Puis-je contester les faits figurant dans le rapport de police ? xx

Si vous contestez tout ou une partie du contenu d’un rapport de police, vous devez le signaler par écrit au SAN dans un délai de 20 jours dès réception de l’avis d’ouverture de procédure. Selon vos arguments, le SAN peut suspendre la procédure administrative jusqu’à l’issue de l’action pénale afin de connaître quelle-s infraction-s a-ont été retenue-s par le magistrat. Dès que la sentence pénale est prononcée, le SAN tient pour établis les faits retenus.