respectait pas la règlementation, en particulier la norme SIA 380/1, ce qui conduisait à un gaspillage d’énergie considérable.

Des formations complémentaires à l’intention des professionnels ont donc été mises sur pied et une liste de professionnels certifiés a été établie et publiée sur le site de la Direction de l’énergie (DGE-DIREN).

Les communes qui n’ont pas les ressources nécessaires ou les compétences en interne peuvent avoir recours à cette liste afin d’établir ou de faire contrôler la partie énergie des permis de construire. Par le biais de règlements adéquats, il est possible d’intégrer ces frais dans les émoluments liés au permis de construire ou de facturer directement les frais au Maître de l’ouvrage. Pour ce faire, des règlements-type sont disponibles sur le site du Canton de Vaud.

Dans le cadre de sa compétence générale de surveillance de l’application de la législation sur l’énergie, la DGE-DIREN procède régulièrement, par pointages, à des contrôles sur les chantiers. Elle vérifie également la qualité du travail des professionnels certifiés.

La compétence de délivrer les permis de construire et d’habiter reste cependant du ressort de la Municipalité. C’est à elle qu’il incombe de vérifier la conformité des constructions avec les exigences énergétiques.

La signature d’un professionnel certifié ne dispense en aucun cas de procéder à des contrôles. La liste a pour objectif de permettre à la Municipalité d’identifier des spécialistes auxquels elle peut s’adresser pour obtenir de l’appui ou mandater certaines tâches de vérification et de contrôle.

Les formulaires énergie qui doivent accompagner la demande de permis de construire peuvent être téléchargés sur les pages internet de la DGE-DIREN.

Le Département de l’environnement et de la sécurité (DES)  a établi un formulaire d’annonce intitulé «Annonce d’installation solaire (non soumis à autorisation)» destiné tant aux communes qu’aux propriétaires. Ce formulaire prévoit que la Municipalité dispose d’un délai de 30 jours, non pas pour approuver ou refuser un projet, mais pour décider si celui-ci doit être soumis à autorisation ou non. Les projets situés hors zone à bâtir sont transmis à la DGTL et traités directement par eux.

Le règlement d’application de la loi sur l’énergie (Art. 51) décrit de manière précise dans quels cas ces dispositifs peuvent être autorisés. Les demandes d’autorisation doivent être présentées sur le formulaire EN-VD-10, disponible sur les pages internet de la DGE-DIREN.

L’article 20 du règlement d’application de la loi sur l’énergie précise les conditions. La demande d’autorisation doit être présentée sur le formulaire EN-6, disponible sur les pages internet de la DGE-DIREN.

La Municipalité/l’administration bénéficie-t-elle de connaissances suffisantes pour traiter techniquement les diverses demandes d’autorisation relatives au domaine de l’énergie ?

Contrôler de manière particulièrement approfondie les justificatifs thermiques, les formulaires énergie (EN-VD-2a ou 2b) et les chantiers réalisés par des personnes ne figurant pas dans la «liste des professionnels certifiés» publiée par le Canton.

Réaliser régulièrement des pointages sur les chantiers.

S’adjoindre si nécessaire les compétences de professionnels certifiés (mandats pour le contrôle des dossiers/chantiers et conseils ou appuis ponctuels).

Suivre les cours proposés par le Canton sur ce thème.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Thèmes > Environnement > Énergie

Bases légales :

• Loi sur l’énergie (LVLene, BLV 730.01)
• Règlement d’application de la loi sur l’énergie (RLVLEne, BLV 730.01.1)
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)
• Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC, BLV 700.11.1)

Documentation :

• Norme SIA 380/1 (commande : www.sia.ch)

Formations :

• Devenir professionnels certifiés

Prestations en ligne :

• Liste des professionnels certifiés
• Guide pour le contrôle de conformité énergétique des bâtiments

La Division tient à jour l’inventaire des sites archéologiques qui sont recensés dans une base de données (consultable sur demande).

Cette carte archéologique constitue l’outil de base des prescriptions de l’Archéologie cantonale : par ce terme on entend la détection des menaces, l’énoncé de préavis et l’organisation des sondages et des fouilles.

Des périmètres de protection sont définis pour la plupart des sites : ce sont les régions archéologiques dont le nombre s’élève à 1763. Le plan de ces régions est consultable sur le guichet cartographique cantonal.

Les communes, ainsi que les services cantonaux et fédéraux, sont tenus de communiquer à l’Archéologie cantonale tous projets ou travaux susceptibles de porter atteinte au sous-sol dans ces régions archéologiques.

Tous travaux dans leur périmètre doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale. Chaque année, ce ne sont pas moins de 750 projets d’aménagement qui sont examinés par l’Archéologie cantonale.

Les aménagements ayant de gros impacts dans le sous-sol (gravières, lotissements, bâtiments industriels, etc.) sont également analysés par la Division.

Les projets transitant par la centrale des autorisations (CAMAC) et qui touchent une région archéologique sont systématiquement soumis à l’Archéologie cantonale. En revanche, il incombe aux communes d’informer la Division en cas de travaux de compétence communale situés dans une telle région.

Une autorisation est également nécessaire pour la prospection et l’exploration de sites archéologiques par des méthodes susceptibles de leur porter atteinte (prospection au détecteur de métaux, récolte d’objets, sondages).

Les sites ou monuments archéologiques justifiant par leur intérêt des mesures conservatoires particulières peuvent faire l’objet d’une mise à l’inventaire ou d’un classement. La liste des objets classés est consultable auprès de la division.

• Des régions archéologiques et des monuments classés sont-ils présents dans la commune ?
• Un projet touche-t-il un élément protégé ?

Consulter la carte des régions archéologiques, qui est publique, disponible sur internet.

Pour tout projet qui touche une région archéologique, prendre contact avec la Division Archéologie cantonale.

Vérifier auprès des maîtres d’ouvrage que les conditions de l’autorisation spéciale, qui font partie du permis de construire, sont bien respectées.

En cas de découverte inopinée d’objets ou de vestiges archéologiques, laisser ces éléments en place, veiller à ce qu’ils ne soient ni endommagés, ni dérobés, et contacter immédiatement la Division Archéologie cantonale.

Sur internet :

• www.vd.ch > Autorités > Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) > Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) > Patrimoine > Division archéologie
• www.geo.vd.ch > Guichet cartographique cantonal > Thèmes > Patrimoine > Régions archéologiques

Bases légales :

• Constitution fédérale (art. 78)
• Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451)
• Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN, RS 451.1)
• Code civil suisse (CCS)
• Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS, BLV 450.11)
• et son règlement d’application (RLPNMS, BLV 450.11.1)
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)

Prestations en ligne :

• Commander la revue annuelle «Archéologie vaudoise»
• Consultation et exploitation des archives archéologiques

Dès réception d’une demande de permis de construire, la commune contrôle que tous les éléments du dossier nécessaires sont présents. Pour les dossiers papier, elle vérifie que toutes les signatures requises ont été apposées sur chaque exemplaire (questionnaires et plans) et, le cas échéant, corrige les erreurs ou retourne le dossier incomplet au mandataire. Pour les dossiers numériques, elle contrôle que l’attestation de conformité est présente et dûment signée.

Dans les deux cas (mise à l’enquête publique ou dispense d’enquête publique), elle transmet le dossier papier et/ou numérique de demande de permis de construire à la CAMAC. L’attestation de conformité signée est transmise sous forme papier et sous forme électronique. La commune communique le résultat d’enquête et les oppositions à la CAMAC à la fin du délai d’enquête.

Elle contrôle la conformité du projet avec les exigences légales et règlementaires, notamment avec son règlement communal. Elle s’assure d’obtenir les autorisations cantonales nécessaires. En particulier, elle s’assure que pour les projets situés hors des zones à bâtir, la décision de la Direction des autorisations de construire, Domaine Hors zone à bâtir, figure dans la synthèse CAMAC.

Dès réception de tous les éléments (oppositions, synthèse CAMAC, etc.), la commune statue sur les oppositions et sur la demande de permis en accordant ou refusant le permis de construire.

La Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) intervient dans la procédure de demande de permis de construire pour mettre à disposition des communes vaudoises les autorisations spéciales qui leur permettront de statuer sur les demandes de permis de construire.

La CAMAC gère également le processus de publication des demandes de permis de construire dans la FAO.

• Le dossier de permis de construire envoyé est-il complet et conforme aux règles formelles (plans, questionnaires, signatures, etc.) ?
• Les délais de mise à l’enquête ont-ils été respectés ?
• Le mandataire est-il qualifié ?
• Le projet est-il conforme aux dispositions légales applicables ?

S’adresser à un mandataire qualifié.

Sur vd.ch :

• Page Permis de construire
• Constructions et installations hors de la zone à bâtir

Bases légales :

• Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC, BLV 700.11)
• Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC, BLV 700.11.1)
• Annexe II du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC, BLV 700.11.1)

Formations :

• Construction : du permis de construire au registre cantonal des bâtiments, en passant par la statistique trimestrielle

Prestations en ligne :

• Demander un permis de construire
• Demander un accès à la plateforme ACTIS-CAMAC pour le dépôt des demandes de permis de construire
• Demander une inscription sur la liste des mandataires
• S'abonner aux avis d'enquête
• Demander une autorisation municipale pour une construction de minime importance
• Demander un préavis pour une construction ou une installation hors zone à bâtir

Seule l’agriculture permet d’en assurer la pérennité à l’encontre de l’embroussaillement ou du reboisement, phénomènes naturels en expansion dans les territoires de montagne.

Fort apprécié de la société civile qui y trouve un espace de détente et de loisirs, comme de ressourcement, le territoire des alpages fait l’objet de nombreuses sollicitations humaines (sports, agritourisme, aventure, chasse, armée, etc.) mais aussi de nombreuses attentes ou contraintes en matière environnementale (paysages, eaux souterraines, biodiversité, flore et faune, grands carnivores).

L’exploitation des alpages est encouragée par des contributions d’estivage destinées exclusivement aux exploitants, aussi appelés amodiataires. Depuis 2014, des contributions de mise à l’alpage sont octroyées aux détenteurs d’animaux mis en estivage en Suisse.

Le versement des contributions d’estivage est conditionné par la pratique d’une exploitation agricole extensive, respectueuse de l’environnement alpestre et des animaux. Pour les pâturages ayant une grande richesse floristique, des contributions valorisant la bio- diversité peuvent être octroyées sur demande (qualité floristique) ou par convention (prairies et pâturages secs – PPS). Les alpages font ainsi l’objet d’inspections périodiques, généralement sous l’égide du préfet, auxquelles les propriétaires peuvent être conviés.

Le port d’alpage en bétail est mesuré au moyen d’une charge usuelle en PN (pâquier normal, soit la valeur normalisée d’une vache laitière estivant durant 100 jours), valeur qui est fixée par la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) et qui sert de référence pour le versement des contributions. Hormis les modifications de surfaces pâturées, l’adaptation de la charge en bétail est déterminée par l’étude d’un plan d’exploitation qui doit être réalisé par un professionnel qualifié à la charge de l’exploitant mais subventionnable.

L’instruction des dossiers de subventions aux alpages communaux est conduite soit par l’Office de crédit agricole (OCA), soit par la DGAV.

L’État a également la mission d’assurer la formation professionnelle et continue des exploitants d’alpages. Dans le cadre de la démarche Gest’Alpe qui permet de relier et de coordonner les services de l’administration cantonale, les professionnels de l’économie alpestre et les principaux utilisateurs intéressés par le territoire et la gestion des alpages, un large programme d’information et de formation est mis sur pied chaque année. Il est couplé avec diverses actions de promotion de l’économie alpestre, destinées à la sensibilisation du grand public, mais aussi aux représentants des communes (Salon des alpages des Diablerets, Journée des alpages du Jura vaudois et journée technique de l’économie alpestre).

• Y a-t-il des plans de gestion intégrée ou des plans d’exploitation pour les alpages communaux ?
• Quelles sont les charges usuelles des alpages en PN (pâquier normal) ?
• Y a-t-il un programme ou un tournus des travaux de réfection et d’entretien lourd des bâtiments alpestres, des chemins ou des ressources en eau ?

Lire le guide pratique : Aménagement des alpages ; les ouvrages du génie rural, (agridea 2009, J.-L. Sautier)

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Économie > Agriculture et viticulture

Bases légales :

• Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) RS 910.1
• Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS) RS 913.1
• Loi sur les améliorations foncières (LAF) BLV 913.11
• Règlement d’application de la loi sur les améliorations foncières (RLAF) BLV 912.11.1
• Règlement du 18 novembre 1988 fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF) BLV 913.11.2

Documentation :

• Bulletin Gest’Alpe Info (2 fois par an)

Formations :

• Prométerre, Yverdon – Secrétariat Gest’Alpe : Mandaterre – Av. des Sports 48 – 1400 Yverdon-les-Bains – Tél. 024 423 44 89 – mandaterre@prometerre.ch – www.prometerre.ch
• Société vaudoise d’économie alpestre, p.a. Olivier Rochat – Ch. du Jura 6 – 1272 Genolier – Tél. +41 79 761 58 67 – SVEA@orconseils.ch

De par la législation, il incombe aux communes de construire les infrastructures sportives destinées à permettre l’enseignement de l’éducation physique et sportive.

La dotation nécessaire est fixée par le nombre de classes du site scolaire, voire, pour les piscines, par le nombre localement disponible de salles de sport.

Les directives et recommandations techniques pour l’aménagement d’installations sportives (dimensions, sécurité, hygiène, etc.) sont émises par le Service de l’éducation physique et du sport (SEPS). Leur respect est contrôlé par le SEPS au moment de la mise à l’enquête, puis à la fin des travaux.

Hors horaire scolaire, ces infrastructures sont mises à disposition du sport associatif, soit des sociétés existant avant la construction, soit des clubs dont la création résulte de la nouvelle offre.

Par ailleurs, un accès libre aux installations sportives extérieures est, par définition, favorable au principe du «Sport pour Tous».

La densité de certains équipements destinés plus particulièrement au sport associatif, voire au tourisme, sera moins forte que celle des infrastructures nécessitées par une obligation légale. Dès lors, une concertation régionale s’impose.

• Les élèves du lieu ont-ils/auront-ils suffisamment d’équipements sportifs à disposition (patrimoine disponible) ?
• La dotation en salles de sport incite- t-elle à/permet-elle la prochaine construction d’une piscine ?

Se rappeler que tout propriétaire est civilement responsable de sa construction, partant de son entretien.

Le SEPS, plus particulièrement son secteur des équipements sportifs, est à disposition pour toute question relevant de ses compétences.

Tout contact préalable à la transmission du dossier d’enquête au SEPS (procédure légale) est souvent bénéfique.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Thèmes > Vie privée > Sport > Équipements sportifs

Bases légales :

• Loi sur l’éducation physique et le sport (LEPS BLV 415.01)
• et son règlement d’application (RLEPS, BLV 415.01.1)
• Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO BLV 400.02)
• et son règlement d’application (RLEO, BLV 400.02.01)
• Règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS, BLV 400.01.3)
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)
• et son règlement d’application (RLATC, BLV 700.11.1)

Prestations en ligne :

• Directives et documentation téléchargeables

La mensuration officielle garantit l’assiette géométrique de la propriété foncière et constitue une infrastructure essentielle au développement économique et durable.

Elle permet de localiser tout nouveau projet ainsi que les autres données géoréférencées, par exemple celles de l’aménagement du territoire ou de la protection de la nature et du paysage. Elle constitue de fait l’ossature de tout système d’information géographique.

La DCG organise l’exécution et coordonne la mise à jour de la mensuration officielle réalisée par des bureaux d’ingénieurs géomètres spécialisés, sous la haute surveillance de la Confédération. Sur le plan financier, les travaux de premier relevé (nouvelle mensuration) sont majoritairement pris en charge par la Confédération et le Canton. Les communes sont amenées à participer aux nouvelles mensurations pour leurs propriétés privées ou pour les domaines publics qu’elles administrent. Les données de la mensuration officielle sont publiques et les plans cadastraux établis à partir de celle-ci peuvent être consultés auprès du Registre foncier ou, sous une forme simplifiée et gratuite, sous www.geo.vd.ch.

Ces données peuvent aussi être commandées sous forme numérique, via l’association pour le système d’information du territoire (ASIT) à l’adresse : www.asit-asso.ch.

La plupart des décisions prises par les pouvoirs publics reposent sur des données géoréférencées (géodonnées). C’est le cas par exemple pour l’établissement d’un plan d’affectation, la construction d’une route, ou encore la localisation d’un établissement public (hôpital, église, etc.).

La plupart des géodonnées sont consultables en ligne gratuitement sur le guichet cartographique cantonal, particulièrement utilisé par les communes, à l’adresse : www.geo.vd.ch.

Véritable plateforme dédiée à l’échange d’informations géoréférencées, le portail www.asit-asso.ch est la porte d’entrée des géodonnées du canton de Vaud.

L’ASIT est une association créée il y a plus d’une vingtaine d’années par les principaux acteurs cantonaux de la géoinformation. L’État de Vaud est membre fondateur de cette association qui est à disposition des communes vaudoises pour faciliter leurs démarches :

• Acquisition de géodonnées : Le catalogue propose 560 géodonnées : la commande de la dernière version du cadastre ou du réseau de gaz se fait en ligne en quelques minutes.
• Partage de géodonnées, conformément à la LGéo : Le portail permet de référencer et diffuser ses géodonnées de base conformément à la loi.
• Information : L’association organise régulièrement des événements pour rassembler les acteurs du domaine sur des sujets d’actualités.

• Les géodonnées pour la gestion du système d’information communal (SIG) sont-elles à jour ?

Rejoindre l’infrastructure cantonale de données géographiques en adhérant à l’ASIT.

Sur internet :

• Page de la Direction du cadastre et de la géoinformation
• Page thématique Cadastre et géoinformation
• Page de l’ASIT-VD

Bases légales :

• Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62)
• Ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS 510.520)
• Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO, RS 211.432.2)
• Loi sur la géoinformation (LGéo-VD, BLV 510.62)
• Règlement d’application (RLGéo-VD, BLV 510.62.1)

Formations :

• Construction : du permis de construire au registre cantonal des bâtiments, en passant par la statistique trimestrielle

Prestations en ligne :

• Commander des géodonnées
• Consulter des géodonnées sur le guichet cartographique cantonal
• Accès au Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF)
• Demander la mise à jour du plan cadastral
• Procéder à la mise à jour du registre des bâtiments

Le plan directeur cantonal (PDCn) est un instrument stratégique de pilotage et de planification. Il coordonne les activités des communes, des régions, du Canton et de la Confédération qui ont un impact sur le territoire. Les décisions prises à chaque échelle doivent permettre de concrétiser le projet de territoire cantonal (vision du canton à un horizon de 25 ans), misant sur la vitalité du territoire, la qualité du cadre de vie et la solidarité et l’équilibre régionaux.

Pour mettre en œuvre ce projet, le PDCn se fonde sur six stratégies, détaillées en une soixantaine de mesures (volet opérationnel du PDCn), contraignantes pour les autorités.

Les communes trouveront pour chacune des mesures, sous la rubrique «Compétences communes», les actions qu’elles doivent entreprendre, les points auxquels elles doivent veiller dans leurs activités.

Le partenariat entre le Canton et les communes est l’élément clé de la mise en œuvre du PDCn.

La 4^e adaptation du PDCn confirme le projet de territoire défini en 2008, déjà conforme à l’esprit des nouvelles exigences de la LAT. Elle précise comment les communes devront adapter leurs zones à bâtir aux prévisions démographiques pour les 15 prochaines années, densifier les centres, gérer les zones d’activités et préserver les terres agricoles, notamment les surfaces d’assolement (SDA).

Les plans directeurs communaux peuvent concerner une portion du territoire communal, l’entier de la commune, plusieurs communes, un projet d’agglomération ou une région. Le plan directeur communal ou intercommunal coordonne les différentes activités spatiales à incidences sur le territoire. Il détermine comment les autorités communales devront collaborer et exercer leur compétence pour aboutir aux objectifs visés. C’est un instrument d’orientation stratégique : il détermine dans les grandes lignes le développement et prépare ainsi les plans d’affectation.

La procédure d’établissement des plans directeurs communaux, intercommunaux et régionaux est différente de celle prévue par la législation pour les plans d’affectation. Les plans directeurs sont mis en consultation publique (pas soumis à enquête publique), adoptés par le Conseil de la commune et sont approuvés par le Conseil d’État. La loi sur l’aménagement du territoire et les constructions prévoit désormais un plan directeur intercommunal pour les communes faisant partie d’un périmètre compact d’agglomération (art.20 LATC).

Les plans d’affectation règlent l’affectation, la mesure d’utilisation du sol et les conditions de constructions dans les diverses zones qu’ils délimitent.

Les communes doivent dimensionner leur zone à bâtir pour répondre aux besoins des quinze prochaines années. Pour ce faire, les communes dont les réserves en zone à bâtir excèdent les besoins à 15 ans (communes «surdimensionnées») doivent réviser leurs plans généraux d’affectation (PGA) d’ici à 2022.

La procédure d’établissement des plans d’affectation suit les étapes suivantes (art.36-45 LATC) :

1. Examen préliminaire : Cette étape permet aux Municipalités de soumettre à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) un projet d’intention pour un avis sur la légalité du projet et sa conformité au plan directeur cantonal.
2. Examen préalable : Cette phase obligatoire consiste à soumettre à la DGTL le dossier du plan d’affectation constitué d’un plan, d’un règlement et d’un rapport justificatif, selon l’art. 47 OAT. La DGTL vérifie la conformité du dossier, recueille les préavis des services cantonaux concernés par la planification en question et établit une synthèse en réalisant une pesée des intérêts. Elle indique la suite de la procédure à suivre.
3. Enquête publique : Les Municipalités doivent mettre à l’enquête publique les plans d’affectation.
4. Municipalité : Elle entend les opposants lors d’une séance de conciliation, soit parce que les opposants l’ont requis, soit de sa propre initiative. Elle transmet les procès-verbaux des séances de conciliation et les déterminations des opposants à la DGTL. Elle établit un préavis à l’intention du législatif communal contenant une proposition de réponse aux oppositions non retirées.
5. Conseil général/Conseil communal : L’organe législatif de la commune doit adopter les plans d’affectation et statuer sur les réponses motivées aux oppositions, s’il y en a.
6. Approbation : Les dossiers des plans d’affectation sont envoyés, après le vote des conseils de commune à la DGTL qui les soumet pour approbation à la cheffe de département.
7. Mise en vigueur : Les plans d’affectation sont mis en vigueur si aucun recours n’a été déposé. Le département peut mettre en vigueur la partie du plan et du règlement non concernée par les recours, dans la mesure où l’effet suspensif du recours n’a pas été accordé sur tout le plan et le règlement.

Foncière : La loi prévoit que l’aménagement du territoire doit être coordonné avec la gestion foncière. Ces deux tâches conditionnent les possibilités de mises en valeur du sol.

Routière : Les procédures d’aménagement du territoire et routières doivent être coordonnées avec l’établissement des plans d’affectation.

• Les plans d’affectation actuels de ma commune répondent-ils aux conditions du plan directeur cantonal ?
• La commune doit-elle engager rapidement la révision de son PGA ?

La Direction générale du territoire et du logement (DGTL) recommande aux Municipalités de programmer, si nécessaire, une démarche de mise à jour de leur PGA.

Les urbanistes de la Direction de l’aménagement de la DGTL se tiennent à disposition des Municipalités pour les conseiller sur les démarches à entreprendre.

Utiliser la check-list avant d’envoyer un dossier pour examen préalable afin de s’assurer que le dossier est complet.

Sur internet:

• Pages web de l’aménagement du territoire

Bases légales :

• Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700)
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)
• Règlements d’application : RLAT - RLATC
• Plan directeur cantonal (PDCn)
• Fiches d’application

Prestations en ligne :

• Effectuer une simulation pour le dimensionnement de la zone à bâtir d'habitation et mixte
• Consulter le bilan des réserves en zone à bâtir d'habitation et mixtes
• Consulter l’état d’avancement du traitement d’un projet de planification territoriale

Par leur proximité, les autorités communales sont les mieux placées pour évaluer les besoins en logements, suivre au jour le jour les marchés foncier et immobilier, connaître les acteurs, repérer les opportunités et lancer des dynamiques par des études ou des investissements dans des équipements ou des espaces publics.

Elles ont ainsi pour tâches de suivre l’évolution de la question du logement sur leur territoire, de déterminer les besoins non couverts pour les diverses catégories de logements et de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir ou de créer un équilibre satisfaisant entre l’offre et la demande.

Les communes peuvent introduire dans leur planification territoriale, des quotas de logements d’utilité publique (LUP) sur les terrains publics et privés.

Les logements à loyers modérés (LLM) sont des logements destinés aux personnes à revenus modestes grâce à l’abaissement des charges par les pouvoirs publics. Le choix des locataires dépend de leurs revenus (taux d’effort) et de leur fortune. Les candidats doivent en outre respecter les taux d’occupation fixés par l’État. Les communes peuvent appliquer des règles complémentaires d’attribution avec l’accord de l’État.

Les logements protégés (LP) sont des appartements destinés au maintien à domicile de personnes âgées fragilisées et/ou en situation de handicap. Ils disposent d’un espace communautaire et d’un encadrement sécurisant assuré par un référent social (visites, accompagnement social et animations).

Les logements pour étudiants (LE) sont des logements destinés aux personnes en formation dans des établissements vaudois.

Les logements à loyers abordables (LLA) s’adressent à la classe moyenne. Ils ne nécessitent pas d’aides financières de la part des pouvoirs publics, et leur revenu locatif est plafonné.

Par ailleurs, les LLA doivent faire partie d’un immeuble d’au moins quatre logements et sont destinés à la location à long terme.

L’État ne fixe aucune règle d’accès aux LLA. Cependant, les communes ont la possibilité d’édicter leurs propres règles, préalablement validées par l’État. Le contrôle de ces règles incombe alors à la commune.

Pour soutenir les communes dans leur mission, l’État a mis en place des aides qui, modulées en fonction des caractéristiques du territoire, ont pour objectif premier de mettre à disposition des logements adaptés économiquement aux besoins des ménages à revenu modeste.

Logements à loyers modérés (LLM)

Une subvention cantonale à fonds perdu (abaissement des loyers de 10% à 15%) est accordée au propriétaire sur une durée de 15 ans pour diminuer la charge locative. Elle est en règle générale paritaire à celle de la commune. Un cautionnement de l’Etat, également paritaire avec la commune, est possible pour les LLM à hauteur de 12,5% du coût global des logements.

Prêts et cautionnements

Un prêt cantonal, sans intérêts, en 2^e rang, remboursable en 20 ans, est accordé pour construire ou rénover la partie immobilière de logements protégés pour personnes âgées ainsi que pour les logements pour étudiants. Un cautionnement cantonal sans contrepartie, équivalant au 25% du coût des substances locatives admises par l’Etat, peut également être accordé aux logements protégés et aux logements pour étudiants. Le plan d’amortissement doit prévoir la libération de l’Etat au plus tard 20 ans après la décision d’octroi du cautionnement.

Les logements coopératifs innovants et participatifs (LCIP) peuvent bénéficier d’un cautionnement cantonal sans contrepartie équivalant au 25% du coût des substances locatives admises par l’Etat. Le plan d’amortissement doit prévoir la libération de l’Etat au plus tard 20 ans après la décision d’octroi du cautionnement. Une participation de la commune n’est pas exigée.

Zones périphériques : prêt cantonal sans intérêts, en 2^e rang, remboursable en 15 ans, pour transformer, agrandir ou créer des logements dans les volumes existants des maisons d’habitation.

Accession à la propriété

Mesures financières cantonales pour faciliter l’accession à la propriété, en particulier à de jeunes familles ne disposant pas de l’intégralité des fonds propres nécessaires. Les demandes sont traitées par la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCH).

Aide individuelle au logement

L’aide individuelle au logement est gérée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Pour davantage d’informations, voir sous la rubrique «Prestations sociales».

Aides financières aux communes

Les communes peuvent marquer leur action par l’acquisition de terrains destinés à recevoir des constructions de logements, les équiper ou les céder avec des dispositions d’ordre social (quotas de LUP, par exemple). À cet effet, elles peuvent bénéficier de prêts aux taux les plus bas, mais aussi d’aides à fonds perdu pour des études ou des recherches touchant au logement. Dans ce cadre, l’Etat peut par exemple participer financièrement à l’élaboration d’un «Objectif logement», un document qui a pour but de donner les moyens aux communes de définir une stratégie politique élaborée en matière de politique du logement.

Depuis le 1^er janvier 2020, les communes bénéficient d’un droit de préemption pour leur permettre d’acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée.

Ce droit de préemption doit viser la création de LUP et doit répondre à une pénurie dans le district. La parcelle doit être d’au moins 1’500 m², sauf si elle se trouve dans un périmètre compact d’agglomération ou dans un centre cantonal reconnu par le plan directeur cantonal ou si elle est attenante à un terrain propriété de la commune.

La commune dispose d’un délai de 40 jours pour exercer son droit de préemption. Elle peut le céder à l’Etat, qui dispose alors d’un délai de 20 jours.

La commune donne un préavis lors de la vente d’un appartement loué ou de travaux de rénovation, de transformation ou de démolition d’immeubles ou de logements sis dans des bâtiments comprenant au moins trois logements loués. Il en va de même pour le changement d’affectation d’appartements loués, même sans travaux.

La commune s’exprime en particulier sur l’appartenance du/des logement(s) à une catégorie «à pénurie» sous l’angle qualitatif et quantitatif sur son territoire et sur le caractère d’intérêt général de la requête.

• Avez-vous connaissance de la situation du logement dans votre commune ? Êtes-vous en situation de pénurie ?
• Quelles sont les tâches attendues de la part des communes en matière de politique du logement ?
• Certaines catégories d’habitants éprouvent-elles des difficultés à se loger ? La raison est-elle à mettre sur le compte du nombre d’appartements insuffisant ou de leur typologie ?
• Quels sont les potentiels de développement de la commune selon le plan directeur cantonal ?
• Serait-il judicieux d’adopter une politique communale explicite du logement ?
• Quelles sont les aides cantonales dont la commune pourrait bénéficier ?
• Serait-il judicieux d’adopter une politique de quotas de LUP dans l’élaboration de vos plans d’affectation ?
• Souhaitez-vous vous doter des moyens budgétaires vous permettant d’exercer votre droit de préemption ?

Connaître les responsabilités dévolues aux communes par la loi sur le logement.

Établir le diagnostic de l’évolution démographique et des constructions de logements (typologie, besoins de la population) et faire des projections en fonction de l’évolution des ménages, des modes de vie, des logements démolis et de l’attractivité de la commune.

Définir le développement quant au nombre d’habitants et d’emplois, dans le cadre des exigences du plan directeur cantonal.

Examiner l’opportunité de se doter d’une politique du logement explicite puis fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs et mettre en œuvre la stratégie pour y parvenir (légalisation, acquisition de foncier, infrastructures, gouvernance communale).

S’informer pour connaître les aides cantonales en appui aux initiatives communales.

Sur vd.ch

• www.vd.ch > Territoire et construction > Logement

Bases légales :

• Loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL, BLV 840.11)
• Règlement d’application du 17 janvier 2017 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 (RLL, BLV 840.11.1)
• Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL, BLV 840.15)
• Règlement du 25 octobre 2017 d’application de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL, BLV 840.15.1)
• Règlement du 9 octobre 2019 sur les prêts et les cautionnements pour les logements (RPCL, BLV 840.11.5)

Hiérarchie

Les communes hiérarchisent leur réseau communal en cohérence avec la hiérarchie du réseau cantonal, selon les fonctions dévolues à chaque axe. Elles définissent l’accessibilité aux poches urbanisées en tenant compte de la hiérarchie du réseau routier.

Aménagement

L’aménagement du réseau routier répond aux besoins de tous les modes de transport.

Les communes peuvent solliciter la sous-commission des espaces publics (SCEP), qui apporte conseil et appui dans l’élaboration des projets d’aménagement de l’espace public routier et de ses abords, en amont des procédures d’examen.

Localisation des activités

La localisation de «la bonne activité au bon endroit» sur le territoire communal permet d’agir sur la génération de trafic et de maximiser l’usage des transports publics et de la mobilité douce. Le choix du «bon endroit» passe par la mise en adéquation de l’accessibilité tous modes du territoire avec le profil de mobilité des activités.

Stationnement

La thématique du stationnement fait partie intégrante d’une stratégie de mobilité multimodale. L’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de stationnement public et privé contribuent à la cohérence des actions communales. Le dimensionnement du stationnement des voitures est basé sur les normes VSS.

Organisation du territoire

La prise en compte des arrêts des transports publics dans l’organisation du territoire communal permet de favoriser leur utilisation.

Accessibilité aux arrêts

Les communes peuvent faciliter l’accès aux arrêts TP depuis les secteurs urbanisés en aménageant des itinéraires directs, continus, sûrs et confortables pour les piétons et les cyclistes. Des équipements de stationnement peuvent être réalisés pour les voitures, les motos et les vélos à proximité des arrêts.

Réseaux de mobilité douce

La planification des réseaux piétonniers et cyclables à usage quotidien et de loisirs est réalisée par les communes. La Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) est consultée pour toute modification touchant le réseau cantonal des chemins de randonnée pédestre soumis à la loi fédérale (LCPR).

La signalisation des chemins de randonnée ainsi que des itinéraires SuisseMobile de cyclotourisme, vélo tout terrain et roller sont sous la responsabilité de la DGMR. L’implantation de nouveaux parcours ou leur modification est soumise à l’approbation conjointe de la commune et de la DGMR.

Guichet vélo

Un guichet vélo cantonal apporte appui et conseil aux communes sur les questions relatives aux vélos (planification, aménagement, équipement).

Promotion des mobilités durables

Les communes peuvent interpeller la DGMR pour obtenir des conseils dans les domaines de la promotion des mobilités durables, notamment : plans de mobilité d’entreprises, covoiturage, etc.

Le Canton s’est doté d’une stratégie cantonale des interfaces de transports voyageurs. Dans ce cadre, le développement des parkings d’échange est planifié de concert avec les régions. Des subventions cantonales peuvent être allouées à des parkings d’échange (voitures et vélos) ainsi qu’à l’aménagement d’interfaces de transports publics régionaux. Plus d’information auprès de la division planification de la DGMR.

• La hiérarchie du réseau routier communal établit-elle clairement les fonctions de chaque axe ?
• L’accessibilité routière au territoire est-elle organisée en cohérence avec la hiérarchie du réseau ?
• La commune dispose-t-elle d’une politique de stationnement ?
• Le développement de l’urbanisation est-il coordonné avec celui du réseau de transports publics ?
• Le réseau piétonnier et cyclable donne-t-il un accès sûr, continu et direct à tous les secteurs urbanisés ?
• Quelles actions de promotion ou de sensibilisation la commune peut-elle entreprendre ?

La commune peut interpeller la DGMR pour tout renseignement complémentaire.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Autorités > Départements > DIRH > DGMR

Bases légales :

• Loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP ; BLV 740.21)
• Loi sur les routes (LRou; BLV 725.01)
• Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR, RS 704)
• Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700)
• Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC; BLV 700.11)
• Plan directeur cantonal (PDCn)

Les routes cantonales à l’extérieur des panneaux d’entrée et de sortie des localités sont la propriété du Canton. Les routes communales ainsi que les routes cantonales en traversée de localité sont la propriété des communes territoriales.

L’entretien courant ou d’exploitation englobe les interventions permettant le maintien permanent de l’aptitude au service d’une chaussée, à savoir le contrôle des équipements techniques, le nettoyage, le service hivernal, l’entretien des surfaces vertes et les petites réparations.

En règle générale, l’État de Vaud effectue contre rémunération les prestations de déneigement sur les routes cantonales en traversée de localité.

L’entretien constructif comprend les mesures constructives pour assurer la sécurité des usagers et le maintien de la fonction des ouvrages et des chaussées. Il englobe notamment l’assainissement des revêtements bitumineux, des ouvrages et des chaussées.

Le propriétaire de la route assume la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage au sens du Code des obligations.

L’entretien de la chaussée des routes cantonales en traversée de localité peut être subventionné par la Direction générale de la mobilité et des routes DGMR (voir «Documentation»).

Les aménagements routiers sont soumis à la loi sur les routes (LRou) et aux normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS).

La mise en place de zones 30 km/h est régie par l’ordonnance sur «les zones 30 et les zones de rencontre». La procédure prévoit une expertise locale par la sous-commission de limitation des vitesses (SCLV) et une publication de la mesure dans la Feuille des Avis officiels. Une année après la mise en place des mesures, un contrôle du respect des vitesses est effectué.

Les communes au bénéfice d’une délégation de compétence en matière de signalisation sont responsables en la matière. Celles qui n’ont pas de délégation contactent le voyer préalablement à tous travaux ou projets.

L’entretien de la signalisation et des marquages est libre d’autorisation et doit s’effectuer dans le respect des normes VSS et des ordonnances fédérales.

Les communes sont compétentes pour délivrer les autorisations sur l’ensemble du territoire communal, dans les limites fixées par la loi sur les procédés de réclame et son règlement. Hors localité, le préavis du voyer est requis.

Le cadastre du bruit routier (consultable sur www.geo.vd.ch dans le thème «environnement») montre que le réseau routier vaudois doit être assaini le long de nombreux tronçons. Cet assainissement doit être entrepris, d’une part, par le Canton pour les routes cantonales hors traversée de localité et, d’autre part, par les communes pour les routes cantonales en traversée de localité et pour les routes communales.

La DGMR est responsable de la coordination des travaux et des demandes de subvention auprès de la Confédération.

• De quelles routes la commune est-elle propriétaire et qui finance leur entretien ?
• Une «zone 30» devrait-elle être envisagée ?
• Des plantations le long des routes communales péjorent-elles la sécurité routière ?

Portes d’entrée de la DGMR, les quatre voyers sont les premiers interlocuteurs pour toutes les questions relatives au réseau routier.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Autorités > Départements > DIRH > DGMR

Bases légales :

• Loi sur les routes (LRou ; BLV 725.01)
• Règlement d’application de la loi sur les routes (RLRou ; BLV 725.01.1)
• Règlement sur la classification des routes cantonales (RCRC ; BLV 725.01.2)
• Règlement sur la hiérarchie des routes cantonales (RHRC ; BLV 725.01.3)
• Loi sur les procédés de réclame (LPR ; BLV 943.11)
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11)

Documentation :

• Vade-mecum de la DGMR
• Routes cantonales à l’horizon 2020 (RoC 2020) - Planification stratégique
• Routes cantonales en traversée de localité – Subventions cantonales pour travaux communaux
• Guide pour un affichage politique respectueux de la sécurité routière
• Bruit du trafic routier – Assainissement

Prestations en ligne :

• Demander une autorisation de permis de fouille ou de conduites sur routes cantonales hors localité
• Demander une approbation de projets routiers
• Demander une approbation de projets de signalisation
• Demander l'approbation d'un éclairage public
• Demander une subvention pour travaux sur route cantonale en traversée de localité

La Confédération a délégué la compétence de l’organisation du réseau de transport public régional aux Cantons (train et bus). Le financement du déficit d’exploitation des lignes régionales vaudoises est partagé entre la Confédération et le Canton de Vaud. Une part du financement cantonal est assumée par les communes. La répartition du financement entre les communes d’une région de transport public est effectuée sur la base de la population et du coefficient de desserte de ces dernières (selon article 15 de la loi sur la mobilité et des transports publics ; LMTP).

Le financement du déficit d’exploitation est majoritairement assuré par les communes. Le développement des réseaux urbains est fait de concert entre les communes desservies et l’entreprise qui l’exploite. La DGMR participe aux réflexions sur les concepts généraux dans le cadre des planifications (projet d’agglomération, schémas directeurs, plan directeur régional, etc.).

Les communes propriétaires d’une route croisant une voie ferrée à niveau sont partenaires pour le financement de l’entretien, de l’équipement ou de tous autres travaux nécessaires à assurer la sécurité de l’ouvrage.

La DGMR assure une coordination globale du développement du transport des marchandises, notamment sur les lignes ferroviaires régionales.

L’aménagement des arrêts de bus est à la charge du propriétaire de la route sur laquelle ils sont implantés. Le propriétaire peut être le Canton ou une commune.

Les communes ont un rôle participatif dans la définition de l’offre de transport. À ce titre, elles sont en première ligne pour recueillir auprès de la population les éléments nécessaires pour déterminer les modifications propres à assurer une desserte à la fois efficace et raisonnable.

Elles jouent un rôle important dans le développement des projets d’agglomérations qui incluent la problématique transports et mobilité.

• Comment la commune peut-elle collaborer à maintenir une bonne qualité de l’offre en transports publics ?

La commune peut interpeller la DGMR pour tout renseignement complémentaire.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Autorités > Départements > DIRH > DGMR

Bases légales :

• Loi sur la mobilité et les transports publics (LMTP ; BLV 740.21)
• Loi sur les routes (LRou; BLV 725.01)
• Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) et ses ordonnances
• Loi fédérale sur les entreprises de trolleybus (LT ; RS 744.21) et ses ordonnances
• Loi fédérale sur les voies de raccordement ferroviaires (LVR ; RS 742.141.5) et ses ordonnances

Documentation :

• Vers une mobilité durable : les transports publics vaudois à l’horizon 2020

Transport de voyageurs

Le transport de voyageurs est soumis à une concession. Les cantons peuvent autoriser certains types de transport, comme les transports scolaires par exemple.

Les communes qui souhaitent organiser des transports internes s’adressent à la DGMR pour définir les modalités de mise en place de ce transport et, le cas échéant, de son financement.

Remontées mécaniques

Les installations de type téléskis, mini-téléskis, téléphériques (jusqu’à 8 places), monorails, monoracks, ascenseurs inclinés, sont soumises à un permis de construire et à une autorisation cantonale d’exploiter.

Les communes veillent à ce que ces installations ne soient pas construites sans procédure et qu’elles ne soient pas mises en service sans autorisation d’exploiter.

Véhicules à chenilles durant l’hiver

La loi sur l’usage des véhicules à chenilles durant l’hiver pose comme principe l’interdiction de circuler avec de tels véhicules hors des voies publiques ouvertes à la circulation. Toute dérogation fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Canton qui consulte les services concernés avant de statuer sur l’octroi de l’autorisation.

Les communes veillent à ce que des infractions ne soient pas commises sur leur territoire. Elles doivent faire respecter ces dispositions ainsi que la signalisation routière, en particulier le signal d’interdiction générale de circuler.

Stationnement

Ces projets sont soumis en particulier à une norme (norme VSS) qui définit le nombre de places de stationnement autorisé. En outre, les surfaces commerciales engendrant des flux de circulation importants, il convient de s’assurer que le réseau routier est adéquat.

Obstacles à la navigation aérienne – Périmètre d’un aérodrome

Les obstacles à la navigation aérienne sont des installations telles que bâtiment, antenne, tour, grue, éolienne, installation de transport par câble, ligne à haute tension, dont la présence ou la hauteur peut constituer un danger pour la navigation aérienne. Les obstacles à la navigation sont dissociés en 3 groupes d’objets dont la présence ou la hauteur peut constituer un danger pour la navigation aérienne :

• Groupe 1 : grues mobiles (grues à flèche télescopique, à bras articulé, camions-grue, avec grue à tour repliable)
• Groupe 2 : lignes à haute tension, éoliennes, slacklines
• Groupe 3 : objets temporaires (des engins pouvant se déplacer de manière autonome comme engins de forage, pompes à béton, camions-grue, etc.), ainsi que les constructions et installations.

Les hauteurs admissibles sont :

Ainsi, selon la situation de chaque objet et les hauteurs, un enregistrement ou une autorisation auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile est requis.

Les projets situés dans le périmètre d’un aérodrome doivent faire l’objet d’un examen particulier.

Campings et caravanings résidentiels

Soumis à la législation cantonale, ils ne peuvent être installés que dans des zones prévues à cet effet et les communes sont responsables de l’application de ces dispositions légales.

Installations ferroviaires, de navigation et de remontées mécaniques

Ces installations sont soumises aux dispositions du droit fédéral pour la procédure et l’autorisation de construire.

• Le projet est-il proche d’infrastructures ferroviaires, de lignes de bus ou tramway ? Sa hauteur constitue-t-elle un obstacle à la navigation aérienne ? Est-il situé dans un périmètre d’aérodrome ou proche de celui-ci ?
• Le projet de construction respecte-t-il les normes VSS en matière de stationnement ?

La commune peut interpeller la DGMR pour tout renseignement complémentaire.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Autorités > Départements > DIRH > DGMR

Bases légales :

• Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1)
• Loi sur l’usage des véhicules à chenilles pendant l’hiver (LVCh ; BLV 743.05)
• Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101)
• Loi fédérale sur l’aviation (LA ; RS 748.0)
• Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC ; BLV 700.11)
• Loi sur les campings et caravanings résidentiels (LCCR ; BLV 935.61)

Prestations en ligne :

• Demander une autorisation de circuler avec un véhicule à chenilles
• Demander une déclaration de consentement pour des déposes en hélicoptère
• Demander une autorisation de transport écoliers ou étudiants
• Demander une autorisation de transport voyageurs
• Demander une autorisation d'exploiter une installation de transport à câbles

Dans le cadre des activités de gestion d’une commune, de ses infrastructures et de son développement, les élus communaux sont amenés à se positionner (p. ex. permis de construire, exploitation de ressources, etc.). Ces décisions doivent parfois prendre en compte des contraintes liées à la nature du sous-sol ou à l’utilisation de certaines ressources. Il est donc nécessaire d’avoir à disposition une certaine connaissance du sous-sol.

Parmi les informations disponibles, il existe des cartes (protection des eaux, géologie, géothermie, dangers naturels, etc.) consultables à partir du guichet cartographique cantonal (www.geo.vd.ch) et un cadastre géologique. Ce dernier permet de récolter, pérenniser et publier sur internet des informations géologiques issues de forages ou autres investigations mécaniques opérées dans le sous-sol du canton. Principalement fournies par des bureaux privés et effectués dans le cadre d’expertises géotechniques, d’implantation de sondes géothermiques, de travaux de prospection hydrogéologiques, de travaux d’investigation de sites pollués ou encore d’opérations de prospection de géomatériaux (p. ex. carrières, gravières, etc.), ces géodonnées permettent d’avoir une vision plus précise de la structure et de la nature des terrains constituant le sous-sol.

Les données renseignées dans le cadastre géologique sont accessibles à tout un chacun et ponctuellement, les communes (de même que leurs habitants) peuvent obtenir des informations sur la profondeur, l’épaisseur ou la nature des différents terrains constituant leur sous-sol. Elles pourront par exemple prendre connaissance de l’implantation des sondes géothermiques, du niveau de la nappe phréatique ou encore de la profondeur du toit du rocher. La qualité et la quantité des informations disponibles permettent de caractériser les ressources souterraines (eaux souterraines, géothermie, espace propice à la construction en sous-sol, géomatériaux) d’une commune et ainsi d’en tenir compte dans la planification et le développement du territoire.

A l’exception des géomatériaux (carrières et gravières), les ressources du sous-sol (notamment la géothermie, les nappes d’eaux souterraines et les minerais et minéraux) sont la propriété du Canton qui en assure la mise en valeur au travers de permis de recherche et de concessions.

Les communes sont compétentes pour leur développement territorial et la réalisation/ révision de leur plan directeur. Dans ce cadre, elles doivent tenir compte du Plan directeur des carrières (PDCar) et sont encouragées à considérer l’ensemble des ressources du sous-sol. Il existe par exemple des zones pour lesquelles des ressources doivent être protégées (eaux souterraines), des terrains doivent être assainis (sites pollués) ou des conditions particulières de construction en souterrain sont favorables (excavation dans des graviers qui peuvent être réutilisés). En complément aux exemples mentionnés ci-dessus, signalons également que l’utilisation d’énergies renouvelables (p. ex. la géothermie) implique aussi une bonne connaissance du sous-sol et de sa variabilité. Il est donc fortement recommandé de tenir compte de l’ensemble de ces ressources souterraines pour en assurer une utilisation responsable et durable. Aujourd’hui encore de nombreuses orientations territoriales sont faites sans tenir compte des ressources du sous- sol, alors que des opportunités très intéressantes peuvent être révélées. Souvent, cet aspect est abordé alors que les choix stratégiques sont déjà faits et il est alors trop tard pour profiter d’une opportunité. Tenir compte des ressources du sous-sol dans l’aménagement du territoire, c’est aussi ça le développement durable…

• Quels types de terrains ou roches composent le sous-sol de ma commune ?
• Quelles ressources souterraines existent dans ma commune et où se trouvent-elles ?
• Y a-t-il des opportunités pour construire en sous-sol dans ma commune et valoriser les matériaux d’excavation ?
• Le sous-sol de ma commune peut-il être favorable au développement d’un projet de géothermie profonde ?
• À qui s’adresser pour demander les autorisations nécessaires pour implanter une sonde géothermique ?
• Y a-t-il des zones de protection des eaux souterraines sur ma commune ?

Consulter le site internet de l’État de Vaud (Thème consacré à la géologie), afin de suivre l’évolution des connaissances liées au sous-sol.

Participer à la collecte d’anciennes données de sondages. Par exemple, lorsque les communes mandatent des bureaux privés pour des études qui font appel à la consultation d’anciennes données, il peut être recommandé de préciser au mandataire que les anciens sondages consultés dans le cadre de nouvelles études doivent être renseignés dans le cadastre géologique.

Prendre contact avec la direction générale de l’environnement qui pourra vous aider à définir un cahier des charges permettant de prendre en compte l’existence et l’utilisation des ressources du sous-sol dans le développement territorial de votre commune.

Sur internet :

• www.vd.ch > Environnement > Géologie
• Conseils et spécialistes:  www.aggv.ch (Association des Géotechniciens et des Géologues Vaudois)

Bases légales :

• Loi sur le cadastre géologique (LCG, BLV 211.65)
• Loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS, BLV 730.02)
• Loi réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (LESDP, BLV 721.03)
• Loi sur les carrières (LCar, BLV 931.15)
• Loi sur l’assainissement des sites pollués (LASP, BLV 814.68)

Prestations en ligne :

• Cadastre géologique

L’Agenda 2030 international est la référence internationale en matière de durabilité, qui a été décliné partout sur terre. En Suisse, c’est le cas au niveau fédéral, dans la plupart des cantons et dans de nombreuses communes. Adopté à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015, l’Agenda 2030 résonne comme un appel à l’action, sous la forme d’engagements rassembleurs : ses 17 objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibles représentent les jalons qui pavent la route vers un futur durable.

Dans le Canton de Vaud, le Conseil d’Etat a souhaité inscrire son action dans la perspective de l’Agenda 2030 afin de s’assurer à court, moyen et long terme de la cohérence de ses actions en la matière. Dans l’Agenda 2030 cantonal adopté en XXX 2021, on trouve ainsi un recueil de tous les engagements cantonaux en matière de durabilité, accompagnés de onze actions transversales. Celles-ci visent à renforcer la prise en compte de la durabilité dans les politiques publiques cantonales, ainsi qu’à consolider les partenariats afin de favoriser le déploiement coordonné de mesures en faveur de la durabilité sur tout le territoire cantonal.

A ce titre, la volonté de développer les partenariats et les échanges de bonnes pratiques entre le Canton et les communes dans le domaine de la durabilité (action 5), ainsi que la mise en place d’un portail de la durabilité pour les communes (action 6) figurent en bonne place.

Même s’il peut parfois être difficile pour les communes de donner du sens aux objectifs de l’Agenda 2030, plusieurs concernent directement leurs domaines d'action. Ainsi, les communes sont particulièrement bien placées pour aborder les enjeux de la durabilité de manière concrète, dans leurs domaines de compétences. Plusieurs pistes s’offrent à elles :

Pour toutes - agir ponctuellement : il est possible d’agir ponctuellement en renforçant certaines actions spécifiques, dans des domaines jugés prioritaires. 21 actions jugées incontournables, avec des pistes concrètes à l’échelle communale, ont été priorisées par Coord21, l’association romande des collectivités publiques engagées en faveur de la durabilité. Elles permettent de donner du sens aux objectifs et aux cibles de l’Agenda 2030 en les ancrant dans la réalité concrète des communes.

Pour les petites communes - adopter un PECC : le Plan énergie et climat communal (PECC) est destiné aux communes sans personnel technique dédié à ces questions. Outre les aspects énergétiques ou climatiques, le catalogue d’actions inclut dans son volet thématique une série d’actions importantes dans le domaine de la durabilité, que ce soit en matière d’organisation interne (création d’une commission thématique ou d’un fonds pour la durabilité par exemple) ou dans certains domaines thématiques (achats, manifestations ou construction).

Pour les plus grandes communes - adopter un Agenda 2030 : pour certaines communes déjà bien avancées dans leur démarche, l’adoption d’un Agenda 2030 communal peut constituer une opportunité de renforcer la cohérence et la portée de leurs actions. Ce processus peut passer par l’adoption d’un document-cadre spécifique, ou être intégré au programme de législature communal. Il n’existe pas de recette toute fait pour déployer une telle démarche, mais l’association Coord21 donne différentes pistes et recommandations.

Afin d’accompagner les communes dans leurs projets, le Canton propose un grand nombre de prestations d’accompagnement, que ce soit sous la forme de programmes de soutien, d’aides financières, d’outils pratiques ou de formations. Afin de faciliter l’orientation des communes vers ces différentes prestations, le Canton a mis en place un portail de la durabilité.

Ce Portail web est donc la porte d’entrée pour les communes qui s’engagent en faveur de la durabilité. Il donne un accès direct sur les principales prestations cantonales. Il se veut dynamique et s’enrichira au fil du temps, afin de fournir aux communes les renseignements les plus pertinents.

Le Bureau de la durabilité (BuD), centre de compétences interne à l’Administration cantonale vaudoise, a aussi pour mission d’accompagner les communes. Il soutient les autorités communales dans leurs démarches en faveur de la durabilité et dans l’élaboration des plans climat communaux.

Les communes vaudoises sont également invitées à devenir membre de l’association Coord21, qui regroupe les collectivités publiques romandes engagées dans une démarche de durabilité – parmi lesquelles 45 communes vaudoises. L’association a pour but de favoriser les échanges, de développer les synergies, de créer, diffuser et actualiser des outils et de lancer des projets communs à ses membres. Elle a notamment édicté un «Guide pratique pour un Agenda 2030 dans les communes», qui propose de nombreuses bonnes pratiques.

Consulter régulièrement le Portail de la durabilité pour être informé sur les prestations et les soutiens cantonaux visant à encourager la réalisation de projets concrets

S’engager dans une démarche de durabilité adaptée, que ce soit par le biais d’actions ponctuelles, d’une démarche PECC ou d’un Agenda 2030 communal

Participer activement aux ateliers techniques et aux rencontres organisées par le Canton

Rejoindre l’association Coord21

Prendre contact avec le Bureau de la Durabilité en cas de questions

Sur internet :

• Portail de la durabilité
• Rencontres biannuelles Canton – Communes : inscrivez-vous
• Association des collectivités publiques romandes engagées en faveur de la durabilité

Bases légales :

• Principales bases légales en matière de durabilité

Prestations en ligne :

• Portail de la durabilité

Les communes ont un rôle majeur à jouer pour garantir la sécurité de leur population et un cadre de vie résilient face aux conséquences du changement climatique. En effet, elles détiennent de nombreuses compétences essentielles à une mise en œuvre effective d’actions en faveur d’une société moins énergivore et climatiquement plus responsable.

Les enjeux climatiques nécessitent des actions dans des domaines tels que la mobilité, l’énergie, la santé, ou les milieux et ressources naturels, afin de favoriser le changement des comportements individuels et collectifs. A cet égard, les collectivités publiques ont un rôle majeur à jouer en tant que propriétaire, employeur ou partenaire.

Le Canton encourage les communes à s’engager, à leur échelle, dans une politique énergétique et climatique adaptée à leurs réalités. Il propose pour cela un accompagnement qui respecte l’autonomie et les responsabilités communales en la matière. Les prestations proposées aux communes s’appuient sur les démarches et réseaux existants, afin de valoriser les efforts déjà engagés, et visent un accompagnement différencié en fonction de leurs spécificités et de leurs moyens :

Plan énergie et climat communal (PECC) : Destiné prioritairement aux communes sans personnel dédié aux questions d'énergie et de climat, le PECC propose un appui technique et financier pour accompagner les communes dans l'élaboration et la mise en œuvre de Plans climat à leur niveau. C’est un programme de soutien qui actualise et élargit le Concept énergétique des communes vaudoises (CECV), lancé en 2009 par la Direction générale de l’énergie (DIREN-DGE). Il découle de la mesure stratégique n°27 «Accompagnement des communes» du Plan climat vaudois et propose aux communes désireuses de passer à l'action un premier pas pour répondre, à leur échelle, aux enjeux énergétiques et climatiques.

Le PECC propose des outils pratiques, par exemple un modèle de plan climat adapté à l’échelle communale, un catalogue de fiches d’actions, des outils de diagnostic et des formations, ainsi qu’une subvention visant à encourager les communes à avoir recours à des spécialistes externes pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de la démarche.

Cité de l’Energie : Le Canton soutient également financièrement les communes qui ont fait le choix de s’engager dans la démarche Cité de l’énergie. Destiné aux communes de taille plus importante, le label Cité de l’énergie encourage le recours aux énergies renouvelables, une mobilité climatiquement responsable ainsi qu’une gestion durable des ressources. Un chapitre spécifique à l’adaptation aux changements climatiques complètera prochainement le dispositif.

Bon à savoir : Ces subventions ne se substituent pas aux subventions spécifiques visant à encourager la réalisation de projets concrets en matière d’énergie ou de biodiversité, par exemple. Elles permettent d’orienter les communes à travers des prestations de conseil et d’appui plus généralistes, y compris dans les démarches administratives.

Afin de renforcer les compétences et l'expertise dans les communes, une formation de base sur l’énergie et le climat, ainsi que des modules spécifiques permettant d'approfondir certaines thématiques clés sont proposées par le Canton par le biais du Centre d’éducation permanente (CEP) dès 2022. Ces formations, ouvertes à l’ensemble des communes, abordent aussi bien les enjeux liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’à l’adaptation aux changements climatiques.

En parallèle aux prestations d’accompagnement mentionnées ci-dessus, le Canton organise des ateliers d’échanges avec les villes vaudoises. Ces ateliers sont des espaces de coordination technique entre les expert-e-s des villes et du Canton. Ils permettent des échanges de pratiques et des réflexions communes sur des thèmes tels que le cadre réglementaire, le monitoring, ou encore l’articulation des démarches énergétiques, climatiques ou de durabilité.

Consulter les prestations proposées par le Canton

S’engager dans une démarche énergétique, climatique et de durabilité adaptée à vos spécificités et à vos ressources (PECC ou Cité de l’Energie, notamment)

Suivre les formations (cours de base et modules spécifiques)

Participer activement aux ateliers techniques et aux rencontres organisées par le Canton

Consulter régulièrement le Portail de la durabilité pour être informé sur les prestations et les soutiens cantonaux visant à encourager la réalisation de projets concrets

Prendre contact avec le Bureau de la Durabilité en cas de questions

Informer la population de vos démarches

Sur vd.ch :

• Plan énergie et climat communal
• Portail de la durabilité
• Plan climat vaudois
• Cité de l’énergie
• Association des collectivités publiques de Suisse romande et du Tessin engagées dans une démarche de développement durable

Bases légales :

• Les bases légales pertinentes sont mentionnées en lien avec chacune des thématiques

Formations :

• Cours de base : Programme énergétique et climatique dans les communes
• Modules spécifiques > Programme de formation [lien à venir]

Prestations en ligne :

• Consulter le modèle de plan climat communal du programme PECC [lien à venir]
• Consulter le catalogue de fiches d’actions du programme PECC [lien à venir]
• S’inscrire aux formations (cours de base ou modules spécifiques) [lien à venir]
• S’inscrire aux ateliers des villes et aux rencontres biannuelles du Bureau de la durabilité
• Demander la subvention du programme PECC [lien à venir]
• Demander la subvention pour la labélisation Cité de l’Energie [lien à venir]

L’objectif cantonal concernant le développement des énergies renouvelables, défini dans la Conception Cantonale de l’énergie 2019 et avancé à 2030 suite à la publication du Plan Climat vaudois est d’atteindre 35% d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie finale en 2030. La planification énergétique territoriale joue un rôle important pour atteindre cet objectif car elle permet, au-delà de l’échelle du bâtiment, de développer les énergies renouvelables locales. Sa mise en œuvre incombe entre autres aux communes qui, en tant que collectivités publiques, se doivent de montrer l’exemple avec l’appui du Canton.

La planification énergétique territoriale a été introduite dans la révision de la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) entrée en vigueur au 1^er juillet 2014. Elle consiste à traduire dans les documents d’aménagement du territoire les objectifs énergétiques que se sont fixés les collectivités et la stratégie d’approvisionnement en énergie pour le territoire, en conformité avec les planifications de rang supérieur.

L’obligation d’élaborer une planification énergétique territoriale (articles 3 et 16a LVLEne et article 46a RLVLEne) s’applique pour l’instant uniquement aux planifications directrices, soit les plans directeurs régionaux, les projets d’agglomération, les schémas directeurs intercommunaux, les plans directeurs communaux pour les communes appartenant à un centre cantonal ou régional, les plans directeurs localisés pour les territoires appartenant à un centre cantonal ou régional. Les autres communes peuvent élaborer une planification énergétique territoriale sur une base volontaire.

Pour les plans d’affectation nécessitant une coordination en amont des projets de construction, cette étude est recommandée. À noter toutefois que les planifications directrices servent de référence pour les plans d’affectation.

Les sites 2000 watts sont issus d’une planification énergétique territoriale à l’échelle d’un quartier avec des objectifs spécifiques. Il s’agit d’une démarche volontaire, faisant partie de la plateforme SuisseEnergie. Ces sites sont basés sur le concept de la société à 2000 watts. Ainsi, le certificat Sites 2000 watts récompense des grands quartiers bâtis qui adoptent un comportement conforme aux principes de développement durable en termes d’utilisation des ressources pour la construction, l’exploitation ou la rénovation de bâtiments, et en termes de mobilité engendrée par l’exploitation de ces bâtiments. Les utilisateurs des sites 2000 watts vivent dans la conviction qu’ils ont contribué à ménager les ressources et à protéger le climat. L’Office fédéral de l’énergie estime, pour sa part, que les sites 2000 watts participent d’une manière non négligeable à la réalisation de la stratégie énergétique 2050, décidée par le Conseil fédéral. Fin 2020, six quartiers vaudois ont déjà été certifiés «sites 2000 watts».

Le Canton subventionne l’élaboration d’une planification énergétique territoriale, à l’échelle de la commune ou d’un quartier.

Pour les sites 2000 watts, le Canton peut subventionner les prestations du conseiller site 2000 watts.

Les demandes de subvention sont à adresser par courrier à la DGE-DIREN avant l’adjudication du mandat d’étude.

• La commune doit-elle réaliser une planification énergétique territoriale dans le cadre de la révision de son plan directeur communal ?
• La commune souhaite-t-elle réaliser une planification énergétique territoriale sur une base volontaire ?
• La commune a-t-elle mis ou souhaite-t-elle mettre en place des objectifs énergétiques spécifiques pour les bâtiments construits sur des parcelles communales ?

• Créer une entité dédiée à l’énergie au sein de l’administration communale.
• L’énergie étant un thème transversal, il est recommandé d’instaurer une collaboration avec notamment les entités en charge l’urbanisme et de l’environnement.
• Assurer le suivi des actions relatives à la planification énergétique territoriale.

Sur internet :

• www.vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Energie - Environnement - Agriculture > Energie > Planification énergétique territoriale
• Tout sur les sites 2000 watts
• www.vd.ch > Environnement > Energie

Bases légales :

• Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne, BLV 730.01)
• Règlement d’application sur la loi sur l’énergie (RLVLEne, BLV 730.01.1)

Documentation :

• Guide sur la planification énergétique territoriale
• Manuel relatif à l’attribution du certificat site 2000 watts

Prestations en ligne :

• Consulter le guide sur la planification énergétique territoriale
• Consulter le manuel pour l’attribution du certificat site 2000 watts
• Faire une demande de subvention pour une étude de planification énergétique territoriale
• Faire une demande de subvention pour un site 2000 watts

Une attention particulière est à accorder aux points suivants :

Autocontrôle

La législation exige la mise en place d’un concept d’autocontrôle de la distribution d’eau potable. Le dossier d’autocontrôle doit être basé sur la directive de la SSIGE W12 et contient, notamment, une analyse de risques (HACCP) et un plan d’urgence en cas de contamination de l’eau distribuée.

Le dossier d’autocontrôle peut être transmis à l’Office de la consommation (OFCO)/Qualité de l’eau pour approbation quant à sa structure. Sur la base de l’analyses de risques et de la directive SSIGE W12, un plan d’échantillonnage est établi par le distributeur d’eau. Les analyses en découlant sont à réaliser dans un laboratoire privé accrédité. L’application et la documentation de l’autocontrôle sont, dans tous les cas, contrôlées par l’OFCO/Qualité de l’eau lors de ses inspections.

N.B : Les communes propriétaires d’installations de douche accessibles au public (salle de sport, piscine…) doivent également mettre en place un concept d’autocontrôle relatif à la prévention de la légionellose. Des analyses doivent également être effectuées dans un laboratoire privé accrédité.

Devoir d’information

Le distributeur d’eau potable informe la population au sujet de la provenance et de la qualité de l’eau distribuée, au moins une fois par année, conformément à la législation en vigueur, en procédant, notamment, à un bilan de ses analyses d’autocontrôle. Cette exigence répond à un intérêt croissant du public et permet aux distributeurs d’eau d’établir des rapports de confiance avec les consommateurs de notre denrée alimentaire principale. L’information peut être véhiculée par tout moyen approprié, tel que article dans le bulletin communal, page explicative sur le site internet, pilier public (suffisant pour les communes de moins de 200 habitants). Celle-ci est ensuite archivée dans le dossier d’autocontrôle. La seule publication du rapport d’analyses officielles n’est pas admise.

Alimentation de lieux publics par des sources particulières

Des lieux publics, tels qu’alpages, buvettes, refuges, immeubles habités par plusieurs familles, locaux de fabrication de denrées alimentaires (laiteries, fromageries, etc.), sont parfois alimentés en eau par des sources particulières. Ces eaux doivent également répondre aux exigences de la législation en vigueur en tout temps. En tant qu’autorité sanitaire locale, l’autorité communale veille à l’application des bonnes pratiques en matière d’hygiène ; elle vérifie que des analyses d’autocontrôle de ces eaux sont périodiquement effectuées. Les contrevenants peuvent être dénoncés à l’OFCO.

L’OFCO/Qualité de l’eau contrôle la bonne application des prescriptions en vigueur. Dans ce cadre, il procède par sondages à des analyses microbiologiques, respectivement de composition chimique et de micropolluants de l’eau distribuée et effectue des inspections. Le contrôle officiel ne libère pas de l’obligation de procéder à un autocontrôle.

• La population connaît-elle la provenance, les éventuels traitements et la qualité de l’eau qu’elle consomme ?
• Le dossier d’autocontrôle est-il à jour ? Répond-il aux exigences en vigueur et est-il régulièrement documenté ?
• La commune a-t-elle vérifié les bonnes pratiques d’hygiène des lieux publics alimentés par des sources particulières et sensibilisés ces distributeurs à leur propre devoir d’autocontrôle et d’information ?

La qualité de l’eau distribuée dépend des connaissances et du soin dont font preuve les personnes et employés appelés à entretenir et contrôler les ouvrages de la distribution d’eau. Les employées doivent donc être au bénéfice d’un formation en matière d’hygiène alimentaire. Dans le cas de l’eau potable, la formation de surveillant de réseau est le minimum requis. Une attention particulière doit également être portée à la formation continue.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Environnement > Eaux > Eau potable

Bases légales :

• Loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0)
• Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs, RS 817.02)
• Ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD, RS 817.022.11)Ordonnance du DFI sur l’hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg, RS 817.024.1)
• Directive SSIGE W12 : Guide des bonnes pratiques pour la distribution d’eau potable
• Loi sur la distribution de l’eau (LDE, BLV 721.31)
• Loi sur la santé publique (LSP, BLV 800.01)

Formations :

• Formation de fontainier breveté, surveillant de réseau, exploitant d’usine de potabilisation et formation continue par la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et de l’Eau (SSIGE)

En pratique, la distribution de l’eau s’effectue de manières très diverses dans le canton et les communes fournissent l’eau à leurs abonnés soit :

1. de manière indépendante ;
2. en collaborant avec d’autres communes au sein d’une association pour la fourniture en gros ;
3. en confiant la distribution d’eau sur tout leur territoire à une autre commune ;
4. en étant membre d’un organisme intercommunal qui se charge de fournir l’eau aux abonnés ;
5. par l’intermédiaire de fournisseurs locaux qui se chargent également de la distribution de l’eau (fractions de communes, Confréries des eaux, etc.).

L’Office de la consommation (OFCO) via sa section «Distribution de l’eau» a pour tâche principale d’appliquer la politique cantonale d’approvisionnement et de distribution d’eau potable conformément à la fiche F43 du PDCn.

L’objectif prioritaire est d’assurer un développement cohérent et harmonieux des réseaux de distribution d’eau potable sur l’ensemble du territoire cantonal, via une coordination locale et régionale.

Concrètement, la section collabore avec les distributeurs d’eau dans les quatre domaines d’activités suivants :

Planification globale des réseaux d’eau et approvisionnement en eau potable en temps de crise (AEC)

• approbation des plans directeurs de la distribution de l’eau (PDDE) et de l’AEC selon la procédure légale ;
• conseils aux distributeurs d’eau ;
• encouragement à la création d’associations intercommunales ;
• suivi des études régionales en matière d’approvisionnement en eau ;
• coordination du développement des réseaux d’eau avec les procédures d’aménagement du territoire ;
• intervention dans le cadre du plan ORCA.

Gestion de la loi sur la distribution de l’eau (LDE)

• gestion de la procédure d’approbation des règlements (inter-)communaux de distribution de l’eau (adoption de nouveaux ou modification d’anciens règlements) : le règlement-type peut être téléchargé sur notre site. Chaque projet de modification ou de nouveau règlement doit être soumis pour examen avant l’approbation ;
• gestion de la procédure d’approbation des concessions octroyées par des communes à un distributeur.

Gestion du système d’information des réseaux d’eau potable (SIRE)

• pour disposer à terme de données informatisées de tous les réseaux d’eau.

1. Le Plan directeur de distribution de l’eau (PDDE) a-t-il été mis à jour depuis ces vingt dernières années ?
2. La commune prévoit-elle des changements qui nécessiteraient la mise à jour du PDDE ?
3. La commune a-t-elle soumis préalablement à l’OFCO les projets de remplacement d’une conduite ou de modification d’un ouvrage du réseau d’eau principal ?
4. Suite à la modification de la LDE en 2013, la commune a-t-elle mis à jour son règlement communal sur la distribution de l’eau (délai légal fixé au 1^er août 2016) ?

Consulter le site internet de l’OFCO pour :

• Savoir quelles sont les informations nécessaires à l’établissement d’un dossier de projet et à la procédure d’approbation pour les travaux sur le réseau d’eau principal.
• Télécharger le règlement-type sur la distribution de l’eau mis à jour et obtenir les explications nécessaires.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Environnement > Eaux > Eau potable > Système d’information des réseaux d’eau (SIRE)

Bases légales :

• Loi sur la distribution de l’eau (LDE, BLV 721.31)
• Règlement sur l’approbation des plans directeurs et des installations de distribution d’eau et sur l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (RAPD, BLV 721.31.1)

Prestations en ligne :

• ​​​​​​​en construction !

Les communes peuvent percevoir un émolument annuel lié à l'usage du sol pour la distribution d’électricité sur leur territoire (art. 20 al. 1 LSecEl). Les modalités et la quotité de cet émolument sont définies par le règlement cantonal sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour la distribution d’électricité (Ri-DFEl) :

• s’il est perçu, le montant de l’émolument est fixé à 0,7 ct/kWh ;
• l’assiette fiscale est définie par le nombre de kWh distribués sur le territoire de la commune concernée ;
• le débiteur de l’émolument est le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (GRD).

Procédure

Pour percevoir ou renoncer à cette indemnité, le Conseil communal ou général doit émettre une décision unique. Une copie de cette décision, accompagnée d'une copie du préavis de la municipalité correspondant, doivent être transmises à la Direction de l'énergie (DGE-DIREN). La commune informe l'entreprise électrique distributrice d’électricité sur son territoire de sa décision, laquelle va lui verser cette indemnité. L’adaptation du système de facturation par le GRD peut prendre jusqu’à 6 mois.

Les communes ont également la possibilité de percevoir une ou plusieurs taxes spécifiques, transparentes et clairement déterminées obligatoirement affectées à l’un ou plusieurs des domaines suivants : développement des énergies renouvelables, éclairage public, soutient à l’efficacité énergétique, projet de développement durable (art. 20 al. 2 LSecEl).

Les communes qui souhaitent percevoir une telle taxe doivent adopter un règlement qui définit :

• le cercle des contribuables (personnes taxées) ;
• l’assiette fiscale (montant qui sert de base au calcul de la taxe) ;
• l’affectation (énergies renouvelables et/ou éclairage public et/ou efficacité énergétique et/ou développement durable) ;
• les modalités de prélèvement ;
• les autorités communales compétentes ;
• les voies de recours ;
• l’entrée en vigueur.

Moyennant le respect de ce cadre ainsi que des principes prévalant en droit fiscal (notamment le principe d'égalité de traitement, de proportionnalité), la commune dispose d'une autonomie pour fixer les modalités de perception ainsi que le montant de cette taxe affectée.

Un modèle de règlement communal est disponible sur le site internet de l’Etat de Vaud et auprès de la DGE-DIREN.

La majorité des communes qui ont adopté un tel règlement ont prévu un prélèvement sur la consommation d’électricité. Le prélèvement s’effectue par le GRD auprès de leurs clients, pour le compte de la commune. La ou les taxes prélevées à ce titre doivent figurer séparément dans les factures d'électricité. Le montant ainsi perçu est versé dans un ou plusieurs fonds communaux affectés au soutien des énergies renouvelables, à l’éclairage public, à l’efficacité énergétique et/ou au développement durable.

Procédure

Le règlement une fois adopté par le conseil communal ou général doit être approuvé par le Département du territoire et de l'environnement (DTE) pour avoir force de loi. Pour ce faire, la DGE-DIREN recommande aux communes de lui soumettre un projet de règlement pour préavis avant l'adoption formelle par leur organe législatif. Une fois adopté, le règlement doit être envoyé à la DGE-DIREN en trois exemplaires originaux, avec signatures et estampilles officielles, pour approbation par le DTE.

L'entrée en vigueur de ce règlement ne peut avoir lieu qu'après approbation du DTE. Lorsque le conseil communal ou général délègue la compétence d'établir une directive d'application du règlement à la municipalité, cette directive doit également être transmise à la DGE-DIREN.

Comme dans le cas de la perception de l’indemnité pour l’usage du sol, la commune informe l'entreprise électrique distributrice d’électricité sur son territoire de sa décision, laquelle va lui verser cette indemnité. L’adaptation du système de facturation par le GRD peut prendre jusqu’à 6 mois.

• Comment financer le concept énergétique de ma commune ?
• Comment soutenir les habitants de ma commune qui souhaitent isoler leur bâtiment ou qui souhaitent installer une installation de production d’énergie renouvelable ?

Ne pas oublier de faire approuver la décision ou le règlement par le Département du territoire et de l’environnement.

La Direction de l’énergie (DGE-DIREN) tient volontiers des modèles de règlement et de préavis pour les communes qui souhaitent s’en inspirer.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Services industriels > Taxes et émolument communaux sur l'électricité

Bases légales :

• Loi sur le secteur électrique (LSecEl, BLV 730.11)
• Règlement sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour la distribution d’électricité (Ri-DFEi, BLV 730.115.7)

Les communes sont chargées de protéger leur population et leurs infrastructures en mettant en place une gestion intégrée des risques combinant l’information à la population, des mesures passives et actives de prévention et des mesures organisationnelles en cas d’événement :

La Confédération impose aux cantons et aux communes d’identifier leurs territoires dangereux et de réaliser les cartes de dangers naturels (CDN). Le plan directeur cantonal (PDCn) prévoit la prise en compte des dangers naturels dans l’aménagement du territoire pour restreindre, voire interdire, la construction dans les secteurs fortement exposés à ces dangers.

Les cartes de dangers naturels précisent l’extension spatiale des processus dangereux et le degré de danger par des couleurs en fonction de leur intensité et de leur fréquence. Elles sont le résultat d’investigations scientifiques fondées sur la documentation des événements, sur une étude de terrain des phénomènes et sur des modélisations.

Les communes doivent intégrer les cartes de dangers à leur planification territoriale et adapter leur règlement en conséquence, afin d’éviter les conflits futurs, particulièrement dans les zones non construites. Les cartes seront transcrites dans les plans d’affectation et influenceront les procédures de permis de construire. Elles permettent aussi de définir les priorités et de réaliser les mesures de protection là où les enjeux sont les plus importants. Elles permettent aussi d’établir des plans d’intervention à l’échelon communal pour réduire les dégâts en cas d’événement. L’analyse des déficits de protection et des risques associés facilite la transcription des dangers naturels dans l’aménagement du territoire car elle permet une localisation précise des enjeux et une prise de décision relativement aux mesures de protection à mettre en oeuvre prenant en compte les coûts des risques évités.  Finalement, les CDN sont un important vecteur d’information pour la population.

Les communes sont compétentes pour leur développement territorial en zone à bâtir. Les cartes de dangers élaborées par les bureaux mandatés avec l’aide de la Section Dangers naturels (DGE-GEODE-DN) devront être prises en compte lors de la révision de leurs plans d’affectation et lors de la délivrance des permis de construire.

Des programmes de mesures de protection intégrant ouvrages, système d’alarme et plan de prévention pourront être élaborés afin de sécuriser les zones construites les plus menacées.

Pour les territoires hors zone à bâtir, les cartes indicatives de dangers (CID) délimitent les zones potentiellement dangereuses. L’ensemble des cartes de dangers et cartes indicatives de dangers sont accessibles sur le guichet cartographique cantonal. Les géodonnées visibles sur le guichet cartographie cantonal peuvent être commandées en ligne via le portail de l’ASIT-VD (www.asitvd.ch).

L’établissement des cartes de dangers naturels est subventionné, les communes n’y participent qu’à hauteur de 7% du coût. Les mesures de protection en zones fortement menacées bénéficient de subvention lorsqu’elles remplissent les critères fixés par les services spécialisés (DGE-EAU, DGE-FORET, DGE-BIODIV).

Il revient aux communes d’élaborer leur propre stratégie de gestion intégrée des risques, à commencer par la transcription des cartes de dangers dans leurs plans d’affectation. Elles peuvent cependant compter sur l’aide des services cantonaux spécialisés. En outre, le Grand Conseil a accordé en 2021 des moyens pour la mise à disposition d’outils destinés à faciliter et à harmoniser ce processus, en complément aux cartes de dangers aujourd’hui disponibles. La démarche est également subventionnée par la Confédération. La part des communes est maintenue à 7%.

• Est-ce que des territoires de ma commune sont cartographiés comme dangereux ?
• Comment traiter les demandes de permis de construire sur une parcelle concernée par les dangers naturels ?
• Comment se prémunir contre les dangers naturels ?

Analyser au cas par cas la situation de danger et de risque des nouveaux plans et des demandes d’autorisation de construire.

Mettre en œuvre une gestion intégrée des risques comprenant des mesures d’aménagement du territoire, d’entretien des cours d’eau et des forêts protectrices, des ouvrages de protection, des plans d’alarme.

Sur internet :

• Documentation sur les cartes de dangers et leur prise en compte dans l’aménagement du territoire et les constructions
• Cartes des dangers sur le guichet cartographique cantonal

Bases légales :

• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)
• Loi forestière (LVLFo, BLV 921.01)
• Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP, BLV 721.01)
• Loi sur la prévention des incendies et dangers résultant des éléments naturels (LPien, BLV 963.11)
• Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo, RS 510.62)

Formations :

• Colloques ponctuels sur la prise en compte des dangers naturels dans l’aménagement du territoire

Afin de réduire la pollution de l’air sur les chantiers, et en particulier les émissions de poussières, la Directive fédérale Air Chantiers comporte un catalogue de mesures générales et spécifiques aux procédés de construction, à appliquer, depuis la conception d’un projet jusqu’à sa réalisation.

Dans l’état actuel de la technique, toutes les machines d’une puissance supérieure à 37 kW doivent être équipées d’un filtre à particules, ainsi que celles d’une puissance de 18 à 37 kW fabriquées à partir de 2010.

Afin de réduire les nuisances sonores dans le voisinage des chantiers, la Directive sur le bruit des chantiers comporte un catalogue de mesures traitant aussi bien les travaux de construction que les transports de chantier. Le but de ces directives est d’appliquer ces mesures depuis la conception d’un projet jusqu’à sa réalisation en choisissant les méthodes les plus silencieuses possibles.

La mise en place de mesures de protection et  de traitement  des eaux de chantiers, avant évacuation est nécessaire pour limiter les dommages aux eaux superficielles et souterraines, ainsi qu’aux infrastructures publiques (réseaux  d’assainissement, stations de relevage et stations d’épuration).

Les déchets de chantier constituent la catégorie la plus importante des déchets produits en Suisse (env. 2,6 tonnes par habitant/année).

Les types, quantités et filières d’élimination des déchets doivent être annoncés à l’avance à partir d’une quantité estimée de 200 m³ (Questionnaire particulier 71, à saisir en ligne).

Le contrôle de la gestion des eaux et des déchets de chantier, ainsi que des mesures de protection de l’air, incombe en premier chef au maître d’ouvrage, à la direction des travaux ainsi qu’aux entreprises (démolition, terrassement, travaux spéciaux, gros œuvre et second œuvre).

Cependant, les autorités communales, puis cantonales en deuxième échelon, ont une tâche de haute surveillance dans ce domaine.

L’application du règlement cantonal de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC), qui inclut la surveillance des dispositions relatives à la protection de l’environnement, incombe aux Municipalités.

• L’organe de contrôle de la commune connaît-il les directives fédérales sur l’air et le bruit de chantier ?
• Connaît-il les tâches liées à la gestion des eaux et des déchets de chantier ?

Les cantons romands ont entrepris d’harmoniser les pratiques afin d’ajuster l’exécution de ces dispositions sur leur territoire.

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) accompagne ces activités et soutient la mise sur pied d’une formation pratique pour les contrôleurs et inspecteurs de chantiers.

Encourager les inspecteurs de chantier à suivre la formation.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Environnement > Bruit
• www.vd.ch > Environnement > Air
• www.vd.ch > Environnement > Eaux > Protection des eaux > Evacuation et épuration des eaux > Eaux de chantiers
• www.vd.ch > Environnement > Déchets > Déchets de chantier > Comment utiliser le QP71

Bases légales :

• Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC, BLV 819.31.1)
• Directive Air Chantiers de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)
• Directive sur le bruit des chantiers de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)
• Manuel d’application de la directive sur le bruit des chantiers (Cercle Bruit)
• SN 509 431 relative au traitement et évacuation des eaux de chantier (SIA 431)
• Loi cantonale sur la gestion des déchets  (LGD ; RsVD 814.11) et son règlement d’application (RLGD ; RsVD 814.11.1)
• Manuel « L’environnement sur mon chantier » édité par la Société suisse des entrepreneurs (SSE)

Documentation :

• Notice de l’Office fédéral de l’environnement

Formations :

• Formation pratique pour les contrôleurs et inspecteurs de chantiers

Prestations en ligne :

• Gestion des déchets de chantier

La gestion des déchets mise en place dans notre pays fait partie intégrante de la politique de développement durable et poursuit les objectifs suivants, selon l’état de la technique et du possible :

• éviter ou limiter la production de déchets ;
• recycler les déchets dont la production n’a pu être évitée ;
• valoriser thermiquement, dans des installations appropriées, les déchets combustibles qu’il n’est pas possible de traiter autrement ;
• stocker définitivement, dans une décharge contrôlée, les autres déchets après un traitement adéquat.

Les communes jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces principes car c’est à elles qu’il appartient de gérer les déchets urbains de leur territoire, ainsi que les déchets de voirie et les boues d’épuration. Le terme de «déchet urbain» désigne les déchets produits par les ménages, ainsi que ceux provenant d’entreprises de moins de 250 postes à plein temps dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions.

La notion de «gestion» inclut la sélection, selon la procédure adéquate, des prestataires de collecte et des solutions de valorisation des différents types de déchets. Cette tâche comprend également :

• la sensibilisation de la population à la réduction des déchets, au recyclage, ainsi que le compostage des déchets organiques par les particuliers eux-mêmes
• l’élimination des déchets incinérables (ordures ménagères et objets encombrants) selon les zones d’apport définies dans le Plan de Gestion des Déchets (PGD) ;

Les communes peuvent exécuter ces tâches elles-mêmes ou les déléguer à des tiers via l’octroi de concessions. Elles peuvent confier aux entreprises l’élimination de leurs propres déchets.

Elles se réfèrent au PGD (plan de gestion de déchets) et sont associées aux révisions de ce document. Elles s’organisent en périmètres régionaux de gestion des déchets qui les représentent au sein de la commission chargée de définir la politique cantonale de gestion des déchets (CODE). Les périmètres de gestion coordonnent leurs actions et facilitent la communication avec la Direction Générale de l’Environnement.

Selon la Loi sur la gestion des déchets et son règlement d’application, c’est aussi aux communes qu’il appartient d’intervenir en cas de constat d'atteintes à l'environnement (pollutions des eaux, fuites) ou de pratiques illicites (feux ou dépôts sauvages de déchets).

Les communes ont également la responsabilité d’informer leurs administrés sur l’organisation mise en place. Elles communiquent sur les bonnes pratiques en matière de limitation et de gestion des déchets, notamment en participant aux campagnes de sensibilisation conduites à l'échelle de leur périmètre et du canton. A titre d’exemple :

• le Coup de balai est l’action cantonale de ramassage des déchets, organisé annuellement en collaboration avec la Coopérative romande de sensibilisation à la gestion des déchets (COSEDEC) et chaque commune est invitée à y participer.
• Des campagnes thématiques de communication sont définies pour le canton de Vaud et promues via le site Responsables.ch
• COSEDEC propose également des animations dans les écoles primaires et secondaires sur différents thèmes de la gestion des déchets et les ressources naturelles.

Chaque année, les communes établissent la statistique des déchets qu’elles collectent en indiquant les quantités et les destinations de chaque catégorie de déchets (art. 12 al.3 LGD). Ces données sont vérifiées par les périmètres régionaux et transmises au Canton. A des fins de transparence des tâches d’intérêt public, les communes sont invitées à mettre à disposition du public et à communiquer ces statistiques. La plateforme Vaud-Stat-Déchets permet aux communes d’analyser l’historique de leurs statistiques et de visualiser celles des autres communes vaudoises.

Le règlement communal règle en particulier le financement de la gestion des déchets urbains, au moyen de taxes conformes au principe de causalité. Les communes sont chargées de le mettre à jour selon les besoins et en cohérence avec la loi cantonale et fédérale. Chaque modification est soumise à l’adoption du législatif communal et à l’approbation du Département de l'environnement et de la sécurité. Les modifications concernant les taxes sont à soumettre au préalable à la Surveillance fédérale des prix.

Le règlement communal est l’instrument permettant aux communes d’introduire certains principes de limitation des déchets telle que l’obligation d’utiliser de la vaisselle réutilisable pour les manifestations publiques.

Si le cadre légal et le plan cantonal de gestion des déchets définissent les principes, les objectifs et les missions, les communes exercent leur pouvoir de décision sur la manière de les mettre en œuvre. Pour l’exécution de ces tâches, elles peuvent compter sur l’appui de la Direction générale de l’environnement, division DGE-GEODE et, dans la plupart des régions du canton, sur celui de l’organe de coordination mis en place dans leur périmètre.

• La filière d’élimination ou de valorisation de chaque déchet est-elle bien connue ?
• Le dispositif de collecte et de tri des déchets mis en place dans la commune est-il efficace ? Quelles sont les améliorations possibles ?
• La qualité des matériaux collectés séparément est-elle satisfaisante ? Quelles seraient les mesures à engager si ce n'est pas le cas ?
• L’information donnée aux ménages et aux entreprises de la commune est-elle adéquate ?
• La commune participe-t-elle aux actions de sensibilisation sur la gestion des déchets ?
• La commune dispose-t-elle d’un règlement sur la gestion des déchets adapté aux dispositions légales et à l’état de la technique ?
• La comptabilité de la gestion des déchets est-elle correctement tenue et clairement présentée ? Le dispositif de financement de la gestion des déchets est-il pleinement conforme au principe de causalité ?
• La commune est-elle bien organisée pour intervenir à l’encontre des actes illicites (dépôts sauvages, feux de déchets, etc.) ?

Comparer l’organisation, les pratiques et les coûts avec les communes voisines. Agir en collaboration avec l’organisme de coordination régional : demander conseil, participer aux cours et aux réunions, etc. Sensibiliser les ménages et entreprises à la réduction et au tri des déchets. Adapter les consignes à l’évolution des pratiques, tout en veillant à leur continuité et en évitant des changements brusques et répétés des habitudes.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Environnement > Déchets

Bases légales :

• Loi sur la gestion des déchets (LGD, BLV 814.11)
• Règlement de la Loi sur la gestion des déchets (RLGD, BLV 814.11.1)
• Plan cantonal de gestion des déchets, adopté le 18 novembre 2020 par le Conseil d’Etat
• Loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01)
• Ordonnance fédérale sur la limitation et l’élimination des déchets (RS 814.600)

Documentation :

• Toutes les publications
• Règlement communal type sur la gestion des déchets
• Brochures sur l’exploitation des déchèteries communales et la gestion des déchets de chantiers
• Financement de la gestion des déchets selon le principe de causalité – Notice explicative à l’intention des communes vaudoises
• Rapport des statistiques communales des déchets urbains

Formations :

La DGE-GEODE subventionne à hauteur de 32% les formations de COSEDEC destinées aux communes, jusqu’à hauteur de 250 fr. par formation et selon les disponibilités budgétaires.

• Formations pour les agents de déchèteries, pour les responsables des déchets et du recyclage, pour les administrations communales

Prestations en ligne :

• Déclaration des déchets de chantier pour tout projet de construction, transformation ou démolition
• Les statistiques communales sur la gestion des déchets urbains sont disponibles sur la plateforme Vaud-Stat-Déchets.
  Les communes ont chacune un accès pour leurs données et pour visualiser les statistiques des autres communes vaudoises. Dès 2022, cette plateforme sera accessible à tout le public.
• Campagnes de sensibilisation Responsables.ch

À la différence des gaz épurés rejetés par les cheminées des usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM), les gaz produits par une incinération illégale sont libérés dans l’atmosphère sans être filtrés et polluent ainsi fortement l’air, puis les eaux, le sol et la végétation. L’incinération illégale d’un kilogramme de déchets libère en effet autant de substances toxiques que dix tonnes de déchets qui ont été incinérées dans une UIOM.

Ces pratiques doivent être bannies, que ce soit sur les chantiers, les déchèteries ou chez les particuliers. Dans ce cadre, les autorités communales ont un rôle prépondérant à jouer pour informer, prévenir et recueillir les plaintes de la population. Par l’intermédiaire de leur corps de police ou celui de la gendarmerie cantonale, elles ont le devoir de dénoncer toute incinération illégale de déchets.

L’incinération en plein air des déchets végétaux est encore souvent considérée comme un mode d’élimination naturel et curateur ou un moyen pratique de se débarrasser de déchets souvent encombrants.

En ce sens, l’incinération de déchets végétaux en plein air est en principe interdite. Seules des exceptions, nécessitant une autorisation, peuvent toutefois justifier l’incinération de déchets naturels en plein air dans les cas particuliers suivants :

• S’il existe un risque sanitaire (infestations d’insectes, maladies) ou un risque naturel (par exemple, risques d’embâcles au bord d’une rivière à fortes crues) à ne pas incinérer ces déchets végétaux et que l’évacuation, le broyage ou le déchiquetage sur place ne sont pas possibles en raison des risques de propagation de maladies, de l’inaccessibilité des machines ou lorsque cela engendrerait un surcoût disproportionné. Une autorisation ponctuelle par écrit est délivrée par les gardes forestiers dans le cas des forêts et par la Direction générale de l’environnement, Division Air, climat et risques technologiques (DGE-ARC) pour tous les autres cas via le portail de la cyberadministration.
• La DGE-ARC délivre également une autorisation pour des feux en plein air liés notamment à certaines traditions ou manifestations publiques.
• Une autorisation de brûler les rémanents lors de travaux d’entretien de parcelles forestières en lisière ou aux abords de terrains agricoles peut également être délivrée par les gardes forestiers.

En cas de concentrations excessives de particules fines dans l’air (épisode de smog hivernal), le Conseil d’État peut suspendre toutes les autorisations d’incinérer, voire interdire tous feux en plein air.

• Les autorités communales mettent-elles tout en œuvre pour valoriser les déchets végétaux ?

Du fait que les concentrations de particules fines restent trop élevées à l’échelle du canton, il est nécessaire d’informer la population et les professionnels (de la construction, paysagistes, etc.), ainsi que de contrôler les sites sensibles (chantiers, exploitations agricoles, etc.).

Sur internet :

• www.vd.ch > Environnement > Air > Feux en plein air
• Information sur les feux de jardin

Bases légales :

• Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE, BLV 814.01)
• Ordonnance fédérale sur la protection de l’air (OPair, BLV 814.318.142.1)
• Règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets (RLGD, BLV 814.11.1)
• Arrêté cantonal relatif au plan d’action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) (BLV 800.01.6)

Documentation :

• Un document de synthèse des bases légales et une directive d’application sont disponibles sur le site de la DGE, protection de l’air

Prestations en ligne :

• Demander une autorisation de feu en plein air de déchets végétaux

Avec l’extension des constructions, des conséquences négatives se sont fait ressentir. L’augmentation de l’imperméabilisation des surfaces a conduit à des débits de pointes engendrant des incapacités sur le réseau, voire des dommages à l’aval (érosion des berges, inondations, etc.). L’infiltration dans les nappes souterraines se trouve aussi fortement diminuée, ce qui réduit les débits d’étiage dans les cours d’eaux.

L’expérience accumulée a permis de mettre en évidence de nombreux dysfonctionnements :

• Mauvais branchements sur le réseau, déversoirs d’orages défaillants et rejets d’eaux de ruissellement polluées qui impactent les milieux naturels.
• Interventions au coup par coup sur des installations vieillissantes ou mal entretenues qui augmentent considérablement les coûts de l’assainissement sur le long terme.
• Déversement d’eaux non polluées dans les réseaux d’eaux usées qui diminuent les rendements d’épuration.

Les communes du canton sont tenues de disposer d’un plan général d’évacuation des eaux (PGEE) à jour.

En se basant sur les particularités locales, le PGEE est un outil de planification qui assure plusieurs fonctions :

Diagnostic :

• état des ouvrages du système d’assainissement ;
• régime des débits ;
• possibilités d’infiltration des eaux non polluées ;
• dépistage des eaux claires parasites ;
• sources de pollution chronique ou accidentelle.

Maîtrise des coûts :

• planification financière (incluant une vision au-delà de la législature en cours) ;
• autofinancement de l’assainissement ;
• maintien de la valeur de remplacement du réseau ;
• structure de taxes durables à caractère causal et incitatif ;
• adaptation des règlements communaux sur l’évacuation et l’épuration des eaux.

Les autorités communales doivent veiller à ce que les délais de réalisation des concepts retenus par le PGEE soient respectés.

Les communes édictent un règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux, adopté par le législatif communal et soumis à l’approbation du Département de l’environnement et de la sécurité. Ce texte règle, au niveau des particuliers, les concepts d’évacuation retenus par le PGEE et plus précisément le financement de l’épuration, par le biais de taxes conformes au principe de causalité.

L’autorité communale doit vérifier que les règlements d’aménagements du territoire et futures constructions respectent les concepts définis par le PGEE et que la gestion durable des eaux soit une contrainte urbanistique à chaque projet de construction.

Une mise à jour continue de l’état des lieux est indispensable afin d’aboutir à un concept optimal. La révision du PGEE est obligatoire en cas de modification du concept d’assainissement et/ou de modification des plans d’aménagements du territoire. Ces modifications sont soumises à l’approbation du Département du territoire et de l’environnement.

• Quel est l’impact d’un projet d’urbanisation sur le système d’évacuation des eaux ? S’intègre-t-il aux mesures prévues par le PGEE ?
• Quelles sont les mesures planifiées à entreprendre dans le cadre de cette législature ?
• Les rapports d’état du PGEE doivent-ils être réactualisés ?
• Le système de taxation respecte-t-il le principe du «pollueur-payeur» ?
• Les coûts du poste «assainissement» sont-ils autofinancés ?
• Le contrôle des biens-fonds est-il réalisé systématiquement avant délivrance de permis de construire ?
• Le contrôle des systèmes individuels de traitement des eaux est-il effectué ? La commune a-t-elle une copie de tous les contrats de vidange de ces systèmes ?

Inclure les mesures planifiées dans le PGEE dans le programme de législature.

Adapter les taxes d’évacuation et d’épuration des eaux en fonction des coûts réels, actuels et futurs, de l’assainissement.

Mettre en place un programme de contrôle d’inspection par caméra de l’état des canalisations publiques et privées.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Environnement > Eaux > Protection des eaux

Bases légales :

• Loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20)
• et son Ordonnance (RS 814.201)
• Loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP, BLV 814.31)
• Règlement d’application de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (RLPEP, BLV 814.31.1)
• Règlement sur l’entretien des installations particulières d’épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU, BLV 814.31.1.2)

Documentation :

• Règlement communal type sur l’évacuation et l’épuration des eaux
• Directives applicables en matière de protection des eaux

Les eaux souterraines sont largement présentes dans le sous-sol du Canton. Elles constituent une composante fondamentale du cycle de l’eau, et représentent une très importante réserve, par le stockage des eaux de pluie qui s’infiltrent dans le sous- sol, l’alimentation des biotopes et zones humides, et le soutien du débit des cours d’eau en période de sécheresse.

Elles appartiennent au domaine public cantonal et doivent être protégées contre les atteintes nuisibles causées par les activités humaines. L’application de la législation fédérale et cantonale permet de protéger efficacement les eaux souterraines sur le court et le long terme.

70% de l’eau potable consommée dans les communes vaudoises provient des nappes souterraines. Elle constitue une ressource économique et exploitable durablement, mais qui reste inégalement répartie et parfois encore méconnue. L’eau est filtrée naturellement en cheminant parfois durant plusieurs années dans les interstices du sous-sol, qui retiennent les matières solides en suspension et les organismes pathogènes. Grâce à cet effet filtrant, 50 à 60% des eaux captées et distribuées dans nos communes sont distribuées sans traitement.

Les eaux souterraines sont très sensibles à la pollution par des bactéries pathogènes (infiltration de lisiers, fuite d’égouts, etc.) ou par des produits chimiques nocifs (traitement des plantes, résidus industriels, solvants, hydrocarbures, etc.). Ces substances peuvent les rendre impropres à la consommation parfois de manière irréversible. Pour cette raison les eaux souterraines doivent être protégées.

La DGE-EAU-Eaux souterraines veille à l’utilisation rationnelle et durable de la ressource et délivre les autorisations et concessions pour l’exploitation des eaux du domaine public.

Elle met à la disposition des communes (art. 30 OEaux), les instruments d’organisation du territoire – les zones, secteurs et périmètres de protection des eaux souterraines – qui permettent de préserver la ressource et les consommateurs.

En matière de constructions, la DGE-EAU-Eaux souterraines délivre les autorisations nécessaires et s’oppose aux constructions et activités qui peuvent mettre en danger les eaux souterraines et la population.

La question de la sécurisation de l’approvisionnement des communes en eau potable (distribution et qualité de l’eau) est de la compétence de l’Office de la consommation (OFCO).

L’établissement des zones S permet de préserver qualitativement et quantitativement les eaux souterraines alimentant les captages d’eau potable. En raison des besoins croissants en eau potable, des conflits importants sur l’utilisation du sol peuvent apparaître, notamment en raison de la forte pression immobilière. Les zones S1 et S2 sont inconstructibles.

Les communes ont un rôle déterminant dans la préservation de la ressource d’intérêt public, dans la mesure où elles participent activement au contrôle de la mise en application des règlements des zones S, ainsi qu’à la mise en conformité des installations à risques. Dans le cas où la protection de la ressource n’est plus réalisable et/ou l’eau captée est polluée, le Canton, qui exerce la haute surveillance, est parfois contraint d’exiger la fermeture des captages concernés.

Les autorisations spéciales pour les sondes géothermiques verticales sont délivrées par la DGE-EAU-Eaux souterraines. La mise à l’enquête et l’octroi du permis de construire demeure de compétence communale.

Afin de favoriser la recharge des nappes phréatiques, les communes définissent les secteurs ou l’infiltration des eaux claires non polluées doit être encouragée.

En cas de déversement et infiltration de substance polluante dans le sous-sol, des mesures préventives, voire de dépollution doivent être mises en œuvre. Appeler le 118 qui informera le service de piquet ABC de la DGE et le groupe OFCO Eau potable/ qualité de l’eau. Si la pollution s’est produite en zone S et/ou s’il existe un risque pour la population, les captages concernés doivent être déconnectés du réseau.

• Les zones S de protection ont-elles déjà été délimitées et légalisées ?
• La mise en conformité des installations à risque en zone S est-elle planifiée (p. ex. réfection des canalisations d’eaux usées) ?
• Les ressources potentielles en eau potable du sous-sol sont-elles connues et protégées de manière adéquate ?

Sur internet :

• www.vd.ch > Environnement > Eaux > Eaux souterraines
• www.geo.vd.ch > Thème : Eaux et sites pollués

Bases légales :

• Loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20)
• Ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201)
• Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) (RS 721.01)
• Loi réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (LESDP) (RS 721.03)

Documentation :

• Règlement sur l’utilisation des pompes à chaleur (RPCL)
• Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines (OFEV)
• F44 du Plan Directeur Cantonal

En raison de centres de transformation et de distribution des produits agricoles souvent très éloignés des lieux de production, le consommateur peine parfois à comprendre ce qu’il mange.

L’agriculture urbaine et périurbaine offre en revanche de réelles opportunités de rétablir des liens directs avec des citadins à la fois gourmets et soucieux de leur santé. En effet, lorsqu’il s’agit de bien s’alimenter, rien ne vaut la fraîcheur et la garantie de qualité ou d’origine des produits de la ferme et de la région.

Les nouveaux venus dans la profession agricole, souvent maraîchère, s’adressent à la commune pour trouver des informations en matière d’accès au foncier, d’installation de serres ou de hangars mobiles, de containers ou de roulottes. Ils sont également à la recherche de formations adéquates et il est important de les sensibiliser aux conditions à remplir du point de vue de l’hygiène alimentaire sur les points de vente et sur la protection des eaux.

À côté des aspects positifs du rapprochement entre la ville et la campagne, certaines pratiques et comportements individuels peuvent devenir des sources de réelles nuisances.

Le Code rural et foncier et certaines autres dispositions en lien à la police des constructions peuvent donner des pistes d’amélioration. Il en est ainsi de l’obligation de poser des clôtures pour empêcher la divagation du bétail, et des distances minimales à respecter pour l’implantation des bâtiments d’élevage susceptibles de produire des nuisances olfactives ou acoustiques.

Lorsqu’aucune législation spécifique ne permet de régler ces problèmes de voisinage, il revient à la commune de faire usage de sa compétence générale en matière de police rurale. Elle peut ainsi ajouter des dispositions à son règlement général de police ou établir spécifiquement un règlement de police rurale. Elle peut également réactiver la fonction de garde champêtre.

• Des mesures d’information peuvent-elles être entreprises localement pour rapprocher citadins et paysans ?
• Existe-t-il une base légale applicable aux exploitants agricoles pour le problème rencontré ?
• Existe-t-il une base légale applicable aux autres citoyens pour le problème rencontré ?

Inscrire par exemple dans le cadre d’un Agenda 21 des actions concrètes de rapprochement ville-campagne : soutenir les initiatives de vente directe par les agriculteurs locaux, privilégier les produits régionaux dans les manifestations officielles ou subventionnées.

Une bonne information du public et le rappel des règles de comportement peuvent être envisagés, soit par des avis à insérer dans les bulletins communaux ou régionaux, soit par la pose de panneaux didactiques aux abords des chemins vicinaux.

Aménager le territoire communal en prévoyant des cheminements pour les piétons, les randonneurs, les cavaliers ou les cyclistes, en tenant compte des interfaces potentiellement à risque ou conflictuelles avec l’exploitation des terres agricoles ou le pacage des animaux de rente.

Sur vd.ch :

• [Ajouter un lien]

Bases légales :

• Loi sur les communes (LC, BLV 175.11)
• Code rural et foncier (CRF, BLV 211.41, cf. art. 110 et 150 à 156)
• Loi sur l’agriculture vaudoise (LVLAgr, BLV 910.03)
• Ordonnance sur la terminologie agricole (en lien avec la reconnaissance des exploitations) (OTerm, RS 910.91)
• Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, BLV 700.11)
• Ordonnance sur l’hygiène (OHyg, RS 817.024.1)
• Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201)
• Loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP, BLV 814.31)

Formations :

• Patente Produits fermiers

Prestations en ligne :

• Reconnaissance des exploitations
• Bail agricole

La division Ressources en eaux et économie hydraulique de la Direction générale de l’environnement (DGE-EAU) est responsable cantonal de la gestion globale des ressources en eaux. Elle gère les projets de protection contre les crues, de renaturation, la gestion du domaine public des eaux, l’exploitation des ressources en eau (de surface et souterraine).

La législation en vigueur prévoit plusieurs instruments pouvant servir à réserver un espace pour les lacs et les cours d’eau. L’ERE vise la gestion intégrée des eaux avec comme objectifs principaux la protection contre les crues et le développement durable. Les communes doivent définir leur ERE en collaboration avec la DGE-EAU et l’intégrer, à terme, lors de la révision de leurs plans d’aménagement.

La DGE-EAU octroie des subventions aux communes  - jusqu’à 95% - pour tous les travaux de type protection contre les crues, c’est-à-dire les travaux qui visent à limiter la fréquence et l’ampleur des débordements des cours d’eau.

La DGE-EAU octroie également jusqu’à 60% de subventions aux communes dans leurs travaux d’entretien concernant les quelques 3 600 km de rivières vaudoise (statut légal de type «non corrigé»).

Elle entretient également environ 400 kilomètres de cours d’eau placés directement sous la souveraineté de l’État (statut légal de type «corrigé»). Les Chefs de secteur (aussi appelé voyer des eaux) sont en contact régulier avec les communes. Ils délivrent conseils et autorisations.

La renaturation vise à rendre aux cours d’eau une bonne qualité de l’eau, un débit approprié, un tracé et des berges proches de l’état naturel ainsi qu’à retrouver des biotopes abritant une faune et une flore diversifiées.

En cas d’observation de pollution, téléphoner immédiatement à la police (117) et/ ou avertir le garde-pêche permanent de votre région pendant les heures ouvrables (8h à 17h).

En dehors de ces heures, la section chasse, pêche et surveillance (DGE) assure un service de permanence 7 jours sur 7, 24h/24h au tél. 021 557 88 55.

• Quel cours d’eau est problématique en termes de risque d’inondation ?
• Quel cours d’eau nécessite des travaux d’entretien notamment à cause des érosions ?
• Quel cours d’eau a été identifié par la planification cantonale de la renaturation ?

Les autorités communales doivent rester attentives à :

• conserver des espaces libres de toute infrastructure à proximité immédiate du cours d’eau ;
• s’assurer qu’un entretien régulier est effectué sur les cours d’eau de leur territoire ;
• identifier les tronçons de cours d’eau qui peuvent potentiellement représenter un risque d’inondation ;
• l’opportunité de réaménagement de cours d’eau sous l’angle renaturation.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Environnement > Eaux > Lacs et cours d'eau
• www.vd.ch > Environnement > Eaux > Lacs et cours d'eau > Renaturation

Bases légales :

• Loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20)
• Ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201)
• Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) (RS 721.01)

Documentation :

• Brochure «Entretien des cours d’eau vaudois» sur le site internet
• Brochure Renaturation «Bilan et perspectives dans le canton de Vaud»
• Brochure Renaturation «Et si on se jetait à l’eau» (explicatif technique sur le déroulement d’un projet)

Pour les actions de terrain, le canton est divisé en 10 circonscriptions de faune, chacune sous la surveillance d’un surveillant permanent de la faune, et en 9 circonscriptions de pêche, chacune également sous la responsabilité d’un garde-pêche permanent.

La division organise et administre l’activité de chasse ainsi que la formation des nouveaux chasseurs. Les permis de chasse sont en vente dans les 10 préfectures du canton. Chaque année, toutes les communes vaudoises reçoivent un aide-mémoire sur les dates de chasse dans le canton.

Les permis de pêche sont en vente dans les 10 préfectures du canton et dans une trentaine de points de vente complémentaires (magasins de pêche, offices du tourisme). On peut également les obtenir sur le portail des prestations en ligne de l’État de Vaud.

Dans les villes

Les inconvénients liés à la présence de la faune sauvage dans les villes et villages peuvent être minimisés à l’aide de quelques mesures simples. Par exemple, en déposant les ordures ménagères le matin seulement ou à l’intérieur de poubelles fermées.

Si les dégâts persistent malgré ces précautions, des spécialistes indépendants peuvent être sollicités (liste des entreprises intéressées par les interventions contre les espèces indésirables). Toute intervention de tir ou de capture d’animaux, comme le renard, doit faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation à la Préfecture concernée (art. 108 du règlement d’exécution de la loi sur la faune).

Les cas d’animaux sauvages agonisant sur les routes, les actes de braconnage, les pollutions, doivent être annoncés immédiatement à la police (117) et/ou au surveillant permanent de la faune et/ou garde-pêche permanent de la région concernée pendant les heures ouvrables (8h à 17h).

En dehors des heures ouvrables, la section assure un service de permanence 7 jours sur 7, 24h/24h au tél. 021 557 88 55.

• En cas de présence d’animaux incommodants, des mesures individuelles ont-elles été prises ?
• Est-ce que votre demande nécessite vraiment l’intervention immédiate d’un surveillant permanent de la faune ?
• Lors d’opérations de nettoyage de places, de toitures ou d’ouvrages, les eaux souillées aboutissent-elles bien à la STEP et non dans les grilles d’écoulement d’eaux pluviales ?

Afin de garantir la protection de la faune, les chiens doivent être tenus en laisse du 1^er avril au 15 juillet, en forêt et dans les prairies attenantes. Les autorités communales peuvent rappeler ces règles et, quand cela est possible, mettre à disposition des espaces où les chiens peuvent s’ébattre librement. Elles doivent également rester attentives à la pression humaine en augmentation aux abords des milieux aquatiques, à l’arrivée des espèces invasives, à la forte utilisation des ressources en eau pour l’eau potable ou aux demandes d’irrigation en période estivale.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Environnement > Biodiversité et paysage > Chasse
• www.vd.ch > Environnement > Biodiversité et paysage > Pêche
• www.vd.ch > Environnement > Biodiversité et paysage > Dommages causés par la faune
• www.vd.ch > Environnement > Biodiversité et paysage > Bonnes pratiques pour la nature et la faune

Bases légales :

• Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) du 20 juin 1986(RS 922.0)
• Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP) du 29 février 1988(RS 922.01)
• Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) du 30 septembre 1991 (RS 922.31)
• Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM) du 21 janvier 1991 (RS 922.32)
• Loi sur la faune (LFaune) du 28 février 1989 (BLV 922.03)
• Règlement d’exécution de la Loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) du 7 juillet 2004 (BLV 922.03.1)
• Règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud (RRCh) du 29 juin 2005 (BLV 922.03.3)
• Loi fédérale sur la pêche (LFSP) du 21 juin 1991 (RS 923.0)
• Ordonnance relative à la Loi fédérale sur la pêche (OLFP) du 24 novembre 1993 (RS 923.01)
• Loi sur la pêche (LPêche) du 29 novembre 1978 (BLV 923.01)
• Règlement d’application de la Loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) du 15 août 2007 (BLV 923.01.1)

Documentation :

• Liste des adresses sur le site internet : rubrique « vos interlocuteurs par commune »
• Rapport annuels sur la faune

Formations :

• Examen de chasse
• Comment obtenir une attestation SaNa pour la pêche

Prestations en ligne :

• Commander un permis de pêche de loisir courte durée
• Commander un permis de pêche de loisir de longue durée
• Commander un permis de pêche pour un point de vente
• Commander un permis de pêche professionnelle
• Déclarer les dommages causés par la faune aux cultures, prairies et pâturages
• Demander une autorisation de tir ou de capture d'animaux sauvages
• Demander une autorisation spéciale pour des travaux spéciaux dans les milieux naturels

L’inspection cantonale des forêts est responsable de conserver quantitativement et qualitativement l’aire forestière. Elle encourage le développement de l’économie forestière et l’approvisionnement régulier de l’économie du bois sur le long terme. Elle assure la protection des espèces végétales et animales ainsi que leur milieu, les biotopes d’intérêt, les réseaux écologiques et le paysage. Elle contribue également, avec d’autres instances cantonales, à la gestion intégrée des risques naturels.

Le territoire cantonal est divisé en 14 arrondissements forestiers placés sous la responsabilité d’un inspecteur d’arrondissement, ainsi que de 73 triages forestiers dirigés par une ou un garde forestier. Ces agents sont les interlocuteurs privilégiés des communes pour toutes questions relatives à la gestion forestière, au subventionnement, à la conservation et à la police des forêts ainsi qu’à la prévention contre les dangers naturels. Une rubrique «vos interlocuteurs par commune» est à disposition sur le site internet.

Les propriétaires de forêt sont tenus de prendre des mesures pour empêcher le développement et la propagation des parasites. Il est également de leur devoir de signaler aux gardes forestiers tout foyer d’infection qui serait déclaré dans leur forêt. Ils donnent suite aux ordres d’abattage dans le délai fixé et exécutent les mesures ordonnées.

Les constructions sont interdites en forêt et dans une bande de 10m à partir de la lisière. Font exception à cette règle, les constructions à des fins forestières, notamment, installations de dessertes, ouvrages de protection, bâtiments et installations nécessaires à la gestion forestière et à l’accueil du public après autorisation par l’inspection cantonale des forêts (DGE-FORET).

La circulation de véhicules à moteur sur les routes forestières est interdite. Diverses exceptions sont prévues par la loi.

Toute vente de forêt appartenant à des communes ou à d’autres collectivités publiques ainsi que le partage de forêts sont soumis à une autorisation cantonale. Celle-ci peut être accordée uniquement à la condition que l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions de la forêt en cause.

Il est interdit de faire du feu en forêt, sauf dans les deux cas suivants : (i) feux liés à l’exploitation des forêts qui font l’objet d’autorisations délivrées par l’inspection cantonale des forêts (DGE-FORET), (ii) foyers des places à feu destinés aux loisirs. Durant les périodes de sécheresse et en cas de concentration excessive de particules fines, le département peut décréter l’interdiction de tous les feux.

• Les forêts communales sont-elles gérées selon le principe de la multifonctionnalité ?
• Sur le territoire communal, quels sont les boisements (haies, bosquets, berges boisées) soumis à la loi forestière ?

Les autorités communales doivent être soucieuses de gérer les forêts selon le principe de la multifonctionnalité. Ceci signifie que chaque parcelle soumise au régime forestier remplit plusieurs fonctions de la forêt, bien qu’à des niveaux d’importance variables :

• Économiques : l’approvisionnement régulier et durable de l’industrie du bois, l’approvisionnement en bois énergie et de construction ;
• Environnementales : la conservation de la biodiversité et du paysage, la protection des sources d’eau potable, de l’air et des sols ;
• Sociales : l’usage récréatif de l’espace forestier ;
• Protection contre les dangers naturels : avalanches, chutes de pierres, glissements de terrain et laves torrentielles.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Environnement > Forêts > Vos interlocuteurs par commune

Bases légales :

• Loi fédérale sur les forêts (RS 921.0)
• Ordonnance sur les forêts (RS 921.01)
• Loi forestière (LVLFo, BLV 921.01)
• Règlement d’application de la loi forestière (RLVLFo, BLV 921.01.1)

Dans le domaine de l’aménagement du territoire, les fiches d'application DGTL, établies sur la thématique du patrimoine naturel, fournissent aux communes les clefs pour élaborer des planifications en conformité avec le cadre légal relatif à la protection de la faune, de la nature et du paysage.

Toute construction ou installation portant atteinte à un biotope doit faire l’objet d’une autorisation spéciale du Département.

Si une construction ou des travaux menace des objets protégés, la Municipalité est tenue d’en informer immédiatement le Département qui peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Ce dernier peut notamment ordonner l’arrêt immédiat des travaux qui porteraient atteinte à l’objet, le cas échéant le rétablissement de son état antérieur.

L’autorité communale est responsable, avec l’aide du Canton, de protéger par un plan de classement ou un règlement communal, les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives non soumis au régime forestier. La commune a également la compétence d’accorder ou pas une autorisation d’abattage de ces objets classés.

Les espèces rares ou menacées sont protégées et il est interdit de leur porter atteinte, tout comme aux milieux où elles se développent. Si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes d’ordre technique, l’auteur de l’atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour assurer aux espèces protégées la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, la transplantation des espèces concernées dans un site approprié.

La division élabore des plans d’action afin de sauvegarder les espèces de la faune et de la flore, terrestres et aquatiques, pour lesquelles le Canton de Vaud possède une responsabilité particulière au niveau Suisse. Plusieurs espèces dont le saxifrage œil de bouc, le grand tétras, la grenouille agile, le grand capricorne ou l’écrevisse à pattes blanches ont déjà fait l’objet de plans d’action et les mesures à entreprendre sont proposées aux propriétaires concernés, dont font souvent partie les communes.

Les plantes exotiques envahissantes sont de plus en plus présentes dans les villes et les villages, sur les bords de route, aux abords des décharges ou dans les jardins. Une fois établies, elles peuvent rapidement devenir dominantes et altérer le milieu de façon irréversible.

Le canton compte également des néozoaires, comme la tortue de Floride, les écrevisses américaines et la coccinelle asiatique.

La division établit la liste des organismes exotiques envahissants qui doivent faire l’objet de surveillance ou de lutte et émet des directives et des recommandations. Elle peut soutenir financièrement les communes pour lutter contre ces espèces.

La commune doit par ailleurs veiller à ce que les entreprises effectuant des travaux sur son territoire éliminent les terres susceptibles de contenir des graines ou des rhizomes.

Dans le domaine aquatique, la division procède à l’éradication des écrevisses exotiques, en particulier l’écrevisse signal et l’écrevisse rouge de Louisiane, considérées comme les plus problématiques. Ces espèces, souvent introduites illégalement, concurrencent les populations d’écrevisses indigènes en les contaminant avec la «peste de l’écrevisse», un champignon pathogène dont elles sont porteuses.

Tout projet d’intervention technique dans les cours d’eau et sur leurs abords est soumis à autorisation. La division peut proposer des mesures de sauvegarde. Elle participe en collaboration avec la DGE-EAU au traitement des dossiers de renaturation des rives de lac et cours d’eau.

Pour effectuer des travaux en bordure de rivière, il est nécessaire de faire une demande par l’entremise du chef de secteur de la DGE-EAU, qui se charge de rédiger une autorisation après consultation interne des autres services de l’État, notamment la DGE-BIODIV.

La liste des collaborateurs régionaux est disponible sur le site internet de la division, rubrique «vos interlocuteurs par commune».

• Le territoire de la commune comprend-il des éléments naturels qui mériteraient d’être protégés ?
• Les demandes d’abattage d’arbres, haies ou cordons boisés répondent-elles aux dispositions légales ? Des solutions alternatives peuvent-elles être envisagées ?
• Quelles surfaces dans la commune pourraient accueillir des plantations ou mesures de compensation si des demandes d’abattage ou de destruction de biotopes devaient intervenir suite à la densification du bâti ?
• De quelle manière la commune peut-elle s’impliquer dans la conservation d’espèces menacées ?
• Des mesures pour améliorer la nature dans l’espace bâti ont-elles été envisagées, puis mises en oeuvre ?
• Quels espaces publics pourraient faire l’objet d’une gestion plus extensive ?
• La déchetterie dispose-t-elle d’un plan de de mesures de sensibilisation sur les espèces envahissantes ?
• Lors d’opérations de nettoyage de places, de toitures ou d’ouvrages, les eaux souillées aboutissent-elles bien à la STEP et non dans les grilles d’écoulement d’eaux pluviales ?

La commune peut opter pour une stratégie globale de préservation en procédant à un inventaire des objets dignes de protection et en affectant de manière appropriée des éléments pour lesquels une conservation à long terme est souhaitable. Elle peut également mettre en place des aménagements favorables à la faune et à la flore dans les bâtiments relevant de sa compétence ou pratiquer une gestion extensive de ses espaces verts.

Les autorités communales doivent également rester attentives à la pression humaine en augmentation aux abords des milieux aquatiques, à l’arrivée des espèces invasives, à la forte utilisation des ressources en eau pour l’eau potable ou aux demandes d’irrigation en période estivale.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Environnement > Biodiversité et paysage > Nature dans l’espace bâti
• www.vd.ch > Environnement > Biodiversité et paysage > Espèces exotiques envahissantes
• www.vd.ch > Environnement > Biodiversité et paysage > Arbres et haies
• www.vd.ch > Environnement > Biodiversité et paysage > Boîte à outils pour les communes

Bases légales :

• Loi fédérale sur la protection de la nature (LPN) du 1^er juillet 1966 (RS 451)
• Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) du 16 janvier 1991 (RS 451.1)
• Loi sur la protection de la nature, des monuments naturels et des sites (LPNMS, BLV 450.11)
• et son règlement (BLV 450.11.1)
• Règlement sur la protection de la flore (RPF, BLV 453.11.1)
• Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) du 20 juin 1986(RS 922.0)
• Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) du 30 septembre 1991 (RS 922.31)
• Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM) du 21 janvier 1991 (RS 922.32)
• Loi sur la faune (LFaune) du 28 février 1989 (BLV 922.03)
• Règlement d’exécution de la Loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) du 7 juillet 2004 (BLV 922.03.1)
• Loi fédérale sur la pêche (LFSP) du 21 juin 1991 (RS 923.0)
• Loi sur la pêche (LPêche) du 29 novembre 1978 (BLV 923.01)
• Règlement d’application de la Loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (RLPêche) du 15 août 2007 (BLV 923.01.1)

Documentation :

• Plan d’action biodiversité Vaud 2019-2030
• Gestion des plantes exotiques envahissantes
• Nature et paysage

Formations :

• Arbres remarquables - identification, fonctions, protection et gestion
• Désherber sans herbicides - méthodes alternatives
• Entretien différencié des espaces verts communaux
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Prestations en ligne :

• Demander une autorisation spéciale pour des travaux spéciaux dans les milieux naturels
• Annoncer les observations de plantes exotiques envahissantes
• Exemple de requête en abattage d'arbre

Le 28 avril 2008, le canton de Vaud a adhéré à l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (Accord HarmoS) et à la Convention scolaire romande (CSR). Après avoir été ratifiés par dix cantons, l’Accord HarmoS et la CSR sont entrés en vigueur le 1^er août 2009. Le canton de Vaud avait jusqu’à la rentrée scolaire 2015 pour mettre en œuvre les éléments du concordat. C’est pour atteindre ces objectifs, que le Canton s’est muni d’une nouvelle Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) du 7 juin 2011, entrée en vigueur le 1^er août 2013.

Dans le Canton, les communes et l’État doivent participer ensemble, dans leurs activités respectives, à améliorer la qualité des apprentissages des élèves. La création de bonnes conditions d’apprentissage, l’instauration d’un bon climat éducatif et le développement d’un environnement adéquat sont au centre de la collaboration entre les autorités communales et cantonales.

Les besoins de collaboration sont donc très nombreux, par exemple dans les domaines de l’amélioration de la gestion du temps scolaire, de l’organisation générale des établissements orientée sur les besoins des élèves en termes d’apprentissages ou des familles en termes d’organisation de leur quotidien. La Direction Générale de l’Enseignement obligatoire (DGEO) est l’entité cantonale en charge de l’école et donc, le partenaire des communes pour cette thématique.

La bonne santé démographique du canton permet d’évaluer à environ 12’000 le nombre d’élèves supplémentaires que le canton devra accueillir d’ici 15 ans pour atteindre plus de 107’000 élèves en 2030. Un des grands enjeux qui doit préoccuper les communes aussi bien que le canton est de prévoir les infrastructures scolaires qui permettront d’accueillir et d’offrir de bonnes conditions d’apprentissage à ces élèves.

C’est le Conseil d’établissement (CE), introduit avec la Loi scolaire en 2006 et réaffirmé par la LEO, qui se veut le lieu d’échange d’informations et de propositions entre l’établissement, les autorités locales, la population et les parents. Il permet de mieux ancrer l’école dans son environnement et de favoriser ainsi le développement de lieux d’enseignement, lesquels doivent faciliter l’investissement des élèves dans leurs apprentissages.

Les autorités communales sont chargées de mettre en place le Conseil d’établissement (CE) et de lui confier des tâches ou de le consulter sur les objets de leur compétence. Elles sont également responsables du règlement du Conseil d’établissement dont les modifications éventuelles doivent être approuvées par l’autorité délibérante. Ce règlement définit entre autre les modalités de désignation de ses membres.

Afin de correspondre au mieux aux besoins des acteurs, une marge de manœuvre est laissée aux autorités locales : le Conseil d’établissement peut en effet prendre des formes diverses et développer des activités quelque peu différentes selon les besoins régionaux. C’est à cette fin que le soin de l’élaboration de son règlement est laissé à la commune ou aux communes concernées.

• L’organisation scolaire prévue par la ou les communes va-t-elle dans le sens de faciliter la vie des familles ?
• Quel type de journée la ou les communes veulent-elles organiser pour les élèves de la région ?
• Comment anticiper au mieux les besoins de demain, afin d’assurer une transition en douceur des évolutions scolaires, mais aussi sociétales ?

Afin de mettre en œuvre une politique cohérente dans les domaines précités et d’assurer la coordination nécessaire entre communes d’une part et avec les directions d’établissement d’autre part, la DGEO dispose de cinq conseillers en organisation répartis selon les régions scolaires. Ils sont à disposition de tous les partenaires pour les conseiller sur les sujets touchant à l’école et à son organisation.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Formation - Jeunesse - Culture - Eglises > Collaboration Etat / Commune pour l'école obligatoire

Bases légales :

• Loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO, BLV 400.02)
• Convention scolaire romande

Documentation :

• Guide du conseil d’établissement (CET)
• Règlement type du conseil d’établissement
• Présentation PowerPoint CET à disposition des autorités communales (sur demande)

Formations :

• Cours CEP L’État pour les communes : Gestion de l’école obligatoire : responsabilités communales (En cours d’élaboration)

Le droit cantonal, et particulièrement la jurisprudence suisse en la matière, décrivent les obligations qu’ont les communes, respectivement les associations intercommunales, dans l’organisation de leurs transports scolaires. Les communes doivent s’assurer que les enfants ont effectivement la possibilité de se rendre à l’école selon des modalités raisonnables, que ce soit à pied, à vélo ou en scooter, par un service spécial ou par les transports publics. La situation dans le Canton de Vaud peut ainsi être résumée comme suit :

• En l’absence de danger particulier, apprécié en fonction de l’âge, de la constitution des enfants concernés, de la difficulté du trajet (topographie) et des saisons par exemple, les élèves domiciliés à moins de 2,5 kilomètres de l’école sont présumés pouvoir s’y rendre par leurs propres moyens ; la commune n’est alors pas tenue d’organiser un transport scolaire, ni de verser une indemnité de transport.
• Dans le cas contraire, le droit cantonal présume qu’on ne peut raisonnablement pas exiger que l’élève se rende à l’école par ses propres moyens. Dans cette situation, deux cas de figure sont possibles :
  • pour autant qu’un moyen de transport public existe et que ses horaires soient suffisamment en relation avec les besoins des écoliers, la commune n’a pas l’obligation d’organiser un service spécial de transport scolaire. Elle doit en revanche rembourser intégralement les frais résultants de l’utilisation d’un moyen de transport public ;
  • dans le cas contraire, elle a en principe l’obligation d’organiser un service de transport scolaire gratuit, sauf accord des parents de transporter eux-mêmes leurs enfants en voiture privée contre une indemnité. La commune ne saurait en revanche imposer à des parents de s’organiser eux-mêmes pour transporter régulièrement les élèves d’un même quartier ou d’une même commune.

Les questions concernant la sécurité des élèves sont étroitement liées aux transports scolaires et à leur organisation. Si les établissements scolaires sont responsables de la sécurité et du comportement des élèves dans le périmètre scolaire (voir le règlement interne de l’établissement de votre commune) et durant les heures d’école (y compris cinq minutes avant le début des cours selon la loi), ce sont les communes qui doivent assurer l’ordre public et la sécurité hors des horaires scolaires et sur le chemin de l’école.

Le règlement sur les transports approuvé par le Conseil d’État le 19 décembre 2011, est entré en vigueur au 1^er août 2012. Il stipule à son article 4 que les communes doivent édicter à leur niveau un règlement sur les transports scolaires. Celui-ci définit notamment les principes généraux d’organisation des transports scolaires ; les périmètres et les points de prise en charge des élèves ; les règles à observer par les élèves et les modalités de surveillance de ces derniers.

• À partir de quel âge des enfants peuvent-ils raisonnablement prendre les transports de lignes publiques, c’est-à-dire des moyens de transports non équipés spécifiquement pour de jeunes enfants ?
• Quand utiliser les lignes de transports publics ? Comment harmoniser les horaires des transports publics avec ceux de l’école ?
• Comment gérer ou favoriser la mobilité douce ? Quel chemin de l’écolier prévoir ? Quelle sécurité ?
• Quel type de journée la ou les communes veulent-elles organiser pour les élèves de la région ? Les trajets de midi doivent-ils être assurés pour tous les élèves ? Quels services offrir aux familles de la région ?
• Comment inclure les structures d’accueil dans le réseau des transports scolaires ?
• Comment arbitrer entre confort des élèves (temps de parcours, taux d’occupation des moyens de transport) et frais engendrés ?

Afin de mettre en œuvre une politique cohérente dans les domaines précités et d’assurer la coordination nécessaire entre communes et directions d’établissement la DGEO dispose de cinq conseillers en organisation répartis selon les régions scolaires. Ils sont à disposition de tous les partenaires pour les conseiller sur les sujets touchant à l’école et à son organisation.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Formation - Jeunesse - Culture – Eglises > Collaboration Etat / Commune pour l’école obligatoire > Transports scolaires

Bases légales :

• Loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO, BLV 400.02)
• Règlement sur les transports scolaires du 19 décembre 2011 (RTS, BLV 400.01.1.4)

Documentation :

• Aide-mémoire pour les transports d’écoliers (5^e édition : 23 mai 2016)

Formations :

• Cours CEP L’État pour les communes : Gestion de l’école obligatoire : responsabilités communales (En cours d’élaboration)

La Loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire définit à son article 27 les obligations conjointes des communes et de l’État relatives à l’école obligatoire : «Les communes, d’entente avec l’autorité cantonale et les directions d’établissement, planifient et mettent à disposition des établissements les locaux, installations, espaces, équipements et mobiliers nécessaires à l’accomplissement de leur mission».

L’article 27 de la LEO précise également à son alinéa 4 qu’«Un règlement élaboré après consultation des communes fixe les procédures et les normes à appliquer et définit les équipements nécessaires. Une convention vient, le cas échéant, concrétiser la relation État-communes dans leurs demandes».

Ainsi, les communes, les directions des établissements et le Département prévoient ensemble le développement scolaire des établissements concernés, afin d’anticiper les besoins futurs en matière scolaire et de planifier au mieux l’évolution et les mesures à prendre y relatives dans le long terme. Cette démarche prend en compte les éléments essentiels d’une vision sociétale à long terme, comme par exemple la croissance démographique prévisible, les transports scolaires et publics, les projets de développement urbain, ainsi que ceux en lien direct avec l’école comme l’accueil parascolaire. De cette manière, la pérennité des installations est assurée.

Le DFJC définit en outre la politique en matière d’organisation scolaire dans le territoire et produit les directives concernant les constructions scolaires en collaboration avec les associations représentant les communes (AdCV et UCV). Il délivre l’autorisation spéciale nécessaire préalablement à toute construction scolaire au terme du processus de demande de permis de construire (CAMAC). Le DEIS quant à lui délivre l’autorisation spéciale pour les infrastructures sportives scolaires.

Du point de vue de l’État, toutes les mesures touchant à l’organisation territoriale et spatiale de l’école visent prioritairement à l’efficacité du système sur le plan pédagogique. Par une concentration progressive des élèves selon leur âge, il s’agit d’assurer une plus grande flexibilité dans l’utilisation des locaux scolaires et de permettre une planification à long terme des besoins en matière de constructions et d’équipements. Par exemple, la localisation de tous les élèves des niveaux 9 à 11 de l’enseignement secondaire dans un même bâtiment garantit la flexibilité nécessaire pour faire face aux variations des taux d’orientation entre les différentes voies secondaires ainsi qu’à d’éventuels changements de structures du système scolaire. Pour les communes, la flexibilité dans l’usage de bâtiments plus grands et évolutifs est la meilleure garantie que leur parc immobilier restera longtemps adéquat. En matière de planification scolaire, le plan directeur cantonal (PDCn) définit les grandes lignes directrices de la stratégie cantonale d’implantation des écoles. Par ailleurs une réflexion globale sur le fonctionnement de l’école par l’étude de la journée de l’écolier doit faire partie d’une bonne planification scolaire. Il est par exemple dans l’intérêt des communes de réduire au maximum les déplacements d’élèves tant pour des raisons de coûts globaux que pour la sécurité des enfants. La question des lieux d’accueil parascolaire devrait également être prise en compte dans une planification générale des établissements orientée sur les besoins des élèves en termes d’apprentissages et des familles en termes d’organisation de leur quotidien. Il est également dans l’intérêt des communes de pouvoir favoriser la mobilité douce des élèves en créant des sites adéquats et en assurant des cheminements sécurisés pour les écoliers pouvant se rendre à pied ou à vélo à l’école (voir la partie consacrée aux transports scolaires).

• Existe-t-il un plan de développement scolaire pour la ou les communes ? Si oui, est-il toujours d’actualité ? A-t-il été réalisé en collaboration avec la Direction générale de l’enseignement obligatoire et la ou les directions d’établissements ?
• L’emplacement et la taille des bâtiments planifiés assurent-elles une utilisation sur le long terme ?
• Les infrastructures et services disponibles (salles spéciales, réseau informatique, etc.) assurent-elles aux élèves l’accès à toutes les ressources dont ils ont besoin ? D’où viendront les élèves (quartiers, villages) et où iront-ils ?
• Comment organiser les déplacements des élèves vers le bâtiment prévu de la façon la plus économique, en satisfaisant les besoins de sécurité des élèves ?

Afin de mettre en œuvre une politique cohérente dans les domaines précités et d’assurer la coordination nécessaire entre communes et directions d’établissement, la DGEO dispose de cinq conseillers en organisation répartis selon les régions scolaires. Ils sont à disposition de tous les partenaires pour les conseiller sur les sujets touchant à l’école et à son organisation.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Formation - Jeunesse - Culture – Eglises > Collaboration Etat / Commune pour l’école obligatoire > Constructions scolaires

Bases légales :

• Loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO, BLV 400.02)
• Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)
• Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC, RSV 700.11)
• Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ; Annexe II (RLATC, RSV 700.11.1)
• Règlement du 29.04.2020 sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS, BLV 400.01.3)
• Directives et recommandations concernant les constructions scolaires de juillet 2002 (en révision, documents sur demande)

Documentation :

• Fiche B41 du Plan directeur cantonal (PDCn), volet opérationnel
• Évaluation de la sécurité du parc immobilier scolaire
• Bases légales en matière de constructions scolaires

Formations :

• Cours CEP L’État pour les communes : Gestion de l’école obligatoire : responsabilités communales (En cours d’élaboration)

Prestations en ligne :

• ACTIS : Application de suivi des demandes de permis de construire et dossiers de construction

Organisé dans le cadre des établissements scolaires, le sport scolaire facultatif (SSF) joue le rôle d’interface entre l’école et les clubs sportifs et participe à l’ancrage de l’école et du sport dans la communauté locale.

Le montant des indemnités versées aux responsables administratifs et aux moniteurs SSF est fixé, sur la base d’un tarif horaire, par le Département en charge du sport. Le remboursement de ces indemnités aux communes, qui avancent ces montants, est rétrocédé à 100%, charges sociales incluses. Si des communes décident de rétributions supérieures aux tarifs cantonaux, ce surcoût est à leur charge.

Les éventuels autres frais inhérents aux activités du SSF sont à la charge des communes. On pense notamment à la mise à disposition de locaux, au soutien apporté à l’achat de matériel spécifique, voire à la prise en charge de frais d’entrée à une piscine ou à une patinoire. Ces frais sont souvent exceptionnels, modestes, ou même inexistants. Le SSF doit être gratuit. Pour certaines disciplines et sous réserve de l’accord du SEPS, un financement modeste peut être demandé aux participants.

L’acquisition et l’entretien du matériel de base des salles de sport ou de rythmique, des places de sport ainsi que des piscines sont à la charge des communes. L’équipement standard comprend notamment les engins fixes ou mobiles des salles, le matériel de base pour piscines scolaires et installations de plein air. Le contrôle de ce matériel doit être effectué au minimum tous les deux ans par une entreprise spécialisée.

Les camps sportifs scolaires (durée de 3 à 5 jours) sont organisés dans le cadre des établissements scolaires. Ils ont une influence positive non seulement sur la santé et la formation sportive des enfants mais également sur leur socialisation. Ils permettent également la découverte des sports de plein air et de la nature. Ils répondent aux directives émises par l’État.

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 sur la gratuité scolaire (2C_206/2016), les communes prennent en charge le financement des camps avec une participation financière des parents (au maximum CHF 16.- par élève et par jour) ainsi que des subsides qui peuvent être attribués par le SEPS, par Jeunesse+Sport ou par la Fondation «Fonds du sport vaudois». Quant à la DGEO, elle paie les salaires et les charges des enseignants et de leurs éventuels remplaçants, ainsi que les salaires et les charges du personnel accompagnateur qualifié, détenteurs de titres reconnus, qui complètent, s’il y a lieu, l’encadrement assumé par les enseignants.

Organisées tout au long de l’année par divers établissements scolaires ou d’autres partenaires en collaboration avec l’Association vaudoise d’éducation physique scolaire (AVEPS) et le SEPS, les journées cantonales de sport scolaire (par ex : journées de natation, athlétisme, glisse, orientation, etc.) permettent aux élèves de représenter leur établissement et leur commune en se mesurant à des écoliers d’autres régions.

Conformément à la répartition des charges entre l’État et les communes, les frais de déplacement liés à ces manifestations sont du ressort des communes.

Outre les journées cantonales, les établissements ont la possibilité d’inscrire des équipes à la Journée suisse de sport scolaire. Pour cette manifestation, le SEPS prend à sa charge les frais des prestations proposées et facturées par l’organisateur en ce qui concerne les élèves (inscription, transport, repas, hébergement). Les frais supplémentaires (par ex : hébergement et transport autres que ceux proposés, etc.) sont quant à eux à la charge des communes. Les frais liés aux enseignants accompagnateurs sont du ressort des établissements scolaires participants.

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Etat, Droit, Finances > Communes > Formation - Jeunesse - Culture - Eglises > Education physique et sportive

Bases légales :

• Loi sur l’éducation physique et le sport (LEPS BLV 415.01)
• et son règlement d’application (RLEPS. BLV 415.01.1)
• Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO BLV 400.02)
• et son règlement d’application (RLEO, BLV 400.02.01)
• Directives pour l’organisation du sport scolaire facultatif (SSF)
• dans la scolarité obligatoire et postobligatoire, 1.08.2016
• Directives sur les compétences et responsabilités des moniteurs du sport scolaire facultatif (SSF), 1.08.2016

Prestations en ligne :

• Toutes les prestations

Lorsqu’une personne a connaissance d’une telle situation dans l’exercice d’une profession, d’une charge ou d’une fonction en relation avec les mineurs, elle a l’obligation de la signaler à la DGEJ et à la Justice de paix compétente. Sont notamment astreints à cette obligation les Municipalités (art. 26 al.3 LProMin).

Cependant, les Municipalités ne recueillent que rarement des informations de cette nature, spécialement dans les communes urbaines. Le plus souvent, lorsqu’une situation parvient à leur connaissance, c’est par le témoignage de tiers ou dans le suivi d’un dossier d’une autre nature. Cela peut rendre plus difficile l’estimation du danger que peut encourir l’enfant et de la capacité des parents à y remédier.

Le règlement d’application de la Loi sur la protection des mineurs définit la notion de danger : un mineur est en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social, en raison de mauvais traitements (physiques, maltraitance psychique, négligences, carences, abus sexuels) ou de toute autre circonstance qui empêche momentanément les parents d’exercer leurs responsabilités (par exemple en raison d’une hospitalisation, un emprisonnement ou une maladie psychique sévère). Par ailleurs, un mineur peut se mettre lui-même en danger par son propre comportement.

Les personnes astreintes à l’obligation de signalement n’ont pas à investiguer avant de faire un signalement : le but du signalement est de mettre en œuvre une intervention de la DGEJ, laquelle débutera par une appréciation de la situation.

Le signalement d’un mineur en danger s’effectue au moyen d’un formulaire électronique qui se trouve sur le site internet de la DGEJ. Au moyen de quatre questions, le signalant est invité à décrire ce qui le conduit à procéder au signalement et quels sont les éléments contextuels importants à prendre en compte.

L’appréciation faite par la DGEJ inclut toujours un contact avec le signalant. Au terme de son appréciation (soit normalement dix semaines au plus tard après le signalement), la DGEJ rend compte à la Justice de paix compétente du résultat de ses investigations. La Justice de paix informe les parents et le signalant de la suite qu’elle entend donner au signalement.

• Qu’avez-vous observé ?
• Qu’est-ce qui vous a été rapporté ?
• Qu’en pensez-vous ? (votre estimation du danger encouru par l’enfant)
• Quels sont les éléments de contexte à prendre en compte ?

En cas de doute à propos de la nécessité de signaler un mineur en danger dans son développement, il est possible de s’adresser à l’Office régional de protection des mineurs pour demander un conseil. La demande de conseil est anonyme (le nom de l’enfant concerné et celui de ses parents n’est pas évoqué).

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Autorités > Départements > DFJC > DGEJ
• www.vd.ch > Autorités > DFJC > DGEJ > Protection des mineurs en danger dans leur développement

Bases légales :

• Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD ; BLV 101.01)
• Loi sur la protection des mineurs (LProMin, BLV 850.41)
• et son règlement d’application (BLV 850.41.1)
• Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE, BLV 211.255)

Documentation :

• Protection des mineurs en danger dans leur développement (brochure disponible au format PDF sur la page)

Prestations en ligne :

• Signaler un mineur en danger dans son développement

Le 1^er janvier 2018, la LAJE révisée est entrée en vigueur. Ses objectifs sont de tendre à une offre suffisante en places d’accueil dans tout le canton, d’assurer la qualité de l’accueil de jour, et d’organiser le financement de cet accueil, notamment en instituant la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) qui intervient comme organe de subventionnement grâce à un budget principalement alimenté par l’Etat, les employeurs privés et publics et les communes (contribution socle par habitant).

La loi sur l’accueil de jour des enfants révisée concrétise la mise en œuvre de l’article 63a de la Constitution vaudoise, qui confie aux communes, en collaboration avec l’État et les partenaires privés, l’organisation de l’accueil parascolaire, pour toute la durée de la scolarité obligatoire. La loi consacre les principaux éléments suivants :

1. la définition d’un socle minimum de prestations que les communes doivent offrir aux enfants de 4 à 15 ans : elles doivent proposer au minimum un accueil avec repas pour les enfants de 4 à 15 ans. Pour les enfants de 4 à 12 ans (degrés primaires 1P à 8P), une prise en charge doit également être proposée après les cours en fin d’après-midi. Un accueil des enfants de 4 à 10 ans (1P à 6P) doit aussi être offert le matin, avant le début des classes. Enfin, pour les plus petits jusqu’à 8 ans, (1P à 4P), une offre doit être également mise en place le mercredi après-midi, et pour ceux de 9 à 10 ans (5P et 6P), elle ne l’est qu’en cas de besoins avérés ;
2. les communes peuvent choisir de répondre seules à leur obligation découlant de l’article constitutionnel ou adhérer à un réseau d’accueil de jour. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des subventions de la FAJE ;
3. en application de l’article constitutionnel, il appartient aux communes de fixer les conditions de l’accueil parascolaire de jour des enfants. Cette tâche a été confiée à l’Établissement intercommunal pour l’accueil parascolaire primaire (EIAP). Les districts y ont délégué leurs représentants ;
4. au niveau financier, l’État a renforcé son soutien à la FAJE et adapté progressivement sa contribution à la croissance de l’offre en versant d’ici 2023, l’équivalent de 25% de la masse salariale du personnel éducatif.

La LAJE prévoit que les communes disposent d’un délai de 4 ans pour organiser l’accueil du matin pour les élèves scolarisés de la 1 ère année primaire à la 6e année primaire. Elles disposent également d’un délai de 4 ans pour organiser l’accueil de l’après-midi pour les enfants scolarisés de la 5e à la 8e année primaire.

Les structures d’accueil collectif de jour pour les enfants de 0 à 12 ans sont soumises à un régime d’autorisation et de surveillance, en vertu de l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants. Pour l’accueil collectif préscolaire (0-4 ans), l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) a la compétence de fixer les conditions que les institutions doivent remplir et de les autoriser et les surveiller. Pour l’accueil collectif primaire (4–12 ans), la LAJE donne la compétence de fixer les conditions de l’accueil à l’Etablissement intercommunal pour l’accueil parascolaire (EIAP). Conformément à la possibilité prévue par la LAJE, l’EIAP a délégué à l’OAJE par un mandat de prestations la compétence d’autoriser et de surveiller les structures d’accueil parascolaire primaire.

Chaque commune est compétente pour autoriser et surveiller les structures de type restaurants scolaires qui proposent un repas surveillé pendant la pause de midi, et qui ne sont pas rattachés à un réseau d’accueil de jour.

Les communes ou associations de communes (au sens de la loi sur les communes) sont compétentes pour autoriser et surveiller l’accueil familial de jour. La procédure est fixée dans le règlement d’application de la loi sur l’accueil de jour des enfants (RLAJE). Une commune peut cependant, par contrat de droit administratif, déléguer à la Municipalité d’une autre commune ou à l’autorité exécutive d’une association de communes, l’exercice de l’autorisation et de la surveillance de l’accueil familial de jour. Pour exercer leurs compétences, les communes ou associations de communes mettent sur pied des structures de coordination qui gèrent l’accueil familial et engagent des coordinatrices, dans le respect des directives de l’OAJE en la matière. Les coordinatrices évaluent les conditions d’accueil et surveillent la qualité de la prise en charge des enfants.

Les réseaux d’accueil de jour sont constitués par les instances exploitantes ou responsables des lieux d’accueil (communes, associations de communes, associations privées subventionnées ou non, entreprises), qui définissent librement les contours géographiques, les statuts juridiques ainsi que les tarifs et règles financières internes. Pour être reconnu par la FAJE et bénéficier de ses subventions, un réseau doit offrir les trois types d’accueil prévus par la LAJE : collectif préscolaire (0-4 ans), collectif parascolaire (4-12 ans), et familial. Il doit également offrir l’ensemble des prestations parascolaires définies par la LAJE.

Au sein d’un réseau, en cas d’insuffisance des places, un ordre de priorité d’accès doit être établi, tenant compte notamment du taux d’activité des parents, de la situation sociale de la famille et des besoins en accueil d’urgence.

• La commune offre-t-elle suffisamment de places d’accueil pour répondre aux besoins des familles et aux obligations légales ?
• Quelles sont les compétences communales en matière d’accueil de jour des enfants ?
• Quelle collaboration mettre en place dans le cadre d’un réseau d’accueil de jour ou avec un autre réseau, au besoin par une convention, pour répondre aux besoins des familles ?
• Est-ce que le restaurant scolaire qui est sur le territoire communal est rattaché à un réseau ? Si non, quelles conditions doit-il remplir pour être autorisé par la commune ?
• À qui s’adresser et quelles sont les conditions pour l’octroi d’une autorisation d’exploiter une structure d’accueil de jour ?
• À qui s’adresser et quelles sont les conditions pour obtenir des subventions ?

Sur internet :

• www.vd.ch > Autorités > DIRH > Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE)
• www.vd.ch > Population > Enfance, jeunesse et famille > Accueil de jour des enfants
• www.vd.ch > Population > Enfance, jeunesse et famille > Accueil familial de jour des enfants
• Fondation pour l'accueil de jour des enfants
• Etablissement intercommunal pour l'accueil collectif parascolaire primaire

Bases légales :

• Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE, RS 211.222.338)
• Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD, BLV 101.01)
• Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE, BLV 211.22)
• et son règlement d’application (BLV 211.22.1)
• Directives cantonales pour l'accueil collectif préscolaire des enfants à la journée et leurs référentiels de compétences
• Directives cantonales pour l'accueil collectif préscolaire des enfants à la demi journée dans les jardins d'enfants et les haltes-jeux et leurs référentiels de compétences
• Directives cantonales pour l’accueil collectif parascolaire primaire des enfants et leurs référentiels de compétences
• Directives cantonales pour l’accueil familial et leurs référentiels de compétences

Documentation :

• Création d'une nouvelle institution ou d'un projet pilote
• Procédure d'autorisation d'accueil collectif de jour
• Surveillance des institutions d'accueil collectif de jour

C’est dans le but de les soutenir dans cet apprentissage de la citoyenneté, qu’en application des articles 62, 70 et 85 de la Constitution vaudoise, la loi sur le soutien aux activités de la jeunesse (LSAJ) a été adoptée en 2010. La LSAJ vise essentiellement à encourager la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale au niveau communal, régional et cantonal, à reconnaître et soutenir les activités de jeunesse extrascolaires et à identifier et prendre en compte les besoins et intérêts spécifiques des enfants et des jeunes.

La LSAJ attribue deux tâches spécifiques aux communes :

1. Soutenir les activités extrascolaires des enfants et des jeunes (art. 10 LSAJ)
   Pour ce faire, les autorités communales peuvent par exemple désigner une personne de référence (sans forcément créer un nouveau poste), développer leur collaboration avec les organisations de jeunesse locales ou régionales ou encore faciliter la réalisation de projets à but culturel, sportif ou social, menés par, pour ou avec des jeunes au niveau communal ou régional.
2. Mettre sur pied et développer des expériences participatives pour les enfants et les jeunes (art. 11 LSAJ)
   Pour ce faire, les autorités communales peuvent, par exemple, instaurer des espaces formels et réguliers de participation des enfants et des jeunes à la vie communale (Conseil de jeunes), ou associer ponctuellement des délégations d’enfants ou de jeunes à l’élaboration de projets communaux ou de quartiers les concernant, tels que, par exemple :
   • la construction d’un skatepark
   • le processus de réaménagement d’un espace public
   • la création d’une association pour gérer la mise à disposition d’une salle de gym
   • l’organisation de soirées culturelles
   • l’organisation de cérémonie de passage à la majorité civique
   • la création d’un centre de rencontres et d’animation

Entre autres tâches, le délégué cantonal a pour mission d’assurer le lien avec les personnes de référence désignées par les communes. Il organise annuellement une plateforme d’échanges sur des thématiques liées au développement d’une politique communale de l’enfance et de la jeunesse.

La Commission de jeunes du Canton de Vaud (CdJ-Vaud) est constituée de 15 à 25 jeunes, âgés de 14 à 18 ans, suivant différents types de formation (école obligatoire, gymnase et apprentissage), provenant des différentes régions du canton et, en principe, engagés dans une forme d’activité participative au niveau communal. Ses membres sont nommés par le Conseil d’État pour un mandat d’une durée de deux ans, renouvelable en principe une fois.

La principale tâche de la CdJ-Vaud consiste à prendre position sur des projets de loi pouvant avoir une incidence sur la vie des jeunes et à débattre des enjeux de société qui les concernent en vue de faire des propositions aux autorités cantonales. Depuis sa constitution en 2011, la CdJ-Vaud a notamment pris position sur des questions liées à la formation, à la mobilité des jeunes en transports publics, au réchauffement climatique ou à la prévention de la surconsommation d’alcool par certains jeunes.

• La commune a-t-elle désigné une personne de référence pour le soutien aux activités de la jeunesse (sans forcément créer un nouveau poste) ?
• La commune ou les communes de la région facilitent-elles la réalisation d’activités de jeunesse extrascolaires, en mettant des infrastructures ou des services à disposition des projets de jeunes ?
• Y a-t-il des possibilités de participation à la vie communale pour les enfants et les jeunes ? Sont-ils associés à l’élaboration de projets au niveau de la commune ou du quartier ?
• Les jeunes ont-ils connaissance du soutien méthodologique pour leurs projets dispensés gratuitement par le service subventionné Jaiunprojet.ch (CVAJ) ?
• Les jeunes et les communes ont-ils connaissance des aides financière cantonales qu’ils peuvent solliciter pour leurs projets ?

S’adresser au délégué cantonal pour des conseils et un accompagnement dans la mise en place d’expériences participatives et/ou pour le soutien aux activités de jeunesse extrascolaires pour les enfants et les jeunes.

Sur internet :

• Aides financières aux projets initiés par des communes:
  • VD : www.vd.ch/pej-subventions
  • CH : https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home.html

► Aux cantons ou aux communes : art. 11 LEEJ à Aides financières à Aides financières prévues par la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) à Aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale ayant valeur de modèle (art. 11 LEEJ)

• Soutien méthodologique aux communes : www.vd.ch/delegue-jeunesse  et www.jaiunprojet.ch
• Commission cantonale de jeunes

Bases légales :

• Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD, BLV 101.01)
• Loi vaudoise sur le soutien aux activités de la jeunesse (LSAJ, BLV 850.43)
• Loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ)

Documentation :

• Guide pratique no 6 Encourager la participation dans sa commune

La loi du 8 avril 2014 sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) a remplacé la loi sur les activités culturelles (LAC) datant de 1978. La LVCA redéfini les missions de l’Etat, en particulier en ce qui concerne les soutiens que celui-ci souhaite apporter aux différents domaines artistiques. Pour pouvoir mener sa politique culturelle, l’Etat, par l’intermédiaire du Service des affaires culturelles (SERAC), a été doté de plusieurs fonds permettant de subventionner des projets ponctuels ou à durée déterminée. Pour accorder ses aides, l’Etat s’appuie sur l’expertise de commissions chargées de préaviser les demandes.

Les actrices et acteurs ou organismes culturels peuvent déposer une demande de subvention via le portail des prestations en ligne et s’informer sur les différentes mises au concours (bourses, résidences d’artistes à l’étranger, appels à projets) en se rendant sur la page dédiée du site internet de l’Etat de Vaud (vd.ch/soutiens-culture).

Les dossiers soumis sont traités par le secteur Encouragement à la culture du Service des affaires culturelles dont le responsable est M. Nicolas Gyger (nicolas.gyger@vd.ch, tél. 021 316 07 43).

Sur vd.ch :

• www.vd.ch > Culture > Aides et soutiens à des projets dans le domaine de la culture

Bases légales :

• Loi sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA, entrée en vigueur le 1er mai 2015)
• Règlement du 1er avril 2015 concernant le Fonds cantonal des arts de la scène
• Règlement du 1er avril 2015 concernant le Fonds cantonal des activités culturelles
• Règlement du 1er avril 2015 concernant le Fonds cantonal de sensibilisation à la culture
• Règlement du 1er avril 2015 concernant l'aide à l'équipement de lieux culturels
• Règlement du 1er avril 2015 concernant l'intervention artistique sur les bâtiments de l'Etat
• Convention cadre concernant le soutien d'activités culturelles d'importance régionale et suprarégionale (PDF, 0,96 Mo)

Prestations en ligne :

• Consulter les mises au concours et déposer une demande de subvention

Qu’il soit bâti, documentaire, mobilier ou immatériel, le patrimoine est actuellement l’objet d’une forte sensibilité de la part du public. Les attentes face à celui-ci changent, tout comme les besoins de prise en charge. Le cadre légal s’est adapté pour répondre à cette évolution.

Pour mettre en œuvre la LPMI, deux nouveaux inventaires cantonaux ont été créés (Inventaire du patrimoine immatériel et Inventaire du patrimoine mobilier en mains privées) ainsi qu’une Commission cantonale, un fonds de subventionnement annuel et un poste de responsable du patrimoine mobilier et immatériel.

Propriétaires ou détenteurs/porteurs

Le patrimoine mobilier «en mains privées» a un ou des propriétaires, qui n’est pas l’Etat de Vaud. A l’instar des propriétaires privés, les communes, les paroisses, les associations et fondations sont ainsi concernées.

Le patrimoine immatériel (ou «traditions vivantes») n’a pas de «propriétaire», mais des détenteurs ou des porteurs, qui le font vivre et le perpétuent. Ce sont eux qui peuvent demander, par exemple, d’inscrire une nouvelle tradition dans l’Inventaire du patrimoine immatériel vaudois.

Ce que la loi permet

La loi permet une meilleure prise en charge du patrimoine mobilier et immatériel d’importance cantonal. Elle s’étend désormais aussi aux objets des propriétaires privés et aux traditions vivantes représentées dans le canton. Toutes les inscriptions dans l’un des deux inventaires (mobilier ou immatériel) se font sur une base volontaire et d’un commun accord entre le propriétaire et le Canton. Cette inscription donne par ailleurs la possibilité au propriétaire d’un bien ou au détenteur d’une tradition de demander au Canton des conseils spécialisés ou une subvention, à des fins de conservation ou de mise en valeur, ce qui était impossible jusqu’alors. Si un bien mobilier a été inscrit à l’inventaire et qu’il est mis en vente, l’Etat a un droit de préemption de manière à éviter la dispersion d’objets patrimoniaux vaudois.

Les propriétaires d’objets potentiellement intéressants ainsi que les détenteurs de tradition peuvent s’adresser à l’Unité Patrimoine mobilier et immatériel du Service des affaires culturelles (SERAC) dont la responsable est Mme Ariane Devanthéry (ariane.devanthery@vd.ch, tél. 021 316 07 51).

Sur internet :

• www.vd.ch > Culture > Aides et soutiens à des projets culturels > Soutien au patrimoine mobilier et immatériel

Bases légales :

• Loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel, entrée en vigueur le 1er mai 2015 (LPMI, BLV 446.12)
• Règlement du 1er avril 2015 d’application de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel, entré en vigueur le 1er mai 2015 (RLPMI, BLV 446.12.1)

Prestations en ligne :

• Déposer une demande de subvention

Afin d’organiser, d’harmonier et d’assurer la pérennité de l’enseignement de la musique à visée non professionnelle proposé aux enfants et aux jeunes du canton - enseignement dispensé par des écoles de musique membres de l’Association vaudoise des conservatoires et écoles de musique (AVCEM) et de l’association des écoles de musique de la Société cantonale des musique vaudoise (AEM-SCMV) - le Grand Conseil a adopté, le 3 mai 2011, la loi sur les écoles de musique (LEM), qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012. Le règlement du 19 décembre 2011 d’application de la loi sur les écoles de musique (RLEM) est entré en force le 1^er janvier 2012, puis a été modifié en date du 1^er mai 2015.

L’aide publique, calculée sur la base d’un montant par habitant, est prélevée par la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM), fondation de droit public instituée par la LEM et qui a la charge de sa mise en œuvre. Son Conseil de fondation est constitué de 10 représentantes et représentants de communes (un individu par district) et de 7 personnes nommées par le Conseil d’Etat.

Le montant des contributions communales et cantonales est fixé tous les deux ans par voie de décret voté par le Grand Conseil.

C’est le Service des affaires culturelles (SERAC) qui a la charge du versement de la subvention à la FEM et du contrôle et du suivi de l’utilisation de cette subvention.

Selon l’article 9 de la LEM, les communes nomment leurs représentantes et représentants au sein de la FEM. Elles assurent le financement des locaux des écoles de musique reconnues par le FEM et les mettent à leur disposition. Elles accordent des aides individuelles aux élèves en vue de diminuer les écolages afin d’assurer l’accessibilité financière à cet enseignement. Elles décident du montant et des modalités de ces aides. Ces modalités font l’objet d’un règlement qui doit être soumis pour approbation, au préalable, par les communes au Département des institutions et de la sécurité, Service des Communes et du logement.

Sur internet :